Droit de prémption safer contre pacte de préférence
ienien511
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bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je n'arrive pas à savoir lequel des deux est prioritaire.
Si un pacte de préférence à été signé, et que le destinataire du pacte souhaite acheter. La Safer est elle prioritaire avec son droit de préemption ou pas.
Il s'agit d'ancien bâtiments agricole avec 3 hectares de terres.
Merci de vos réponses.
Je n'arrive pas à savoir lequel des deux est prioritaire.
Si un pacte de préférence à été signé, et que le destinataire du pacte souhaite acheter. La Safer est elle prioritaire avec son droit de préemption ou pas.
Il s'agit d'ancien bâtiments agricole avec 3 hectares de terres.
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