Exigibilité des frais votés en AG.
beni5
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Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
L'AG ayant eu lieu le 2fev 2013 ,avec engagement de changement de vidéo phones ,peut on me réclamer de régler cette dépense ,alors que j'ai signé l'acte d'achat le 2 mai de cette même année ?
Merci cordialement .
Merci cordialement .
A voir également:
- Exigibilité des frais votés en AG.
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Certificat de non exigibilité - Forum Donation-Succession
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- Frais de fourrière - Guide
- Frais d'agence inclus, puis en sus.. - Forum Immobilier