Débrousaillement terrain municipal mitoyen
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mpmp93 Messages postés 7217 Statut Membre -
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Mon terrain est mitoyen avec un bois municipal en zone rouge. La mairie a décidé de ne plus débrousailler le bois, mais exige que je le débrousaille sur une profondeur de 100 mètres, en leur demandant l'autorisation!
La mairie a-t-elle le droit de laisser un patrimoine municipal abandonné aux risques d'incendie? Est ce logique que je paie des impôts locaux notamment pour l'entretien des espaces verts et que je doive en plus payer le débrousaillement de ces mêmes esparts verts?
Merci
La mairie a-t-elle le droit de laisser un patrimoine municipal abandonné aux risques d'incendie? Est ce logique que je paie des impôts locaux notamment pour l'entretien des espaces verts et que je doive en plus payer le débrousaillement de ces mêmes esparts verts?
Merci
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10 réponses
Ce terrain ne vous appartenant pas vous n'avez pas a le débroussailler.
Prévenez la préfecture des agissements de la mairie
Prévenez la préfecture des agissements de la mairie
tout propriétaire doit débrousailler 50 m autour de chez lui. Même si la forêt ou le bois appartient à quelqu'un d'autre.
Ce n'est pas si simple. Le bois est en zone non urbaine et ne comporte pas de construction. A ce titre, le propriétaire n'est pas tenu de débrousailler. La spécificité vient du fait que dans ce cas, le propriétaire n'est pas n'importe qui, mais la mairie! Un propriétaire privé ne serait pas tenu de débrousailler la limite de son terrain pour assurer la distance de 50 ou 100 mètres des constructions qui ne sont pas de son fait (article L 322-3 du code forestier).. Mais dans ce cas c'est la mairie qui a donné le permis de construire! Elle prétend que le bois est classé EBC, ce qui la dispenserait de débrousailler pour cette fois la protection de l'espace vert?
" le propriétaire n'est pas n'importe qui, mais la mairie!" : la mairie est un propriétaire comme un autre en ce qui concerne les parties de son patrimoine privé !
Le fait d'être mairie ne l'exonère aucunement de ses obligations en tant que propriétaire sur son domaine bâti (elle est bien obligée de réparer par exemple les toitures des immeubles qu'elle possède et loue, de payer la taxe foncière, etc. ...) ou non bâti
" classé EBC, ce qui la dispenserait de débrousailler " : tant mieux pour elle, alors.
Mais dans ce cas, puisqu'un tel classement dispense de tout débroussaillage de la part du propriétaire, personne d'autre n'est tenu non plus de débroussailler ...
Ou bien ?
En tous cas, je pense qu'il faille bien tenir compte de la réponse de Feloxe ci-dessus ...
''Les bons crus font les bonnes cuites.'' Pierre Dac
Le fait d'être mairie ne l'exonère aucunement de ses obligations en tant que propriétaire sur son domaine bâti (elle est bien obligée de réparer par exemple les toitures des immeubles qu'elle possède et loue, de payer la taxe foncière, etc. ...) ou non bâti
" classé EBC, ce qui la dispenserait de débrousailler " : tant mieux pour elle, alors.
Mais dans ce cas, puisqu'un tel classement dispense de tout débroussaillage de la part du propriétaire, personne d'autre n'est tenu non plus de débroussailler ...
Ou bien ?
En tous cas, je pense qu'il faille bien tenir compte de la réponse de Feloxe ci-dessus ...
''Les bons crus font les bonnes cuites.'' Pierre Dac
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Il s'agit de l'art. L 322-3-1 > Art. 6. - Après l'article L. 322-3 du code forestier, il est inséré un article L. 322-3-1 ainsi rédigé:
<<Art. L. 322-3-1. - Lorsque les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé doivent, en application des articles L. 322-1 et L.
322-3, s'étendre au-delà des limites de la propriété concernée, le propriétaire ou l'occupant du ou des fonds voisins compris dans le périmètre soumis à une obligation de débroussaillement qui n'exécuteraient pas eux-mêmes ces travaux ne peuvent s'opposer à leur réalisation par celui qui en a la charge
Mais je lis que le propriétaire qui n'exécuterait pas lui -même (ici la Mairie) ne peut s'opposer à la réalisation des travaux par le voisin.
Mais je ne vois pas non plus une obligation de le faire de la part du voisin.
<<Art. L. 322-3-1. - Lorsque les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé doivent, en application des articles L. 322-1 et L.
322-3, s'étendre au-delà des limites de la propriété concernée, le propriétaire ou l'occupant du ou des fonds voisins compris dans le périmètre soumis à une obligation de débroussaillement qui n'exécuteraient pas eux-mêmes ces travaux ne peuvent s'opposer à leur réalisation par celui qui en a la charge
Mais je lis que le propriétaire qui n'exécuterait pas lui -même (ici la Mairie) ne peut s'opposer à la réalisation des travaux par le voisin.
