Procès verbal par huissier chez moi sans être conserné

khadouj95 Messages postés 3 Statut Membre -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, merci pour votre réponse !
par contre , est ce que malgré que le huissier à dressé un procès verbal ma lettre recommandée est toujours valable . Et j'ai combien de délai la date du procès . merci à vous .

1 réponse

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