Non restitution de caution

Question

Bonjour, 

Comme le titre l'indique, je n'ai toujours pas récupéré ma caution au bout de 2 mois et 8 jours...

Je vous explique. J'ai rendu mon appartement le 7 avril, donc la restitution de caution devait se faire dernier délai le 7 juin. Je n'ai rien reçu, de ce fait, j'ai envoyé un recommandé avec AR en réclamant ma caution sous huit jours sous peine de poursuite judiciaire. Les 8 jours sont écoulés, toujours rien. Je compte aller chez lui directement ce soir pour essayer une dernière fois un truc à l'amiable, sinon j'irai au tribunal pour porter plainte.

Cependant, ma question est la suivante : j'ai rendu mon appartement dans l'état identique lorsque je l'ai pris, c'est à dire rien à signaler. Sauf que, mon problème, et je m'en rends compte un peu tard, le proprio ne m'a fait signer aucun papier lors de l'état des lieux de sorties, donc je n'ai aucune preuve de ma bonne foi et du bon état des lieux...

Cela pourra-t-il avoir un impact lors de ma plainte au tribunal ?

Dans l'attente de vos réponses, en vous remerciant par avance.

Cordialement.

choubaka · Answer

Bonjour

D'un autre côté votre bailleur n'a aucune preuve non plus, vu que vous n'avez pas signé d'EDL de sortie...

cmouchet · Answer

De preuve de ?...

choubaka · Answer

que l'EDL de sortie ne corresponde pas à l'EDL d'entrée..
Pas de comparaison d'EDL, ça revient à dire que le logement a été remis en état...
donc pas de preuve de dégradations... 

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/

cmouchet · Answer

D'accord. Je viens de lire ça sur un forum :

"Si vous n'avez pas signé d'etat des lieux de sortie, l'appartement est réputé avoir ete rendu en bon etat. Il ne peut donc vous faire payer AUCUNE reparation, c'est trop tard "


ça revient à dire ce que tu as précédemment ?

choubaka · Answer

tout à fait... c'est d'ailleurs aussi expliqué dans la fiche du lien de mon message précédent.
Reste peut être la régularisation des charges, avec preuves à l'appui. 
 
Chouba, Bibapeloula / Mon métier est tellement secret que je ne sais même pas ce que je fais.

cmouchet · Answer

Y'a-t-il des textes légaux qui présente ça ?

choubaka · Answer

Bonne lecture

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/1989-07-08/

cmouchet · Answer

Je te remercie !

choubaka · Answer

ben de rien..

cmouchet · Answer

Bon, bah juste pour te faire part de mes mésaventure avec ce propriétaire véreux, je suis allé chez lui ce soir (suite à mes 8 jour de mise en demeure de payer) pour tenter une dernière fois un truc à l'amiable.

Il est donc bien conscient qu'il ne m'a pas rendu la caution, mais pour l'instant il ne peut pas me la rendre parce qu'il n'a pas les fonds, donc il pourra me la rendre qu'à la fin du mois... (le pauuuuvre...).

De ce fait, je lui ai dit que je ne voulais rien savoir, que cela n'était pas mon problème, et que dès demain matin, j'irai au tribunal de proximité porter plainte. Il a tout de suite changer de tête mais n'a rien voulu savoir, il l'a un peu mal pris, et est rentré. 

Donc demain matin direction tribunal ! Suite aux prochaines nouvelles !

Bonne soirée !

choubaka · Answer

si tu as suivi la procédure, pas de soucis...

cmouchet · Answer

La procédure ?

maylin27 · Answer

Bonjour,
la procédure ? 

Avant d'aller au tribunal non pas pour porter plainte, mais pour assigner le bailleur en justice en remplissant un document spécifique que le greffe du tribunal de proximité vous remettra et 35 euros en timbre fiscal avez vous :
1 -  demander la restitution du DG par LRAR ? Il semble que oui..
2 -  Mis en demeure votre bailleur de vous retituer sous 8 ou 10 jours le DG faute de quoi vous saisirez la justice ? Il semble que non !!!!!

Donc, prodéder par ordre, puis passé le délai tribunal.
 
Sachez toutefois, que le bailleur peut conserver 20 % de votre DG pour provisions de charges dans l'attente de la cloture des comptes de charges annuelle, et qu'il peut meme si il vous rend le DG dans son intégralité, vous en faire réclamation contre justificatifs durant 5 ans. Vous avez aussi le meme délai pour contester.

Autre chose, sur un DG de 800 euros, le taux de l'intérêt légal pour l'année 2013 etant fixé à 0,04 % cela représente 0.32 euros pour 1 an !!!!!! donc pour 1 mois de retard......

Cordialement


"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

cmouchet · Answer

Bonjour maylin27,

Je ne vois pas bien la différence entre votre point 1 et 2. J'ai déjà envoyé un courrier avec en recommandé avec AR, qui était déjà une mise en demeure de payer sous huitaine.

Et dans tous les forum et site concernant ce problème, je n'ai pas vu qu'il faille envoyer 2 courriers avant de pouvoir aller au tribunal. 

Cordialement.

cmouchet · Answer

Pour info, je suis allé au tribunal ce matin, la plainte est posée, par contre je cite :
" il va falloir que l'on s'arme de patience" , ils ont bcp de plaintes de ce genre... Donc c'est lancé, y'a plus qu'à attendre..

Bonne journée !

Non restitution de caution

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