Quels sont réellement les biens propres
vdox
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17 juin 2013 à 13:17
rio loco - 18 juin 2013 à 10:26
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A voir également:
- Quels sont réellement les biens propres
- Indemnités prud'homales ce que les salariés obtiennent réellement - Guide
- Biens indivis - Guide
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2 réponses
condorcet
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17 juin 2013 à 14:13
17 juin 2013 à 14:13
sauf dans le cas ou je peux prouver que des fonds sont propres à moi même (ce n'est pas le cas ici, à part le fait que cet argent est à mon nom, je ne peux pas prouver que je l'ai alimenter avec des fonds propres puisque ce n'est pas le cas).
Dans un régime communautaire, les fonds dégagés de la vente de propres, ou hérités en liquidités entrent provisoirement dans le patrimoine commun en l'attente d'être réinvestis dans de nouveaux biens devenant "propres" par substitution, sous réserve qu'il soit déclaré dans l'acte qu'il s'agit de "remploi" de fonds propres.
Or cette démarche n'a pu être faite lors de la souscription du contrat d'assurance-vie.
En conclusion, à défaut d'être "propre", il s'agit de fonds communs.
Mes "conseillers en patrimoine" dans mes deux différentes banques, ont ils raison de me dire que j'ai le choix ?
Juridiquement la réponse est négative.
Dans un régime communautaire, les fonds dégagés de la vente de propres, ou hérités en liquidités entrent provisoirement dans le patrimoine commun en l'attente d'être réinvestis dans de nouveaux biens devenant "propres" par substitution, sous réserve qu'il soit déclaré dans l'acte qu'il s'agit de "remploi" de fonds propres.
Or cette démarche n'a pu être faite lors de la souscription du contrat d'assurance-vie.
En conclusion, à défaut d'être "propre", il s'agit de fonds communs.
Mes "conseillers en patrimoine" dans mes deux différentes banques, ont ils raison de me dire que j'ai le choix ?
Juridiquement la réponse est négative.
Bonjour. Ainsi que le souligne Condorcet, cet argent constitue en l'espèce un bien de communauté.
Vos deux conseillers bancaires, qui devraient connaître la règle applicable, vous ont raconté des âneries:
dans le cas présent nous sommes en présence d'un contrat non dénoué avec prédécès du bénéficiaire.La Cour de Cassation a rappelé par deux fois que dans ce cas, les primes de l'assurance-vie souscrite par le conjoint survivant constituaient un bien de communauté et qu'à ce titre elles devaient être intégrées dans la liquidation de cette dernière (1/2 appartient au conjoint survivant, l'autre moitié intègre l'actif de la succession).
Vos deux conseillers bancaires, qui devraient connaître la règle applicable, vous ont raconté des âneries:
dans le cas présent nous sommes en présence d'un contrat non dénoué avec prédécès du bénéficiaire.La Cour de Cassation a rappelé par deux fois que dans ce cas, les primes de l'assurance-vie souscrite par le conjoint survivant constituaient un bien de communauté et qu'à ce titre elles devaient être intégrées dans la liquidation de cette dernière (1/2 appartient au conjoint survivant, l'autre moitié intègre l'actif de la succession).