Procès verbal par huissier chez moi sans être conserné
khadouj95
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, merci pour votre réponse !
par contre , est ce que malgré que le huissier à dressé un procès verbal ma lettre recommandée est toujours valable . Et j'ai combien de délai la date du procès . merci à vous .
par contre , est ce que malgré que le huissier à dressé un procès verbal ma lettre recommandée est toujours valable . Et j'ai combien de délai la date du procès . merci à vous .
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1 réponse
bonjour,
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https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6137871-recours-contre-un-huissier
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Merci
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