Retard de livraison

edwige45000 -  
bonjour,

Nous somme propriétaire d'un terrain il vont nous le livrer le 15 juillet 2013 normalement mais dans l'acte que nous avons signé le délai maximun de livraison et le 4 juillet 2013.
Nous pouvons demander des frais pour ce retard et combien?
Cordialement.

1 réponse

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  • Date décroissante
  1. kasom Modérateur
    bonjour

    au delà du délai ferme de livraison, il y a en général des conditions qui rendent ce retard incontournable comme les intempéries,par ex

    les indemnités se chiffrent au tribunal en fonction du préjudice subit, ...15 jours , c'est peu

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