arnaque sur récupération caution

Question

j'ai rendu mon logement le 31 mars 2013, le 5 juin 2013 je recois un courrier me signalant que je ne récupèrerais pas ma caution de 452 euros et on me réclame 256 euros supplémentaire et cela avant le 17 juin! Il est marqué dans ce courrier : devis de 396 euros pour repeindre murs  (2 taches sur murs : 1 tache par mur) et 310 euros de provision sur charge. Ont ils le droit de me demander plus que ma caution? Si je ne paie pas les 256 euros supplémentaires demandés, aurais je des poursuites?

aaangela · Answer

c'est une agence ( GTS immobilier) et j'ai reconnu les 2 tâches sur les murs dans l'état des lieux de sortie

domdo76 · Answer

Bonjour

si vous avez signé l'EDL de sortie et donc accepté ce qui y était inscrit (les taches) pas de recours possibles, le propriétaire vous fournit le devis correspond, c'est en ordre.

pour les charges, je pense qu'on ne vous réclame pas une provision sur charges mais une régularisation des charges, c'est normal aussi mais il doit vous présenter les justificatifs de cette régularisation (je n'ai plus le terme exact en tete)

cdlt

t des lieux de sortie mentionnait ces travux à effectuer · Answer

Si l'état des lieux de sortie mentionnait des travaux ceux-ci sont légalement à retenir sur le dépôt de garantie.

Quant aux provisions pour charges également.

Le total peut donc être supérieur au dépôt de garantie.
Vous pouvez bien sûr être poursuivie en cas de non paiement de la somme complémentaire demandée.

Contrôlez le montant demandé pour les charges.

PSD · Answer

bonjour,        

Il est plus rapide d'avoir un devis qu'une facture, car pour une facture il faut que le peintre ait eu le temps de venir.  Et on ne peut pas repeindre qu'un petit morceau.

Si vous cabossez la voiture de quelqu'un, ce dernier peut encaisser le montant des dégâts et ne pas faire réparer, c'est son droit.

Vous devez payer pour les dégâts commis.

Lorsqu'on rend un logement, on a toujours intérêt à le rendre propre si on veut échapper aux retenues.  On essaie un bon nettoyage, et s'il le faut on repeint au moins le panneau en question.

Si le bailleur attend le peintre un mois ou plus, pendant ce temps, il perd du loyer.
Et il a le droit de faire les travaux un peu plus tard. Donc le devis suffit.

Le mot "arnaque" est plus qu'abusif. Par contre, vous vous essayez de vous soustraire au paiement des dégâts que vous avez faits et que vous pouviez réparer.

maylin27 · Answer

Bonjour,
le bailleur est en droit en cas de dégradations mentionnées sur EDL de sortie, de justifier la retenue. Une facture ou un devis sont acceptés par les tribunaux et le locataire n'a aucun droit d'exiger que les travaux mentionnés au devis soient exécutés.

Quant à la provision sur charge dans l'attente de la cloture du compte de charges intervenant en fin d'année ou souvent en juin de l'annee suivante, elle est en général de 20  % du montant du dépot de garantie. 

Le bailleur devra vous adresser un décompte de charge avec la clé de répartition et tenir a votre dispostion durant 1 mois apres la regul, tous les justificatifs des charges qu'il vous a repertutées. Aucune obligation de vous faire parvenir copie des justif.

Cordialemeent
 
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

CBeranger · Answer

bonjour

avez-vous vu le devis en question?
Quand la peinture a-t-elle été refaite la dernière fois?
Quel coefficient de vétusté a été appliqué?
Ce montant parait clairement excessif et semble effectivement relever de l'arnaque.

Arnaque sur récupération caution

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