Divorce et bien immobilier
legatelois
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 juin 2013 à 18:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 juin 2013 à 18:35
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2 réponses
00lina00
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12 juin 2013 à 21:59
12 juin 2013 à 21:59
Bonsoir,
Oui, tout à fait. Il avait cet apport avant de se marier. Donc, cette part lui revient.
De toute manière, il est préférable que vous preniez un avocat chacun et que les biens soient partagés devant notaire.
Pour vous, si vous avez des enfants, vous pouvez obtenir une pension alimentaire et, éventuellement, une prestation compensatoire.
Oui, tout à fait. Il avait cet apport avant de se marier. Donc, cette part lui revient.
De toute manière, il est préférable que vous preniez un avocat chacun et que les biens soient partagés devant notaire.
Pour vous, si vous avez des enfants, vous pouvez obtenir une pension alimentaire et, éventuellement, une prestation compensatoire.
condorcet
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13 juin 2013 à 18:35
13 juin 2013 à 18:35
Est-il dans son droit à réclamer cet apport?
Réponse affirmative et de 2 façons différentes.
Si l'acte de l'acquisition faite au cours du mariage par la communauté contient une "déclaration de remploi" de fonds provenant de la vente d'un bien propre, votre conjoint exercera une reprise en deniers selon la règle du "profit subsistant.
(Par ex.: prix d'achat du bien 100, remploi de fonds à hauteur de 20, sa reprise sera de 20 % de la valeur actuelle du bien)
En l'absence de déclaration de remploi, il exercera une reprise pour la même montant du prix de vente de son appartement sans augmentation. (Vendu 100, récupération 100)
Il perçoit un salaire 3 fois supérieur au mien...
Cet écart de revenus n'a aucune influence sur cette reprise en deniers qu'il est en droit de revendiquer.
En effet, la communauté s'est enrichie du produit de la vente d'un bien propre à l'un des époux. A la dissolution, elle doit rembourser la somme reçue soit selon le principe des "profits subsistants", soit une simple reprise non réévaluée.
Réponse affirmative et de 2 façons différentes.
Si l'acte de l'acquisition faite au cours du mariage par la communauté contient une "déclaration de remploi" de fonds provenant de la vente d'un bien propre, votre conjoint exercera une reprise en deniers selon la règle du "profit subsistant.
(Par ex.: prix d'achat du bien 100, remploi de fonds à hauteur de 20, sa reprise sera de 20 % de la valeur actuelle du bien)
En l'absence de déclaration de remploi, il exercera une reprise pour la même montant du prix de vente de son appartement sans augmentation. (Vendu 100, récupération 100)
Il perçoit un salaire 3 fois supérieur au mien...
Cet écart de revenus n'a aucune influence sur cette reprise en deniers qu'il est en droit de revendiquer.
En effet, la communauté s'est enrichie du produit de la vente d'un bien propre à l'un des époux. A la dissolution, elle doit rembourser la somme reçue soit selon le principe des "profits subsistants", soit une simple reprise non réévaluée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...