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Exigibilité des frais votés en AG.

beni5 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 25 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2013 - 13 juin 2013 à 10:55
Rochat1 Messages postés 12910 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 27 juin 2013 à 19:53
L'AG ayant eu lieu le 2fev 2013 ,avec engagement de changement de vidéo phones ,peut on me réclamer de régler cette dépense ,alors que j'ai signé l'acte d'achat le 2 mai de cette même année ?
Merci cordialement .

1 réponse

Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 12910 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 5 972
27 juin 2013 à 19:53
Bonjour,

Oui les appels de fonds vous seront réclamés. Mais vous avez la possibilité de vous faire rembourser par le vendeur de votre appartement.

Cdlt.
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