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PLACE DE STATIONNEMENT

bleuet60 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 17 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2013 - 17 juin 2013 à 16:48
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 17 juin 2013 à 17:03
Bonjour,

Je souhaite transformer mon garage en studio et l'urbanisme veut m'obliger à avoir une place de stationnement pour le locataire.

Il faut donc que je loue pour 15 ans une place dans un parking public ou que j'en achète une. Le parking public est à plus de 400 m (loi oblige), je n'ai pas le droit de louer une place à un particulier et je n'ai pas les moyens d'en acheter une.

N'est ce pas abusif ?


Puisque ce garage fait 16 m² une déclaration de travaux suffit.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 253
17 juin 2013 à 17:03
Bonjour

N'est ce pas abusif ?
Non.

Tu as suprimé le stationnement de ta maison pour faire de l'habitation. Tu dois donc d'une part le compenser en ce qui concerne ton propre logement puisqu'il n'existe plus, et d'autre part en créer un pour le logement que tu loues puisque, j'imagine, dans le PLU il est obligatoire d'avoir une place de stationnement pour un logement créé.

Si tu n'es pas en capacité de créer ce stationnement manquant, tu devrais normalement t'acquitter d'une taxe.
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