Validité d'un compromis de vente.

Question

Bonjour
nous avons vendu notre pavillon. Le compromis de vente a été signé le 15/03/2013, date butoir le 30/06/2013, obtention du prêt par l'acquéreur à 45 jours.
La date butoir approchant nous avons voulu bloquer une date de signature. 
Le notaire nous dit qu'il a tous les papiers de son côté, mais que les acquéreurs n'ont pas encore accepté leur prêt et donc pas réceptionné les offres (délai largement dépassé). Par conséquent, la date de signature va être repoussée. Mais nous ne pouvons pas attendre définitivement que les acquéreurs veulent bien se décider à accepter leur prêt. Que pouvons-nous faire ? Une clause pénale a été prévue. Pouvons-nous demander des dédommagements pour dépassement du délai ? Quelles sont les conditions ? Comment faire ? 
Merci d'avance pour vos réponses.

kasom · Answer

Bonsoir

Relisez votre compromis, je suis surpris que votre notaire ne vous ai pas répondu, tout est noté dessus 

Il y a un § sur la non réalisation du prêt : vous envoyez un recommandé avec AR à l'acheteur le sommant de vous présenter son offre de prêt

  attention, ça prend plus de deux mois une édition d'offre dans certaines banques, surtout si l'assurance est prise ailleurs 

vous dépasserez la date butoir , libre à vous de faire une sommation par huissier de venir signer dès le dépassement de celle ci ( si l'offre de prêt n'est toujours pas obtenue ) 

si l'acheteur ne se présente pas vous pourrez alors demander les dommages et intérêts ( attention ce n'est pas automatique ) 

votre notaire ( que vous payez, vous êtes son client , n'oubliez pas cela , il vous doit l'information, ce n'est pas une faveur ) vous détaillera tout cela

Validité d'un compromis de vente.

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