Conflit entre un locataire et son propriétaire
Tigoudoung
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 14 juin 2013 à 02:55
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maylin27
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14 juin 2013 à 02:55
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Bonjour,
En cas de mutation, le locataire bénéficie du préavis réduit, même si c'est lui qui l'a demandée
Cass. 3ème civ., 20 janvier 2010, n° 09-10.287
cordialement
En cas de mutation, le locataire bénéficie du préavis réduit, même si c'est lui qui l'a demandée
Cass. 3ème civ., 20 janvier 2010, n° 09-10.287
cordialement