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Inscription de lacte de mariage par jugement a nante

aksel62 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 14 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2013 - Modifié le 2 oct. 2019 à 11:05
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 9 juil. 2013 à 21:17
Bonjour

aider moi s.v.p comment je peu faire pour inscrire mon acte de mariage par jugement a n ante avec une française comme je porte a votre connaissance que jais de j a remplir un dossier mais ils ont refuser a cause de cette acte de mariage par jugement en Algérie

Merci

6 réponses

Réponse 1 / 6
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 341
22 juin 2013 à 19:10
Bonjour,

C'est quoi "un acte de mariage par jugement" ?

Cordialement
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aksel62 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 14 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2013
24 juin 2013 à 19:32
la réponse de votre question et; sa verdir sur l acte de mariage par jugement et;les deux couple ils marier avec fatiha sans inscrire a l état civil ils ont un bébé alors dans ce ça se net pas la mairie qui célébré lacet de mariage si la justes alors si vous comprit ide moi s.v.p et merci
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Réponse 2 / 6
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 341
24 juin 2013 à 21:06
Merci pour la précision.

Avez vous reçu un courrier de nantes pour vous informer de leur refus de transcription ?
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Réponse 3 / 6
aksel62
25 juin 2013 à 20:23
oui jai reçu
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Réponse 4 / 6
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 341
26 juin 2013 à 07:29
Vous pourriez nous dire le motif invoqué ?

Je pense qu'il vous faut passer par le procureur de la république du tgi de Nantes.

L'officier d'état civil n'a pas le droit de transcrire votre acte de mariage, sans avoir obtenu l'accord du procureur de la république.

Vous pourriez téléphoner au service du parquet de Nantes, pour leur demander quels sont les documents à fournir pour faire la vérification d'opposabilité de votre jugement Algérien.


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aksel62 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 14 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2013
26 juin 2013 à 12:53
bonjour Sarah vous pouver m envoyer le nemero de telephone de service du parquet de Nantes et ce que la vérification dopposabilite du jugement en Algérie ou bien anantes France expliquer moi bien et je vous remisier sincèrement salah
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aksel62
9 juil. 2013 à 20:29
bonjour sarah et ce que mon problemme dinscription ila la soulution ou bien non aide moi sara s.v.p et merci
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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 341
9 juil. 2013 à 21:17
bonsoir salah,

La solution c'est la procédure dont je vous ai parlé plus haut.

Vous avez réussi à les contacter ?
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Réponse 6 / 6
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 341
26 juin 2013 à 13:48
bonjour salah,

Cliquez sur le lien pour avoir les coordonnées :

https://lannuaire.service-public.fr/pays-de-la-loire/loire-atlantique/tgi-44109-01

La vérification de votre jugement Algérien se fera en France, au tribunal de Nantes
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