Débrousaillement terrain municipal mitoyen Fermé

Question

Mon terrain est mitoyen avec un bois municipal en zone rouge. La mairie a décidé de ne plus débrousailler le bois, mais exige que je le débrousaille sur une profondeur de 100 mètres, en leur demandant l'autorisation!
La mairie a-t-elle le droit de laisser un patrimoine municipal abandonné aux risques d'incendie? Est ce logique que je paie des impôts locaux notamment pour l'entretien des espaces verts et que je doive en plus payer le débrousaillement de ces mêmes esparts verts?
Merci

feloxe · Accepted Answer

Ce terrain ne vous appartenant pas vous n'avez pas a le débroussailler.
Prévenez la préfecture des agissements de la mairie

incendie · Answer

Ce n'est pas si simple. Le bois est en zone non urbaine et ne comporte pas de construction. A ce titre, le propriétaire n'est pas tenu de débrousailler. La spécificité vient du fait que dans ce cas, le propriétaire n'est pas n'importe qui, mais la mairie!  Un propriétaire privé ne serait pas tenu de débrousailler la limite de son terrain pour assurer la distance de 50 ou 100 mètres des constructions qui ne sont pas de son fait (article L 322-3 du code forestier).. Mais dans ce cas c'est la mairie qui a donné le permis de construire! Elle prétend que le bois est classé EBC, ce qui la dispenserait de débrousailler pour cette fois la protection de l'espace vert?

BmV · Answer

" le propriétaire n'est pas n'importe qui, mais la mairie!"  : la mairie est un propriétaire comme un autre en ce qui concerne les parties de son patrimoine privé ! 

Le fait d'être mairie ne l'exonère aucunement de ses obligations en tant que propriétaire sur son domaine bâti (elle est bien obligée de réparer par exemple les toitures des immeubles qu'elle possède et loue, de payer la taxe foncière, etc. ...) ou non bâti 

" classé EBC, ce qui la dispenserait de débrousailler  " : tant mieux pour elle, alors.
Mais dans ce cas, puisqu'un tel classement dispense de tout débroussaillage de la part du propriétaire, personne d'autre n'est tenu non plus de débroussailler ... 
Ou bien ?

En tous cas, je pense qu'il faille bien tenir compte de la réponse de Feloxe ci-dessus ...

 
''Les bons crus font les bonnes cuites.'' Pierre Dac

coyote3317 · Answer

tout propriétaire doit débrousailler 50 m autour de chez lui. Même si la forêt ou le bois appartient à quelqu'un d'autre.

bern29 · Answer

Il s'agit de l'art. L 322-3-1 > Art. 6. - Après l'article L. 322-3 du code forestier, il est inséré un article L. 322-3-1 ainsi rédigé:
<<Art. L. 322-3-1. - Lorsque les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé doivent, en application des articles L. 322-1 et L.
322-3, s'étendre au-delà des limites de la propriété concernée, le propriétaire ou l'occupant du ou des fonds voisins compris dans le périmètre soumis à une obligation de débroussaillement qui n'exécuteraient pas eux-mêmes ces travaux ne peuvent s'opposer à leur réalisation par celui qui en a la charge

Mais je lis que le propriétaire qui n'exécuterait pas lui -même (ici la Mairie) ne peut s'opposer à la réalisation des travaux par le voisin. 
Mais je ne vois pas non plus une obligation de le faire de la part du voisin.

coyote3317 · Answer

je vis en gironde et ma ville est exposé au feu de foret. On distribuait des dépliants. Il faut que je cherche, si je retrouve, je reviens vous éclairer, enfin nous éclairer.

coyote3317 · Answer

http://www.dfci-aquitaine.fr/francais/que/que_brochures.php

fiche de la DFCI aquitaine.

voilà les enfants. ;0)

mpmp93 · Answer

Bonjour,

Le débroussaillage est toujours un "casse-tête".

Le propriétaire d'une habitation est tenu de débroussailler dans une limite de 50 mètres autour des bâtis, ceci en prévention d'éventuels incendies. Si une partie des 50 mètres se situe sur un terrain ne lui appartenant pas, le propriétaire du bâti doit tout faire pour débroussailler ce morceau de terrain ne lui appartenant pas:
 - soit en contactant le propriétaire du lot mitoyen pour faire débroussailler
 - soit en contactant le propriétaire du lot mitoyen pour demander l'autorisation de débroussailler lui-même
 - soit en débroussaillant sans demander si le propriétaire est injoignable.

Ici, la mairie a un lot mitoyen. La mairie n'a pas elle-même de bâti concerné par la nouvelle règlementation en matière de prévention des incendies. Elle n'a donc aucune obligation de procéder à ce débroussaillage aux frais de la municipalité pour un seul habitant.

Prenons le problème à l'envers. "Incendie" possède 1000 mètres autour de sa maison. Ce serait bien à lui de débroussailler A SES FRAIS (ou par lui-même). Non?

Donc, pourquoi, sous prétexte qu'une partie du terrain appartient à la commune il ne ferait pas ce débroussaillage par lui-même? Il habiterait dans le village, accepterait-il que ses impôts payent le "luxe" de quelques privilégiés qui ont un habitat isolé?

Donc, "Incendie" va demander l'autorisation de débroussailler. A noter que, en contactant la municipalité, on applique le droit administratif. C'est à dire qu'en l'absence de réponse sous 2 mois francs, il peut considérer qu'il est autorisé à débroussailler tout terrain dans les alentours de 50 mètres autour de sa maison, donc sur son terrain et le terrain municipal.

Un article de référence:
http://www.conseils-infos-batiment.fr/jardin/obligation-debroussaillage.php

Extrait: "Les travaux de débroussaillage sont à la charge du propriétaire de la construction ou voie d'accès concernées, y compris si la zone dépasse les limites de son terrain. "

A+

incendie · Answer

Merci à tous pour vos réponses.
Nous sommes bien d'accord qu'un propriétaire de terrain en zone non urbaine et ne supportant pas de constructions n'est pas tenu de débrousailler pour protéger les constructions ( non pas une, mais toutes) autour de son terrain.
Mais sur le plan de la protection de la nature, je pense qu'une mairie a le devoir d'entretenir le patrimoine municipal et donc dans ce cas un bois, surtout lorsqu'il est constitué d'essences méditerranéennes. Après tout, les impôts sont aussi faits pour cela.

coyote3317 · Answer

non la commune n'a pas avec les impôts de tout le monde à vous protéger vous.

Débrousaillement terrain municipal mitoyen

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