Facturation "aérothermie sous garantie".
Izéa49
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 19 juin 2013 à 18:14
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 19 juin 2013 à 18:14
A voir également:
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2 réponses
nemrod18
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19 juin 2013 à 15:04
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Bonjour,
En l'absence de devis signé, vous ne devez rien.
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nemrod18
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19 juin 2013 à 18:14
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l'article 1315 du Code Civil en son alinéa 1 stipule:
" Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver".
" Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver".
19 juin 2013 à 15:27
19 juin 2013 à 15:34