Renseignement sur une action en retranchement
Gèle000
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est décédé il y a quelques mois , il était marié et nous somme 5 enfants .
Il était séparé de son épouse depuis plusieurs années , celle ci n'est pas notre mère nous sommes issus d'un premier mariage .
Mon père n'était pas bien riche mais possèdait une maison qui ne vaut rien mais qui appartenait à ses parents donc sentimental et un petit "entrepôt" sans grande valeur non plus.Ces bien il les possèdait bien avant son remariage.
J'aurai voulu savoir si nous pouvons faire une action en retranchement et comment car nous estimons que cette dame n'a aucun droit sur ces biens (elle n'a pas versé un centime ) ?
Merci pour vos réponses car nous sommes un peu dans le vague !
Mon père est décédé il y a quelques mois , il était marié et nous somme 5 enfants .
Il était séparé de son épouse depuis plusieurs années , celle ci n'est pas notre mère nous sommes issus d'un premier mariage .
Mon père n'était pas bien riche mais possèdait une maison qui ne vaut rien mais qui appartenait à ses parents donc sentimental et un petit "entrepôt" sans grande valeur non plus.Ces bien il les possèdait bien avant son remariage.
J'aurai voulu savoir si nous pouvons faire une action en retranchement et comment car nous estimons que cette dame n'a aucun droit sur ces biens (elle n'a pas versé un centime ) ?
Merci pour vos réponses car nous sommes un peu dans le vague !
3 réponses
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il était marié
Sous quel régime matrimonial.
Il était séparé de son épouse depuis plusieurs années
Sans jugement prononçant le divorce ?
nous estimons que cette dame n'a aucun droit sur ces biens
Pour quelles raisons ?
J'aurai voulu savoir si nous pouvons faire une action en retranchement
C'est-à-dire ? -
Sous le régime de la communauté universelle , non ils étaient juste séparés avec droit de vivre séparément donc toujours mariés .
Cette dame est arrivé dans sa vie sans rien et en est sorti en lui laissant les dettes (mais ça c'etait leur probleme) ,par contre ce qu il possèdait avait été acquis bien avant .
En ce qui concerne l'action en retranchement je sais que c'est réservé au enfants d'un 1 er mariage mais je ne sais pas du tout ce que ça peut nous apporter c'est pour cela que j'aurais voulu quelques renseignements .... -
Sous le régime de la communauté universelle
Point essentiel qu'il était nécessaire de préciser.
ce qu il possédait avait été acquis bien avant .
Avant toute chose, il convient de relire le contrat de mariage.
Il est possible que soit exclus de la convention matrimoniale les biens possédés par chaque époux avant le mariage, ou dont ils auraient pu hériter au cours du mariage, le patrimoine communautaire se composant alors que des biens acquis ensemble au cours du mariage.
En ce qui concerne l'action en retranchement...................... mais je ne sais pas du tout ce que ça peut nous apporter
D'obtenir vos droits d'héritier "réservataire" de moitié sur la succession si vous êtes le seul enfant, des 2/3 en présence de 2 enfants et des 3/4 pour 3 enfants et plus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...