Annulation du vendeur après sous seing signé
Hivernity
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons signé mon mari et moi un compromis de vente en février pour une maison.
L'acte aurait du se signer en mai.
Cependant, nous rencontrons un problème avec les vendeurs.
En effet, c'est un couple qui s'est séparé et qui vend son bien, alors qu'ils n'ont pas fini de rembourser l'emprunt.
La vente ne couvre pas la totalité du crédit.
Depuis mi-mai, nous n'avons plus de nouvelles du vendeurs (et de par l'agent immo et de par le notaire). Ils sont injoignables et se cachent derrière le fait qu'ils attendent une réponse de la banque qui leur accepterait la vente ou non (sachant que la banque veut des garanties pour le reste du crédit).
Ma question est la suivante, sachant qu'on est hors délai (l'acte aurait du se signer depuis fin mai), peuvent-ils annuler la vente ? Ont-ils le droit ? N'ont-ils pas de pénalités ?
Je vous remercie,
cordialement,
Nous avons signé mon mari et moi un compromis de vente en février pour une maison.
L'acte aurait du se signer en mai.
Cependant, nous rencontrons un problème avec les vendeurs.
En effet, c'est un couple qui s'est séparé et qui vend son bien, alors qu'ils n'ont pas fini de rembourser l'emprunt.
La vente ne couvre pas la totalité du crédit.
Depuis mi-mai, nous n'avons plus de nouvelles du vendeurs (et de par l'agent immo et de par le notaire). Ils sont injoignables et se cachent derrière le fait qu'ils attendent une réponse de la banque qui leur accepterait la vente ou non (sachant que la banque veut des garanties pour le reste du crédit).
Ma question est la suivante, sachant qu'on est hors délai (l'acte aurait du se signer depuis fin mai), peuvent-ils annuler la vente ? Ont-ils le droit ? N'ont-ils pas de pénalités ?
Je vous remercie,
cordialement,
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