Exigibilité des frais votés en AG.

beni5 -  
L'AG ayant eu lieu le 2fev 2013 ,avec engagement de changement de vidéo phones ,peut on me réclamer de régler cette dépense ,alors que j'ai signé l'acte d'achat le 2 mai de cette même année ?
Merci cordialement .

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. Rochat1
    Bonjour,

    Oui les appels de fonds vous seront réclamés. Mais vous avez la possibilité de vous faire rembourser par le vendeur de votre appartement.

    Cdlt.

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