Conflit entre un locataire et son propriétaire

Tigoudoung Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 14 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2013 - 14 juin 2013 à 02:33
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 14 juin 2013 à 02:55
Bonjour
Mise à la disposition de La Polynésie pour 4 ans en tant qu'enseignante ,j'ai décidé de rentrer chez moi au bout de 3 ans pour des raisons familiales .(ce qui est tout à fait autorisé ) Je dois réintégrer mon département d'origine dés la fin de l'année scolaire c'est à dire fin Juin.
Hors j'ai signé avec mon propriétaire un bail de 3 ans qui court jusqu'au mois de juillet .Je l'ai prévenu depuis le mois de mars que suite à ma réintégration dans mon académie (mutation professionnelle) je résilierai mon bail à partir du 30 juin .Comme mon voyage est payé par mon employeur (Ministère de l'éducation nationale) c'est le vice-rectorat de Polynésie qui fixe lui-même la date de mon départ et celui-ci est prévu début juillet .
Mon propriétaire veut que je lui paye le loyer du mois de Juillet...soutenant que mon bail prend fin à la fin de Juillet et prétextant que c'est moi qui ai demandé à rentrer chez moi ...que cela ne rentre pas dans le cas d'une mutation professionnelle .
Que faire ? Il ne veut pas entendre raison .
Merci de me répondre .

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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
14 juin 2013 à 02:55
Bonjour,

En cas de mutation, le locataire bénéficie du préavis réduit, même si c'est lui qui l'a demandée
Cass. 3ème civ., 20 janvier 2010, n° 09-10.287

cordialement
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