Propriétaire peu scrupuleux.Dégat des eaux,logement étudiant

Résolu
pouzfamily Messages postés 1 Date d'inscription lundi 17 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2013 - Modifié par gerber1 le 19/06/2013 à 14:35
 pouzfamily - 19 juin 2013 à 15:55
Mon fils,étudiant, occupe depuis le 6 Mai 2013 un studio de 20m2 .. peu après son arrivée un dégât des eaux a refait surface .. en fait ce logement (aux dires des voisins)a déjà été sinistré lors de la présence d'un autre locataire. Comme le propriétaire n'a jamais fait faire les réparations, la fuite a redémarré dés que les évacuations ont été à nouveau sollicitées. . Une recherche de fuite a été faite par le syndic car cette "fuite sur évacuations" inonde maintenant les appartements inférieurs et mitoyens. Le studio de mon fils a été éventré pour rechercher la fuite. Trois couches de parquet successives et pourries (qui prouvent que ce sinistre est ancien) ont été soulevées pour accéder à la dalle. Le petit coin cuisine est impraticable. Seule la salle de bain n'est pas touchée (évacuation indépendante). Le propriétaire insiste pour que mon fils endosse ce sinistre. L'assurance refuse d'endosser un sinistre qui ne la concerne pas (antérieur à la souscription du contrat). D'après les professionnels qui se succèdent sans cesse dans ce studio les réparations seront longues, et l'appartement devra être inoccupé pendant les travaux. Le situation devient très inconfortable. Mon fils actuellement en stage, travaille, et tente de terminer son rapport de fin d'études, et ce n'est pas facile. Quels sont nos recours .. Doit on continuer à payer le loyer de 530€ par mois? .. Le propriétaire et l'agence sont très difficile à joindre et campent sur leurs positions.
Quels sont nos droits?
Merci d'avance ..

5 réponses

BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 752
17 juin 2013 à 12:16
Bonjour,

Le bailleur a le devoir de fournir un logement en état d'usage à son locataire. Et un logement décent...
Ce qui ne semble pas (plus) être le cas. Il doit reloger votre fils.

Faites-lui un courrier reco A/R en ce sens.
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Merci pour vos conseils qui nous ont permis de nous sentir mieux armés pour débattre du problème avec le propriétaire.. Par contre s'il ne le reloge pas pendant les travaux (qui nécessiteront un appartement vide), sommes tenus de payer le loyer ?
Cordialement
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BmV Messages postés 90478 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 18 017
Modifié par BmV le 17/06/2013 à 13:40
" pour que l'insalubrité soit constatée" : juridiquement, l'insalubrité répond à des normes très précises, qui ne sont visiblement pas remplies ici.

L'appartement n'est pas insalubre, il est inhabitable, ce qui n'est pas pareil.
Il faudrait déposer plainte au civil + injonction de faire, etc. ; tout cela devrait être du ressort des assurances, d'ailleurs.
Cela prendra de toute façon beaucoup de temps, presque autant qu'une déclaration d'insalubrité d'ailleurs.
Et vu la situation, bloquée, l'intervention d'un juriste (de l'assurance ?) ne semble pas inutile.

" surtout qu'actuellement de nombreux petits logements se libèrent. " : on peut avoir des noms ? Des adresses ?
Car je cherche aussi.
Merci.
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Merci pour vos conseils .. effectivement après discussion avec l'agence celle ci nous précise que l'appartement étant loué "meublé" c'est le propriétaire qui doit solliciter son assurance.
Mais je ne sais toujours pas si je peu suspendre le paiement du loyer pendant que l'appartement restera inoccupé à cause des travaux qui n'ont toujours pas commencés .
Cordialement
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Regarder sur le bon coin vers la fin du mois : il y a de nombreux logements étudiants dans de nombreuses villes. Dans certaines villes moyennes, il n'y a que l'embarras du choix, et c'est même pas cher.
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Bonjour,

Vous faites passer la mairie pour que l'insalubrité soit constatée, ainsi vous n'avez pas de préavis à donner pour partir, et vous cherchez un autre logement, surtout qu'actuellement de nombreux petits logements se libèrent.
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 752
17 juin 2013 à 13:41
Bonjour BmV,

https://www.pap.fr/
https://www.seloger.com/

Contactez les de ma part, ce sont de bons potes ! ;-)

Blague à part, le conseil n'est pas si mauvais... pour éviter une procédure longue et chronophage.

Et effectivement, en cette période, nombre de studios se libèrent, ou vont se libérer, quand les étudiants qui les occupent vont partir !
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BmV Messages postés 90478 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 18 017
17 juin 2013 à 18:53
Certes, mais les noms et les adresses, je les espérais bien détaillés...

Et de la part d'un autre intervenant apparemment très "informé" sur le sujet.

;-J

    
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choubaka Messages postés 39375 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 avril 2024 2 179
19 juin 2013 à 10:36
Bonjour

Vous ne pouvez pas suspendre le paiement du loyer, seul une décision de justice peut le faire.
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Merci pour votre précision ..
Cordialement
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 283
Modifié par bailleurx le 19/06/2013 à 12:58
quand bien même il n'y aurrait pas eu de sinistre avant l'arrivée de votre fils, les assurances ont des conventions entre elles dont une qui s'appelle CIDRE pour ce qui regit les habitations locatives
et tout ce qui touche au gros oeuvre et à la stucture est forcement mis à la charge de l'assurace du bailleur
qu'il y ai ou pas de locataire dans le logement
donc le prorpriétaire doit donner le nom de l'assurance à laquelle il a souscrit une assurance PNO
dans le cas de certaine coropriété les propriétaires peuvent se "reposser" sur l'assurance de la copro, tout depend alors de ce que couvre cette assurance... et si c'est dejà pas simple entre propio et locataire avec la copro c'est encore plus compliqué

mais en tous cas l'assureur de votre fils ne voudra forcement pas payer et se retournera (à raison) vers la copro ou vers le bailleur


en tous cas votre fils ne peut pas habiter un logement à moitié detruits sans obtenir d'indemnisation
la loi dit
Article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
 Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation... 
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle 
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

Article 20-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
 Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire leur mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées à l'article 20. La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l'une ou l'autre des parties.
Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux. 




il faut donc envoyer au propriétaire un commandement de faire executer les travaux sous .... jours
et réclamer une indemnisation pour le préjudice subit

sous menace de saisir le juge si le locataire ne dispose pas d'un logement habitable dans les plus bref délais


bon a savoir
les articles du code civil cités dans cet autre messages
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6141960-recours-en-cas-de-non-reponse-du-proprietaire#1
sont aussi à prendre en considération (ce n'est pas un cas identique mais la loi et ses ambiguités de langage (articles contradictoires) sont les même)








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Merci beaucoup pour toutes vos précisions,
Ces textes de loi nous seront précieux en cas de contestation du propriétaire.
Bien cordialement
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