Tutelle et succession
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Chris80000
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Chris80000 Messages postés 4 Statut Membre -
Chris80000 Messages postés 4 Statut Membre -
Je viens de recevoir d'un huissier une assignation en justice. Je suis convoqué dans 15 jours au tribunal de grande instance concernant les faits suivants : mon père était le tuteur de sa mère et il aurait pris à sa protégé une somme supérieure à 10 000 euros sans accord préalable du juge des tutelles.
En début d'année mon père est décédé et la nouvelle tutrice en charge de reprendre les comptes de ma grand-mère a relevé cet incident lors de l'inventaire du patrimoine.
Aujourd'hui le dossier de succession dont je suis à ce jour le seul héritier est toujours en cours chez mon notaire. La succession n'a donc pour le moment pas été acceptée.
Au vu de cette situation, quelles démarches me conseillez-vous pour répondre à cette assignation ?
Faut-il impérativement que je me présente au tribunal de grande instance assisté d'un avocat ? Ou bien puis-je faire une lettre à l'attention du juge en précisant les faits ci-dessus et en demandant un report d'audience ?
De plus, le fait que la tutrice est directement entreprise un recours en justice est-il encore possible de proposer une conciliation (cas où j'accepterais la succession) ?
En début d'année mon père est décédé et la nouvelle tutrice en charge de reprendre les comptes de ma grand-mère a relevé cet incident lors de l'inventaire du patrimoine.
Aujourd'hui le dossier de succession dont je suis à ce jour le seul héritier est toujours en cours chez mon notaire. La succession n'a donc pour le moment pas été acceptée.
Au vu de cette situation, quelles démarches me conseillez-vous pour répondre à cette assignation ?
Faut-il impérativement que je me présente au tribunal de grande instance assisté d'un avocat ? Ou bien puis-je faire une lettre à l'attention du juge en précisant les faits ci-dessus et en demandant un report d'audience ?
De plus, le fait que la tutrice est directement entreprise un recours en justice est-il encore possible de proposer une conciliation (cas où j'accepterais la succession) ?
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5 réponses
Bonjour. J'ajoute juste une petite précision:l'assistance d'un avocat est obligatoire devant le TGI. C'est lui qui demandera éventuellement le report d'audience s'il l'estime utile.
est-il encore possible de proposer une conciliation (cas où j'accepterais la succession) ?
La tutrice n'a pas qualité pour transiger.
Sa mission consistant à défendre et protéger les intérêts de la personne placée sous tutelle ne peut faire l'impasse sur cette dette de votre père envers sa mère sans engager sa responsabilité personnelle avec le risque de sanctions par le Juge des Tutelles à son égard.
La tutrice n'a pas qualité pour transiger.
Sa mission consistant à défendre et protéger les intérêts de la personne placée sous tutelle ne peut faire l'impasse sur cette dette de votre père envers sa mère sans engager sa responsabilité personnelle avec le risque de sanctions par le Juge des Tutelles à son égard.
Je comprends la position de la tutrice. En revanche une conciliation lui donnera plus de chance de récupérer le montant demandé. En effet une procédure en justice engendre des frais et de l'énergie pour l'héritier ce qui peut au final l'encourager à refuser la succession. Dans ce cas la tutrice n'aura pas gain de cause et aura occasionné des frais de justice inutiles à sa protégé.
En revanche une conciliation lui donnera plus de chance de récupérer le montant demandé.
Le tuteur est dans l'impossibilité de prendre une telle mesure.
Son rôle est de gérer, soit défendre les intérêts de la personne protégée et rien que les intérêts.
Il semble établi et prouvé que votre père, assumant cette mission, a prélevé cette somme pour son compte personnel.
La tutrice, et en cela le Juge des Tutelles, ne pourront que tenir le même discours qui est celui de restituer la somme en question pour arrêter le cours de l'instance en Justice engagée.
ce qui peut au final l'encourager à refuser la succession.
Certainement, mais les héritiers seront alors hors du champ successoral.
La succession sera déclarée vacante et gérée par l'Etat représenté par le Domaine.
Le tuteur est dans l'impossibilité de prendre une telle mesure.
Son rôle est de gérer, soit défendre les intérêts de la personne protégée et rien que les intérêts.
Il semble établi et prouvé que votre père, assumant cette mission, a prélevé cette somme pour son compte personnel.
La tutrice, et en cela le Juge des Tutelles, ne pourront que tenir le même discours qui est celui de restituer la somme en question pour arrêter le cours de l'instance en Justice engagée.
ce qui peut au final l'encourager à refuser la succession.
Certainement, mais les héritiers seront alors hors du champ successoral.
La succession sera déclarée vacante et gérée par l'Etat représenté par le Domaine.
Sur la partie responsabilité de la tutrice n'est ce pas le greffier en chef qui au final dresse un certificat de non-approbation des comptes avec avis préalable du juge des tutelle ? De plus la responsabilité de la tutelle ne se limite pas à ses obligations de mettre à jour notamment les documents du type comptes annuels, compte récapitulatif et lors du décès du protégé compte définitif ?
Car si tel était le cas avant de lancer l'affaire en justice une conciliation aurait pu être organisée entre le greffier en chef (faute de disponibilité du juge des tutelle), la tutrice et les héritiers composant le conseil de famille ?
Je précise que la somme perçue à l'époque par mon père doit être restituée et fait légitiment partie du passif de la succession.
Car si tel était le cas avant de lancer l'affaire en justice une conciliation aurait pu être organisée entre le greffier en chef (faute de disponibilité du juge des tutelle), la tutrice et les héritiers composant le conseil de famille ?
Je précise que la somme perçue à l'époque par mon père doit être restituée et fait légitiment partie du passif de la succession.
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