Mais je ne vois pas non plus une obligation de le faire de la part du voisin.
je vis en gironde et ma ville est exposé au feu de foret. On distribuait des dépliants. Il faut que je cherche, si je retrouve, je reviens vous éclairer, enfin nous éclairer.
http://www.dfci-aquitaine.fr/francais/que/que_brochures.php
fiche de la DFCI aquitaine.
voilà les enfants. ;0)
fiche de la DFCI aquitaine.
voilà les enfants. ;0)
Bonjour,
Le débroussaillage est toujours un "casse-tête".
Le propriétaire d'une habitation est tenu de débroussailler dans une limite de 50 mètres autour des bâtis, ceci en prévention d'éventuels incendies. Si une partie des 50 mètres se situe sur un terrain ne lui appartenant pas, le propriétaire du bâti doit tout faire pour débroussailler ce morceau de terrain ne lui appartenant pas:
- soit en contactant le propriétaire du lot mitoyen pour faire débroussailler
- soit en contactant le propriétaire du lot mitoyen pour demander l'autorisation de débroussailler lui-même
- soit en débroussaillant sans demander si le propriétaire est injoignable.
Ici, la mairie a un lot mitoyen. La mairie n'a pas elle-même de bâti concerné par la nouvelle règlementation en matière de prévention des incendies. Elle n'a donc aucune obligation de procéder à ce débroussaillage aux frais de la municipalité pour un seul habitant.
Prenons le problème à l'envers. "Incendie" possède 1000 mètres autour de sa maison. Ce serait bien à lui de débroussailler A SES FRAIS (ou par lui-même). Non?
Donc, pourquoi, sous prétexte qu'une partie du terrain appartient à la commune il ne ferait pas ce débroussaillage par lui-même? Il habiterait dans le village, accepterait-il que ses impôts payent le "luxe" de quelques privilégiés qui ont un habitat isolé?
Donc, "Incendie" va demander l'autorisation de débroussailler. A noter que, en contactant la municipalité, on applique le droit administratif. C'est à dire qu'en l'absence de réponse sous 2 mois francs, il peut considérer qu'il est autorisé à débroussailler tout terrain dans les alentours de 50 mètres autour de sa maison, donc sur son terrain et le terrain municipal.
Un article de référence:
http://www.conseils-infos-batiment.fr/jardin/obligation-debroussaillage.php
Extrait: "Les travaux de débroussaillage sont à la charge du propriétaire de la construction ou voie d'accès concernées, y compris si la zone dépasse les limites de son terrain. "
A+
Le débroussaillage est toujours un "casse-tête".
Le propriétaire d'une habitation est tenu de débroussailler dans une limite de 50 mètres autour des bâtis, ceci en prévention d'éventuels incendies. Si une partie des 50 mètres se situe sur un terrain ne lui appartenant pas, le propriétaire du bâti doit tout faire pour débroussailler ce morceau de terrain ne lui appartenant pas:
- soit en contactant le propriétaire du lot mitoyen pour faire débroussailler
- soit en contactant le propriétaire du lot mitoyen pour demander l'autorisation de débroussailler lui-même
- soit en débroussaillant sans demander si le propriétaire est injoignable.
Ici, la mairie a un lot mitoyen. La mairie n'a pas elle-même de bâti concerné par la nouvelle règlementation en matière de prévention des incendies. Elle n'a donc aucune obligation de procéder à ce débroussaillage aux frais de la municipalité pour un seul habitant.
Prenons le problème à l'envers. "Incendie" possède 1000 mètres autour de sa maison. Ce serait bien à lui de débroussailler A SES FRAIS (ou par lui-même). Non?
Donc, pourquoi, sous prétexte qu'une partie du terrain appartient à la commune il ne ferait pas ce débroussaillage par lui-même? Il habiterait dans le village, accepterait-il que ses impôts payent le "luxe" de quelques privilégiés qui ont un habitat isolé?
Donc, "Incendie" va demander l'autorisation de débroussailler. A noter que, en contactant la municipalité, on applique le droit administratif. C'est à dire qu'en l'absence de réponse sous 2 mois francs, il peut considérer qu'il est autorisé à débroussailler tout terrain dans les alentours de 50 mètres autour de sa maison, donc sur son terrain et le terrain municipal.
Un article de référence:
http://www.conseils-infos-batiment.fr/jardin/obligation-debroussaillage.php
Extrait: "Les travaux de débroussaillage sont à la charge du propriétaire de la construction ou voie d'accès concernées, y compris si la zone dépasse les limites de son terrain. "
A+
Merci pour votre réponse. Votre position serait-elle identique pour une ville de 72000 habitants ,propriétaire d'un bois de 1 ou 2 hectares, enclavé au milieu de constructions en zone urbaine et qui constitue un poumon vert pour la ville.. Je parle bien entendu de la proptection du patrimoine municipal constitué par ce bois et non de la protection de constructions.
