Résiliation de contrat

hadescedric Messages postés 46 Date d'inscription lundi 25 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 - Modifié par hadescedric le 14/06/2013 à 08:15
hadescedric Messages postés 46 Date d'inscription lundi 25 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 - 1 juil. 2013 à 08:57
Bonjour,

Je viens vers vous car je loué un parking depuis mars et il est marqué que c'est pour une durée d'un an minimum sur le contrat. Je vais déménagé en juillet et par conséquent je n'en ai plus besoin, je souhaiterai rompre ce contrat mais le propriétaire ne le souhaite pas avant la fin mars 2014.

J'ai deux erreur dans le contrat, l'orthographe de mon nom Ardene au lieu de Ardenne. L'autre erreur est qu'il est bien stipulé que c'est pour une durée d'un an mini et que ça commence en mars 2013 mais dans la date de fin écrite il est marqué 31/08/2011 ! (donc est ce que c'est cette date la qui fait foi??)

Merci pour vos réponses !

2 réponses

maverick64 Messages postés 18 Date d'inscription mardi 18 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2013 1
18 juin 2013 à 20:23
Bonsoir,

Votre bailleur aurait dû être plus sérieux au niveau des dates...
Cela dit, on ne peut obliger quiconque de payer pour un service qu'il n'utilise pas!
Il est probablement stipulé sur le bail une clause de résiliation. A priori, vous devez 1 mois de préavis puisque le bail est du type "précaire" car il a été conclu pour 1 an.
Envoyez une lettre recommandée AR pour dire à votre bailleur que vous ne souhaitez plus louer sa place de parking.
Cordialement
0
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
18 juin 2013 à 21:08
la location des parking ce sont des baux civil (en gros on ecrit ce qu'on veut)
si hadescedric s'est engagé pour un an le loyer doit être noté payable par an... (en 12 mensualité de...)
si non il est reputé pour la durée égale au payement prévu
0
maverick64 Messages postés 18 Date d'inscription mardi 18 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2013 1
18 juin 2013 à 21:53
Auteur :
Philippe FRAISSE, juriste rédacteur du site Droitissimo.com, ancien notaire diplômé, ancien titulaire d'un Office Notarial, expert en droit privé (famille, immobilier, donation-succession...)
La location d'un parking, box ou garage est soumise au statut des baux d'habitation lorsque le parking ou garage constitue une annexe du logement principal du locataire. Cela sera par exemple le cas lorsque le garage est désigné dans le bail d'habitation. Ce parking ou garage est alors soumis aux règles de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les locaux à usage d'habitation.
Pour les tribunaux le caractère accessoire du garage par rapport au logement dépend de la volonté du propriétaire et du locataire. Il s'agit d'une interprétation au cas par cas. Ainsi un garage situé dans l'immeuble où se situe le logement mais loué postérieurement à la conclusion du bail d'habitation pourra être considéré comme n'étant pas une annexe du logement.
Lorsque la location d'un parking ou d'un box-garage n'est pas liée au logement principal du locataire, elle relève du contrat de louage de choses visé par les articles 1709 et suivants du code civil.
La location d'un parking peut résulter d'un simple accord verbal. Mais la location par un contrat écrit est préférable pour éviter toute contestation ultérieure.
Lorsqu'il n'est pas soumis au statut des baux d'habitation, le contrat de location d'un parking ou d'un box-garage peut être rédigé en deux exemplaires signés et datés par les deux contractants. Le contrat doit préciser le montant du loyer et les conditions de sa révision ainsi que les modalités de résiliation du contrat.
Le loyer est fixé d'un commun accord entre les parties, et aucune durée minimale ou maximale du bail n'est imposée par la loi.
Si rien n'est prévu dans le contrat, la location est à durée indéterminée et chaque partie peut y mettre fin quand elle le veut, sans avoir à justifier sa décision.
0
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
19 juin 2013 à 10:52
lorsque le parking ou garage constitue une annexe du logement principal du locataire

mais ou voyez vous que ce parking soit une annexe de sont logement principal ?
c'est une bonne question... vous avez bien fait de la poser.... ;-)
0
hadescedric Messages postés 46 Date d'inscription lundi 25 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024
23 juin 2013 à 17:46
Bonjour, merci pour vos réponses. pour le fait de savoir si c'est un annexe de logement la reponse est non car je n'habite pas sur les lieux. il y a bien une close de résiliation mais non applicable en dessous des un an hors perte d'emploi etc. par conséquent ne vois. toujours pas quoi faire... désolé des temps de réponses ke suis dans un pays etranger pour mes vacances
0
hadescedric Messages postés 46 Date d'inscription lundi 25 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024
1 juil. 2013 à 08:57
Bonjour, merci pour vos réponses. pour le fait de savoir si c'est un annexe de logement la reponse est non car je n'habite pas sur les lieux. il y a bien une close de résiliation mais non applicable en dessous des un an hors perte d'emploi etc. par conséquent ne vois. toujours pas quoi faire... désolé des temps de réponses ke suis dans un pays etranger pour mes vacances
0