Propriétaire ne veut pas rendre la caution
fredetma
Messages postés
3
Statut
Membre
-
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, ma propriétaire ne veut pas me rendre ma caution de 1000 euro. Je voulais savoir si les devis qu'elle m'a fait parvenir était valable je pense que des factures serait plus appropriées. Elle a fait faire une lettre aux nouveau locataire en disant que ma femme était de mauvaise foi car elle avait mis la poussette de notre bébé dans une pièce et qu'il n'ont pas pu faire correctement l'état des lieux est ce que cela est valable? ( je pense qu'ils auraient pu la déplacer). Elle nous impute sur notre caution un radiateur sèche serviette qui avec l'humidité de la salle d'eau à rouillé et endommagé le boitier électrique je pense que ceci est de l'usure.Pouvez-vous m'aider sur ces questions, j'en ai plein d'autres en tête mais celles-ci sont celles que je pense les plus importantes pour l'instant. je vous remercie par avance
A voir également:
- Propriétaire ne veut pas rendre la caution
- Mon propriétaire ne répond pas à mon préavis - Forum Louer un logement
- Mon ex ne veut pas me rendre mes affaires quel recours - Forum Mariage
- Un ami ne veut pas me rendre mes affaires - Forum Formalités et papiers
- Caution solidaire ehpad forum ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Comment faire un chèque de caution sans chéquier - Forum Louer un logement
4 réponses
Bonjour
Un dépot de garantie est à rendre à 2 mois du rendu de clés
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire.....
Par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts 500 € (minimum pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi du 6 juillet 1989, respectée + frais de passage au tribunal 35 €
Un dépot de garantie est à rendre à 2 mois du rendu de clés
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire.....
Par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts 500 € (minimum pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi du 6 juillet 1989, respectée + frais de passage au tribunal 35 €
Bonjour,
Ce n' est pas de votre faute si le 'radiateur sèche serviette' a endommagé le boitier électrique à cause de l' humidité de la salle d' eau.
Ce qui vous exclut de toutes charges de réparation, qui seront imputées au propriétaire.
Dans ce cas, vous pourrez bel et bien récupérer la caution de 1000 euros. Le mieux est que vous adresser une lettre recommandée avec accusé réception au nom du propriétaire en lui donnant 1 mois pour la récupérer.
Cordialement,
Ce n' est pas de votre faute si le 'radiateur sèche serviette' a endommagé le boitier électrique à cause de l' humidité de la salle d' eau.
Ce qui vous exclut de toutes charges de réparation, qui seront imputées au propriétaire.
Dans ce cas, vous pourrez bel et bien récupérer la caution de 1000 euros. Le mieux est que vous adresser une lettre recommandée avec accusé réception au nom du propriétaire en lui donnant 1 mois pour la récupérer.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il n'a de plus aucune obligation de les faire effectuer (d'où le fait que les devis soit des justificatifs suffisants) : les sommes retenues peuvent n'être qu'un dédommagement, et il peut parfaitement faire effectuer les travaux plus tard.