Merci à tous pour vos réponses.
Nous sommes bien d'accord qu'un propriétaire de terrain en zone non urbaine et ne supportant pas de constructions n'est pas tenu de débrousailler pour protéger les constructions ( non pas une, mais toutes) autour de son terrain.
Mais sur le plan de la protection de la nature, je pense qu'une mairie a le devoir d'entretenir le patrimoine municipal et donc dans ce cas un bois, surtout lorsqu'il est constitué d'essences méditerranéennes. Après tout, les impôts sont aussi faits pour cela.
Nous sommes bien d'accord qu'un propriétaire de terrain en zone non urbaine et ne supportant pas de constructions n'est pas tenu de débrousailler pour protéger les constructions ( non pas une, mais toutes) autour de son terrain.
Mais sur le plan de la protection de la nature, je pense qu'une mairie a le devoir d'entretenir le patrimoine municipal et donc dans ce cas un bois, surtout lorsqu'il est constitué d'essences méditerranéennes. Après tout, les impôts sont aussi faits pour cela.
re-Bonjour,
Avec quel budget une commune de 20 habitants (5 foyers fiscaux) pourrait débroussailler 500 hectares (au minimum)?
La biodiversité existe aussi dans les broussailles.
C'est seulement en cas d'incendie que les broussailles sont dangereuses pour les habitations.
Si demain il fallait débroussailler TOUTES LES FORETS, il faudrait une armée! Bonjour les impôts!
Sans compter qu'un débroussaillage intégral serait néfaste au niveau environnemental.
On VOUS demande de débroussailler autour de VOTRE maison pour que en cas d'incendie VOUS ne finissiez pas en méchoui façon tandoori aux fines herbes de la Provence...
Comprenez-vous que c'est avant tout pour vous-même? Et si un jour il y avait le feu et que vous ne débroussaillez pas et que votre maison part en fumée et que vous en réchappiez, ben ce sera NADA coté assurance!
Alors si vous avez pas les sous pour faire faire, vous vous prenez deux ou trois potes et en 3 week-ends, vous taillez buissons et ronces et faites un gros tas qui fera diu bon compost dans quelques années....
Mmmmm. Du bon compost pour votre jardin, avec les broussailles de la commune, hein.... Râlez-pas. Parce qu'il y aura bien un chieur qui dira que vous profitez du bien communal et voudra vous faire payer.
Au passage, dans le débroussaillage, récupérer les petites futaies et ça fait du bois pour l'hiver. M'est avis qu'il doit bien y avoir quelques stères à récupérer. A 80€ la stère de chènes et autres feuillus, hein, toujours ça de pris sur les impots, non?
Soyez réaliste. Merci.
A+
Avec quel budget une commune de 20 habitants (5 foyers fiscaux) pourrait débroussailler 500 hectares (au minimum)?
La biodiversité existe aussi dans les broussailles.
C'est seulement en cas d'incendie que les broussailles sont dangereuses pour les habitations.
Si demain il fallait débroussailler TOUTES LES FORETS, il faudrait une armée! Bonjour les impôts!
Sans compter qu'un débroussaillage intégral serait néfaste au niveau environnemental.
On VOUS demande de débroussailler autour de VOTRE maison pour que en cas d'incendie VOUS ne finissiez pas en méchoui façon tandoori aux fines herbes de la Provence...
Comprenez-vous que c'est avant tout pour vous-même? Et si un jour il y avait le feu et que vous ne débroussaillez pas et que votre maison part en fumée et que vous en réchappiez, ben ce sera NADA coté assurance!
Alors si vous avez pas les sous pour faire faire, vous vous prenez deux ou trois potes et en 3 week-ends, vous taillez buissons et ronces et faites un gros tas qui fera diu bon compost dans quelques années....
Mmmmm. Du bon compost pour votre jardin, avec les broussailles de la commune, hein.... Râlez-pas. Parce qu'il y aura bien un chieur qui dira que vous profitez du bien communal et voudra vous faire payer.
Au passage, dans le débroussaillage, récupérer les petites futaies et ça fait du bois pour l'hiver. M'est avis qu'il doit bien y avoir quelques stères à récupérer. A 80€ la stère de chènes et autres feuillus, hein, toujours ça de pris sur les impots, non?
Soyez réaliste. Merci.
A+
Merci pour votre réponse. Votre position serait-elle identique pour une ville de 72000 habitants ,propriétaire d'un bois de 1 ou 2 hectares, enclavé au milieu de constructions en zone urbaine et qui constitue un poumon vert pour la ville.. Je parle bien entendu de la proptection du patrimoine municipal constitué par ce bois et non de la protection de constructions.Modifier
La législation juridique et financière évolue en permanence...