Jugement non rendu
emma marine
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 17 juin 2013 à 22:40
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sophiag
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17 juin 2013 à 22:40
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Bonsoir
Laissez le parler car le jugement doit vous être signifier obligatoirement , soit par le greffier du tribunal, soit par huissier de justice.
Donc, vous appliquez l'ordonnance actuelle
En avez vous parlée à votre avocate ?
Laissez le parler car le jugement doit vous être signifier obligatoirement , soit par le greffier du tribunal, soit par huissier de justice.
Donc, vous appliquez l'ordonnance actuelle
En avez vous parlée à votre avocate ?