Augmentations de charges abusives?

laraie Messages postés 1 Date d'inscription mardi 11 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2013 - 11 juin 2013 à 17:37
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 11 juin 2013 à 18:27
bonjour a tous.

alors voila : cela fait maintenant un peu plus de 5 ans que je loue un appartement pour un loyer de 200€ plus 90€ de charges (chauffage et eau). cet appartement se situe dans un immeuble vetuste ( fuites de toiture, pas de salle de bains, fenetres qui fuient etc...).

Or l'immeuble vient d'etre vendu a une société immobiliere depuis 3 mois. cette société me réclame 73€ de charges de plus (soit 163€ en tout) sans fournir le moindre justificatif. Je trouve que cela fait beaucoup d'un coup.

Suis-je obligé de régler cette somme sachant que l'ancien proprietaire n'avait jamais réévalué les dites charges. Sinon quels sont les recours possibles? merci d'avance

3 réponses

Rochat1 Messages postés 12878 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2024 5 945
11 juin 2013 à 17:54
Bonjour,

plus 90€ de charges (chauffage et eau). cet appartement se situe dans un immeuble vetuste ( fuites de toiture, pas de salle de bains, fenetres qui fuient etc...).

Par obligation, votre ancien propriétaire en était de sa poche. Je ne connais pas la surface de votre appartement mais vous précisez qu'il y a des fuites de partout, donc l'énergie pour chauffer tout ça plus l'eau chaude sanitaire devait être conséquente et au prix du fioul ou du gaz il faut plus de 90 € par mois pour régler la facture. Pour l'instant vous payer ce qui est communément appelé des appels de charges. A la fin de l'exercice comptable, votre bailleur vous remettra un document qui relatera toutes les dépenses et toutes les sommes versées par les locataires et un bilan sera réalisé. A ce moment vous serez ou créditeur ou débiteur.

Cdlt.
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Bonjour
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Donc voyez la précédente régularisation si vous étiez débiteur ou créditeur
je vous rappelle qu'en charge tout bénéfice du proprio est interdit car il s'agit d'un simple remboursement de ses frais pour votre logement
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
11 juin 2013 à 18:27
ce que dit la loi
*notez bien quand on parle des charges récuperables ou des provisions

*Article 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989  
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée
3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
...
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ...


et pour les payements il est dit (payement mensuel = provision)
*Article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Le locataire est obligé :
a)De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande


et encore à verifier dans votre contrat
Article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 
Le contrat de location est établi par écrit. 
Il doit préciser :
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ; (...)
Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot louédans chacune des catégories de charges.

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