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Retard de livraison

edwige45000 Messages postés 1 Statut Membre -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
bonjour,

Nous somme propriétaire d'un terrain il vont nous le livrer le 15 juillet 2013 normalement mais dans l'acte que nous avons signé le délai maximun de livraison et le 4 juillet 2013.
Nous pouvons demander des frais pour ce retard et combien?
Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 880
 
bonjour

au delà du délai ferme de livraison, il y a en général des conditions qui rendent ce retard incontournable comme les intempéries,par ex

les indemnités se chiffrent au tribunal en fonction du préjudice subit, ...15 jours , c'est peu
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