Qui paiera ?
quinqua57
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 juin 2013 à 11:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 juin 2013 à 11:00
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1 réponse
condorcet
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20 juin 2013 à 11:00
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si l'entreprise du mari coule, les huissiers peuvent ils au pire faire des saisies chez la maman du fait qu'ils ne sont pas divorcés ?
Si l'entreprise est au nom de l'entrepreneur et non d'une société, elle dépend de la communauté au sein de laquelle les époux sont solidaires.
Comment éviter celà ?
Engager une procédure de séparation ce corps, ou de divorce par consentement mutuel, en fixant la date de la dissolution au jour du dépôt de la requête.
Un divorce coûte combien ?
Il n'existe pas de barème fixe.
Si l'entreprise est au nom de l'entrepreneur et non d'une société, elle dépend de la communauté au sein de laquelle les époux sont solidaires.
Comment éviter celà ?
Engager une procédure de séparation ce corps, ou de divorce par consentement mutuel, en fixant la date de la dissolution au jour du dépôt de la requête.
Un divorce coûte combien ?
Il n'existe pas de barème fixe.