Entrepreneur défaillant
ulas25
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 8 juil. 2013 à 15:20
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 8 juil. 2013 à 15:20
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nemrod18
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19 juin 2013 à 15:06
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Bonjour,
Saisissez le tribunal d'instance et déposez une injonction de faire .
Saisissez le tribunal d'instance et déposez une injonction de faire .
ulas25
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8 juillet 2013
27 juin 2013 à 13:57
27 juin 2013 à 13:57
combien de temps cela prend-il entre le moment ou la demande en injonction de faire est déposée et la décision du tribunal quant au bien fondée de la requette?
si le juge estime la requette fondé, l'entrepreneur est-il obligé de venir ?
si le juge estime la requette fondé, l'entrepreneur est-il obligé de venir ?
nemrod18
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3 janvier 2022
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27 juin 2013 à 14:16
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Re,
Un semaine, peut être plus, tout dépend de l'encombrement du greffe.
L'entrepreneur doit se déplacer à l'audience, s'il ne le fait pas...c'est qu'il a tort et dans ce cas vous n'aurez aucune difficulté à obtenir satisfaction.
Un semaine, peut être plus, tout dépend de l'encombrement du greffe.
L'entrepreneur doit se déplacer à l'audience, s'il ne le fait pas...c'est qu'il a tort et dans ce cas vous n'aurez aucune difficulté à obtenir satisfaction.
ulas25
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8 juillet 2013
27 juin 2013 à 15:25
27 juin 2013 à 15:25
ok, merci pour vos réponses.
cordialement.
cordialement.
ulas25
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8 juillet 2013
4 juil. 2013 à 09:03
4 juil. 2013 à 09:03
bonjour,
nous avons reçu une "mise en demeure" en réponse à notre recommandé, de notre entrepreneur indiquant qu'il suspend à ce jour les travaux pour manquements à nos obligations de clients soit :
- acompte versé insuffisant (leur conditions de ventes prévoient un acompte de 50%) et nous avions versés 30% en accord avec eux-même. de plus ils avaient quasiment fait tout le travail avant les problèmes rencontrés sans avoir demandé plus d'acompte, alors pourquoi maintenant?
- non retournement de l'attestation de tva 7% car notre maison a plus de 2 ans.(pour çà étant moi-même comptable, je sais que nous avons jusqu'au moment de la facturation pour la transmettre et au pire des cas ils mettent de la tva à 19.6% à la place).
que devons-nous faire? payer les 20% manquants ou commencer la procédure d'injonction de faire?
si on demande l'injonction de faire, n'y a t-il pas un risque que le juge demande que l'on verse déjà les 20%?
nous avons reçu une "mise en demeure" en réponse à notre recommandé, de notre entrepreneur indiquant qu'il suspend à ce jour les travaux pour manquements à nos obligations de clients soit :
- acompte versé insuffisant (leur conditions de ventes prévoient un acompte de 50%) et nous avions versés 30% en accord avec eux-même. de plus ils avaient quasiment fait tout le travail avant les problèmes rencontrés sans avoir demandé plus d'acompte, alors pourquoi maintenant?
- non retournement de l'attestation de tva 7% car notre maison a plus de 2 ans.(pour çà étant moi-même comptable, je sais que nous avons jusqu'au moment de la facturation pour la transmettre et au pire des cas ils mettent de la tva à 19.6% à la place).
que devons-nous faire? payer les 20% manquants ou commencer la procédure d'injonction de faire?
si on demande l'injonction de faire, n'y a t-il pas un risque que le juge demande que l'on verse déjà les 20%?
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nemrod18
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4 juil. 2013 à 09:05
4 juil. 2013 à 09:05
Dès l'instant que les travaux ont commencés avec un acompte de 30 % c'est qu'il y a acceptation.
En ce qui concerne la TVA, comme vous l'écrivez c'est au moment de la facturation.
Continuez votre procédure.
En ce qui concerne la TVA, comme vous l'écrivez c'est au moment de la facturation.
Continuez votre procédure.
ulas25
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8 juillet 2013
8 juil. 2013 à 14:23
8 juil. 2013 à 14:23
bonjour,
avons nous une solution pour demander l'annulation du contrat et demander le remboursement de notre acompte afin de prendre quelqu'un d'autre pour faire les travaux? car même si ils viennent on sait d'avance qu'ils ne feront pas du bon travail.
faut-il que nous fassions constater par un huissier les malfaçon effectuées jusqu'à présent?
avons nous une solution pour demander l'annulation du contrat et demander le remboursement de notre acompte afin de prendre quelqu'un d'autre pour faire les travaux? car même si ils viennent on sait d'avance qu'ils ne feront pas du bon travail.
faut-il que nous fassions constater par un huissier les malfaçon effectuées jusqu'à présent?
nemrod18
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8 juil. 2013 à 14:45
8 juil. 2013 à 14:45
Vous perdez du temps, engagez votre procédure dès aujourd'hui...
nemrod18
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8 juil. 2013 à 14:46
8 juil. 2013 à 14:46
Si vous avez une assurance protection juridique, contactez la, elle s'occupera du dossier.
ulas25
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8 juillet 2013
8 juil. 2013 à 15:18
8 juil. 2013 à 15:18
pour la protection juridique nous avons un entretien téléphonique demain matin.
nemrod18
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8 juil. 2013 à 15:20
8 juil. 2013 à 15:20
Si elle prend en charge votre dossier, elle le confiera à un avocat qui sera chargé d'assigner cette entreprise et de faire nommer un expert. Les frais seront supportés par cette assurance.
cet entrepreneur est un escroc continuez la procedure.
nemrod18
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5 juil. 2013 à 09:54
5 juil. 2013 à 09:54
Tu le connais ?? parce que tu es bien affirmatif.
nemrod18
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5 juil. 2013 à 10:00
5 juil. 2013 à 10:00
Bonjour,
Je remarque que tu ne t'encombres pas de formules de politesses Jack !!
C'est par fainéantise ou naturel chez toi ?
Je remarque que tu ne t'encombres pas de formules de politesses Jack !!
C'est par fainéantise ou naturel chez toi ?
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