Inscription de lacte de mariage par jugement a nante
aksel62
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sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
Bonjour
aider moi s.v.p comment je peu faire pour inscrire mon acte de mariage par jugement a n ante avec une française comme je porte a votre connaissance que jais de j a remplir un dossier mais ils ont refuser a cause de cette acte de mariage par jugement en Algérie
Merci
aider moi s.v.p comment je peu faire pour inscrire mon acte de mariage par jugement a n ante avec une française comme je porte a votre connaissance que jais de j a remplir un dossier mais ils ont refuser a cause de cette acte de mariage par jugement en Algérie
Merci
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6 réponses
Bonjour,
C'est quoi "un acte de mariage par jugement" ?
Cordialement
C'est quoi "un acte de mariage par jugement" ?
Cordialement
aksel62
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la réponse de votre question et; sa verdir sur l acte de mariage par jugement et;les deux couple ils marier avec fatiha sans inscrire a l état civil ils ont un bébé alors dans ce ça se net pas la mairie qui célébré lacet de mariage si la justes alors si vous comprit ide moi s.v.p et merci
Merci pour la précision.
Avez vous reçu un courrier de nantes pour vous informer de leur refus de transcription ?
Avez vous reçu un courrier de nantes pour vous informer de leur refus de transcription ?
Vous pourriez nous dire le motif invoqué ?
Je pense qu'il vous faut passer par le procureur de la république du tgi de Nantes.
L'officier d'état civil n'a pas le droit de transcrire votre acte de mariage, sans avoir obtenu l'accord du procureur de la république.
Vous pourriez téléphoner au service du parquet de Nantes, pour leur demander quels sont les documents à fournir pour faire la vérification d'opposabilité de votre jugement Algérien.
Je pense qu'il vous faut passer par le procureur de la république du tgi de Nantes.
L'officier d'état civil n'a pas le droit de transcrire votre acte de mariage, sans avoir obtenu l'accord du procureur de la république.
Vous pourriez téléphoner au service du parquet de Nantes, pour leur demander quels sont les documents à fournir pour faire la vérification d'opposabilité de votre jugement Algérien.
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bonjour Sarah vous pouver m envoyer le nemero de telephone de service du parquet de Nantes et ce que la vérification dopposabilite du jugement en Algérie ou bien anantes France expliquer moi bien et je vous remisier sincèrement salah
bonjour salah,
Cliquez sur le lien pour avoir les coordonnées :
https://lannuaire.service-public.fr/pays-de-la-loire/loire-atlantique/tgi-44109-01
La vérification de votre jugement Algérien se fera en France, au tribunal de Nantes
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La vérification de votre jugement Algérien se fera en France, au tribunal de Nantes
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