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Séparation de corps

Comicdad Messages postés 1 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 12 juin 2013 à 14:52

Une déclaration de séparation de corps uniquement manuscrite des 2 époux est-elle valable et à quoi peut-elle servir? Merci de vos réponses.

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2 réponses

Réponse 1 / 2

sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 9 251

Bonjour
Votre séparation sera juste officieuse, rien d'autres

Réponse 2 / 2

comicdad

Merci pour cette réponse précise. Cordialement

sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 9 251

Je vous en prie, un lien quand meme pour vous informez

https://www.alexia.fr/fiche/4395/les-autres-modes-de-rupture-du-mariage.htm

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