Injonction de payer non remise en main propre

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lundi 8 avril 2013
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 Gégé -
Bonjour a tous,
en octobre 2003 une injonction de payer est prise a mon encontre pour un pret a la consommation que jr n'ai plus su payer pour de graves problemes perso(perte d'emploi), je n'etais pas au courant, je recois de nombreux apels tres agressifs limite insultant d'une societe de recouvrement qui me demande de rembourser, je leur demande donc de m'envoyer tous les documents par courrier que j'ai recu que par mail il y a une injonction de payer qui a etait remise au destinataire en novembre 2003, cependant le destinataire c'est moi et je n'ai jamais eu ce document dans mes mains de plus je n'habitait a cette adresse, je suppose donc que c'est l'ancien concubin de ma mere qui l'a receptionné personne avec qui je n'ai plus aucun contact. Est-ce normal que cette injonction a ete donne a quelqu'un d'autre que moi? Est-ce normal que sur cette injonction il soit note au destinataire alors que je ne l'ai jamais eu? Est- ce normal d'etre averti pres de 10ans apres? Merci pour vos reponses.
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lundi 8 avril 2013
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8 avril 2013
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il a surment deposé un avis de passage mais sur l'injonction il est noté qu'il m'a ete remis! merci pour vos conseils gerard.
Tentez l'opposition :

Article 1416 CPCE
"L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur."

Renseignez vous auprès du greffe du TI.

Mais le titre executoire est pour l'instant "valide" jusqu'au 18.06.2018
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lundi 8 avril 2013
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8 avril 2013
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je vais donc me renseigner mais ce que je ne trouve pas normal c'est qu'il y a quand meme bien une personne qui a signé en mon nom sans que m'en apercoive et sans que je puisse rien faire. J'ai une autre question la societe de recouvrement me propose une solution amiable qui est leur envoyé la totalitè de la somme en plusieurs cheques mais je crois savoir que certaines de ces societes nous font croire que les cheques setont encaisses a des dates differentes mais au bout du compte des reception ils encaissent tout en meme temps.Comment faire?? De plus s'il y a injonction il me semble que je dois payer a un huissier et non pas cette societe de recouvrement?
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mercredi 20 avril 2016
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20 avril 2016

Voici la réponse à votre question.
La signification de l'acte. Il s'agit pour l'huissier, ou pour son clerc significateur, de remettre l'acte au destinataire. Cette formalité est elle aussi soumise à des conditions trés strictes.

Aucune signification ne peut être faite avant six heures et après vingt et une heures, non plus que les dimanches, les jours fériés ou chômés.

La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou celle de l'établissement du procès-verbal.


- La signification doit être faite à personne.
Pour une personne physique, l'acte lui est remis en mains propres, en tout lieu. Le significateur doit indiquer dans l'acte qu'il a remis l'acte "à sa personne".
La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet. Le significateur doit indiquer dans l'acte ses nom, prénoms et qualité.


- La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.
Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. L'huissier de justice ou le clerc doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification. La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire. La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité. Ces trois éléments doivent être indiqués dans l'acte. La copie de l'acte signifié doit être remise sous enveloppe fermée ne portant que l'indication des nom et adresse du destinataire de l'acte, et le cachet de l'huissier apposé sur la fermeture du pli. L'huissier doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.


- En cas d'absence de toute personne au domicile ou de refus de la copie
Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier ou son clerc, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier ou le clerc, laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.
La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.


Dans les trois cas que l'on vient de voir précédement, l'huissier doit indiquer dans l'original le détail des vérifications, notament en indiquant si le nom du requis figure sur sonnerie, boite aux lettres et porte du logement ou du local, et préciser à quel étage il se situe.
Dans les cas où la copie n'est pas remise au destinataire lui-même, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage. La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification.
Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale.
Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe.
Lorsque le destinataire a élu domicile chez un mandataire, la signification et la notification peuvent être faites à ce domicile.
En droit pénal, l'huissier ou le clerc significateur doit obligatoirement faire signer l'original, par la personne qui reçoit la copie.
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mercredi 20 avril 2016
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20 avril 2016

Trois ans après ....et pour dire par copier-coller ce que l'on sait tous !!!!
L'huissier a certainement déposé à votre domicile un "avis de passage" (art.656 CPCE).

Pour le réglement de la dette l'huissier n'est pas obligatoire.

Faites examiner le détail de la somme réclamée (prescription des interêts = 5 ans)
De toutes manières, cela ne change pas beaucoup au fait que le titre éxecutoire existe.
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Bonjour,

Vérifiez qu'il est noté sur le titre exécutoire: Signification à personne le ..

Autre point, à part faire opposition comme le suggère Gérard (encore qu'il faille avoir des arguments solides) la société de recouvrement NE PEUT exécuter ce jugement, seul un huissier peut le faire.

Est-ce normal que cette injonction a ete donne a quelqu'un d'autre que moi?


Oui, en votre absence, si cette personne accepte de recevoir l'acte.

Et avant 2003 rien ne laissait présager cette procédure ? pas de relances pressantes ?
Et depuis avant 2003 vous ne vous êtes plus inquiété de cette somme dont vous aviez quand même profité ?

Jamais bon de jour les autruches !
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je n'ai eu aucunes relances, mise a part cette societe de recouvrement il y a quelques jours.
Nemrod il est noté signification d'injonction de payer remis au destinataire(donc moi sauf que je n'ai rien eu) vous me conseillez donc pour le paiement de me rapprocher de l'huissier plutot que la societe de recouvrement?
L'huissier n'est pas mandaté par le créancier pour le recouvrement.
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Exact.


Soit le créancier, soit le Sté de recouvrement.
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