Restitution du dépôt de garantie

Mel4niie Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 13 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2013 - 13 juin 2013 à 21:59
 Mel4niie - 19 juin 2013 à 14:58
Bonjour,
J'ai quitter mon logement au mois d'avril 2012 que j'occupais depuis le mois de septembre 2013. J'avais un préavis d'un mois vue que j'étais en CDD. Mais ayant présenter un nouveau locataire le préavis s'annule non?
Du coup ma propriétaire avait deux mois pour me rendre ma caution, au départ elle m'avais dit qu'elle me la rendrais a l'état des lieux, arriver a l'état des lieux elle ma dit qu'elle me la rendrais quand elle aura vue ses compte.
Apres plusieurs appelle, et dont certains sans réponse, sachant que je lui est donné la caution 1 mois avant de rentré dans le logement. Et sachant qu'elle a trouvé quelqu'un d'autre après avoir refusé la mienne.
De la j'ai reçu ma caution aujourd'hui de 255 € au lieu de 380 € elle avait retirer 125 € pour les 10 jours dont elle n'avait pas reçu les APL, sauf que le délai des 1 mois était annulé vue que je lui est présenter quelqu'un pour me remplacer donc j'ai arrêter les apl a partir du moment ou je suis partie.
Merci de me dire si cela est légal ou pas et si il a des démarches a faire pour récupérer la totalité de ma caution.

1 réponse

maverick64 Messages postés 18 Date d'inscription mardi 18 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2013 1
18 juin 2013 à 20:29
Bonsoir,

Vous dites avoir demandé à votre Caf d'arrêter de verser l'APL.
Votre bailleur n'est pas obligé de prendre la personne que vous lui présentez, donc, vous vous êtes mise en porte-à-faux en faisant arrêter le versement.
Tant que vous avez été titulaire du bail, vous aviez l'obligation de régler en totalité votre loyer (ou par ou en partie avec une APL). Il est donc normal que votre propriétaire ait fait une retenue sur votre caution. Vous pouvez toujours demander à votre Caf de vous aider pour cette part de cette caution.
Cordialement
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Sauf que je n'étais plus dans le logement, donc je n'allais pas faire une fausse déclaration pour que ma propriétaire puisse toucher des aides alors que je n'était plus dans le logement. Et de plus je lui est présenter plusieurs personnes mais elle les a toutes refusé.
Et de mon point de vue une caution est pour servir si il y a eu dégradation dans le logement pas pour régler les apl qu'elle n'a pas toucher ..
Cordialement
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