Résiliation de contrat
hadescedric
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Modifié par hadescedric le 14/06/2013 à 08:15
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2 réponses
maverick64
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mardi 18 juin 2013
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18 juin 2013
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18 juin 2013 à 20:23
18 juin 2013 à 20:23
Bonsoir,
Votre bailleur aurait dû être plus sérieux au niveau des dates...
Cela dit, on ne peut obliger quiconque de payer pour un service qu'il n'utilise pas!
Il est probablement stipulé sur le bail une clause de résiliation. A priori, vous devez 1 mois de préavis puisque le bail est du type "précaire" car il a été conclu pour 1 an.
Envoyez une lettre recommandée AR pour dire à votre bailleur que vous ne souhaitez plus louer sa place de parking.
Cordialement
Votre bailleur aurait dû être plus sérieux au niveau des dates...
Cela dit, on ne peut obliger quiconque de payer pour un service qu'il n'utilise pas!
Il est probablement stipulé sur le bail une clause de résiliation. A priori, vous devez 1 mois de préavis puisque le bail est du type "précaire" car il a été conclu pour 1 an.
Envoyez une lettre recommandée AR pour dire à votre bailleur que vous ne souhaitez plus louer sa place de parking.
Cordialement
hadescedric
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31 octobre 2024
1 juil. 2013 à 08:57
1 juil. 2013 à 08:57
Bonjour, merci pour vos réponses. pour le fait de savoir si c'est un annexe de logement la reponse est non car je n'habite pas sur les lieux. il y a bien une close de résiliation mais non applicable en dessous des un an hors perte d'emploi etc. par conséquent ne vois. toujours pas quoi faire... désolé des temps de réponses ke suis dans un pays etranger pour mes vacances
18 juin 2013 à 21:08
si hadescedric s'est engagé pour un an le loyer doit être noté payable par an... (en 12 mensualité de...)
si non il est reputé pour la durée égale au payement prévu
18 juin 2013 à 21:53
Philippe FRAISSE, juriste rédacteur du site Droitissimo.com, ancien notaire diplômé, ancien titulaire d'un Office Notarial, expert en droit privé (famille, immobilier, donation-succession...)
La location d'un parking, box ou garage est soumise au statut des baux d'habitation lorsque le parking ou garage constitue une annexe du logement principal du locataire. Cela sera par exemple le cas lorsque le garage est désigné dans le bail d'habitation. Ce parking ou garage est alors soumis aux règles de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les locaux à usage d'habitation.
Pour les tribunaux le caractère accessoire du garage par rapport au logement dépend de la volonté du propriétaire et du locataire. Il s'agit d'une interprétation au cas par cas. Ainsi un garage situé dans l'immeuble où se situe le logement mais loué postérieurement à la conclusion du bail d'habitation pourra être considéré comme n'étant pas une annexe du logement.
Lorsque la location d'un parking ou d'un box-garage n'est pas liée au logement principal du locataire, elle relève du contrat de louage de choses visé par les articles 1709 et suivants du code civil.
La location d'un parking peut résulter d'un simple accord verbal. Mais la location par un contrat écrit est préférable pour éviter toute contestation ultérieure.
Lorsqu'il n'est pas soumis au statut des baux d'habitation, le contrat de location d'un parking ou d'un box-garage peut être rédigé en deux exemplaires signés et datés par les deux contractants. Le contrat doit préciser le montant du loyer et les conditions de sa révision ainsi que les modalités de résiliation du contrat.
Le loyer est fixé d'un commun accord entre les parties, et aucune durée minimale ou maximale du bail n'est imposée par la loi.
Si rien n'est prévu dans le contrat, la location est à durée indéterminée et chaque partie peut y mettre fin quand elle le veut, sans avoir à justifier sa décision.
19 juin 2013 à 10:52
mais ou voyez vous que ce parking soit une annexe de sont logement principal ?
c'est une bonne question... vous avez bien fait de la poser.... ;-)
23 juin 2013 à 17:46