Chemin communal et terrain privé

mairlu57 Messages postés 1 Statut Membre -  
jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
le propriétaire d un terrain privé a -t-il le droit de faire creuser une tranchée de 0,60m de profondeur rendant ce chemin communal instable ,dans le but d empêcher le passage de camions de livraison de matériaux de construction , d avance merci

1 réponse

  1.
    jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 806
     
    Bonjour,

    Bien sur que non, à mains qu'il en ait demandé et obtenu l'autorisation de la Mairie.
    Ce qui serait fort étonnant
    0

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