PLACE DE STATIONNEMENT
bleuet60
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite transformer mon garage en studio et l'urbanisme veut m'obliger à avoir une place de stationnement pour le locataire.
Il faut donc que je loue pour 15 ans une place dans un parking public ou que j'en achète une. Le parking public est à plus de 400 m (loi oblige), je n'ai pas le droit de louer une place à un particulier et je n'ai pas les moyens d'en acheter une.
N'est ce pas abusif ?
Puisque ce garage fait 16 m² une déclaration de travaux suffit.
Je souhaite transformer mon garage en studio et l'urbanisme veut m'obliger à avoir une place de stationnement pour le locataire.
Il faut donc que je loue pour 15 ans une place dans un parking public ou que j'en achète une. Le parking public est à plus de 400 m (loi oblige), je n'ai pas le droit de louer une place à un particulier et je n'ai pas les moyens d'en acheter une.
N'est ce pas abusif ?
Puisque ce garage fait 16 m² une déclaration de travaux suffit.
1 réponse
Bonjour
N'est ce pas abusif ?
Non.
Tu as suprimé le stationnement de ta maison pour faire de l'habitation. Tu dois donc d'une part le compenser en ce qui concerne ton propre logement puisqu'il n'existe plus, et d'autre part en créer un pour le logement que tu loues puisque, j'imagine, dans le PLU il est obligatoire d'avoir une place de stationnement pour un logement créé.
Si tu n'es pas en capacité de créer ce stationnement manquant, tu devrais normalement t'acquitter d'une taxe.
N'est ce pas abusif ?
Non.
Tu as suprimé le stationnement de ta maison pour faire de l'habitation. Tu dois donc d'une part le compenser en ce qui concerne ton propre logement puisqu'il n'existe plus, et d'autre part en créer un pour le logement que tu loues puisque, j'imagine, dans le PLU il est obligatoire d'avoir une place de stationnement pour un logement créé.
Si tu n'es pas en capacité de créer ce stationnement manquant, tu devrais normalement t'acquitter d'une taxe.
La législation juridique et financière évolue en permanence...