Inscription de lacte de mariage par jugement a nante
aksel62
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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 9 juil. 2013 à 21:17
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 9 juil. 2013 à 21:17
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sarah2012
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22 juin 2013 à 19:10
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Bonjour,
C'est quoi "un acte de mariage par jugement" ?
Cordialement
C'est quoi "un acte de mariage par jugement" ?
Cordialement
sarah2012
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24 juin 2013 à 21:06
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Merci pour la précision.
Avez vous reçu un courrier de nantes pour vous informer de leur refus de transcription ?
Avez vous reçu un courrier de nantes pour vous informer de leur refus de transcription ?
sarah2012
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26 juin 2013 à 07:29
26 juin 2013 à 07:29
Vous pourriez nous dire le motif invoqué ?
Je pense qu'il vous faut passer par le procureur de la république du tgi de Nantes.
L'officier d'état civil n'a pas le droit de transcrire votre acte de mariage, sans avoir obtenu l'accord du procureur de la république.
Vous pourriez téléphoner au service du parquet de Nantes, pour leur demander quels sont les documents à fournir pour faire la vérification d'opposabilité de votre jugement Algérien.
Je pense qu'il vous faut passer par le procureur de la république du tgi de Nantes.
L'officier d'état civil n'a pas le droit de transcrire votre acte de mariage, sans avoir obtenu l'accord du procureur de la république.
Vous pourriez téléphoner au service du parquet de Nantes, pour leur demander quels sont les documents à fournir pour faire la vérification d'opposabilité de votre jugement Algérien.
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aksel62
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26 juin 2013 à 12:53
26 juin 2013 à 12:53
bonjour Sarah vous pouver m envoyer le nemero de telephone de service du parquet de Nantes et ce que la vérification dopposabilite du jugement en Algérie ou bien anantes France expliquer moi bien et je vous remisier sincèrement salah
sarah2012
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9 juil. 2013 à 21:17
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bonsoir salah,
La solution c'est la procédure dont je vous ai parlé plus haut.
Vous avez réussi à les contacter ?
La solution c'est la procédure dont je vous ai parlé plus haut.
Vous avez réussi à les contacter ?
sarah2012
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26 juin 2013 à 13:48
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bonjour salah,
Cliquez sur le lien pour avoir les coordonnées :
https://lannuaire.service-public.fr/pays-de-la-loire/loire-atlantique/tgi-44109-01
La vérification de votre jugement Algérien se fera en France, au tribunal de Nantes
Cliquez sur le lien pour avoir les coordonnées :
https://lannuaire.service-public.fr/pays-de-la-loire/loire-atlantique/tgi-44109-01
La vérification de votre jugement Algérien se fera en France, au tribunal de Nantes
24 juin 2013 à 19:32