Injonction de payer non remise en main propre

Voici la réponse à votre question.
La signification de l'acte. Il s'agit pour l'huissier, ou pour son clerc significateur, de remettre l'acte au destinataire. Cette formalité est elle aussi soumise à des conditions trés strictes.

Aucune signification ne peut être faite avant six heures et après vingt et une heures, non plus que les dimanches, les jours fériés ou chômés.

La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou celle de l'établissement du procès-verbal.


- La signification doit être faite à personne.
Pour une personne physique, l'acte lui est remis en mains propres, en tout lieu. Le significateur doit indiquer dans l'acte qu'il a remis l'acte "à sa personne".
La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet. Le significateur doit indiquer dans l'acte ses nom, prénoms et qualité.


- La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.
Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. L'huissier de justice ou le clerc doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification. La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire. La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité. Ces trois éléments doivent être indiqués dans l'acte. La copie de l'acte signifié doit être remise sous enveloppe fermée ne portant que l'indication des nom et adresse du destinataire de l'acte, et le cachet de l'huissier apposé sur la fermeture du pli. L'huissier doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.


- En cas d'absence de toute personne au domicile ou de refus de la copie
Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier ou son clerc, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier ou le clerc, laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.
La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.


Dans les trois cas que l'on vient de voir précédement, l'huissier doit indiquer dans l'original le détail des vérifications, notament en indiquant si le nom du requis figure sur sonnerie, boite aux lettres et porte du logement ou du local, et préciser à quel étage il se situe.
Dans les cas où la copie n'est pas remise au destinataire lui-même, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage. La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification.
Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale.
Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe.
Lorsque le destinataire a élu domicile chez un mandataire, la signification et la notification peuvent être faites à ce domicile.
En droit pénal, l'huissier ou le clerc significateur doit obligatoirement faire signer l'original, par la personne qui reçoit la copie.

Exact.


Soit le créancier, soit le Sté de recouvrement.