Régularisation de charges locatives tardives
steeven92
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Tito -
Tito -
Bonjour,
j'ai occupé un appartement (T2) en location entre septembre 2008 et octobre 2009. celui ci était géré par Foncia pour un grand proprietaire (une banque). J'ai payé mes loyers sans souci , j'ai nettoyé l'appart nikel et j'ai récupéré ma caution intégrale. Aujourdh'ui (aout 2010) je recois à ma nouvelle adresse un décompte de régularisation de charges pour 2008 et 2009 qui s'éleve à 570 euros! Celui ci emane de Vinci Gestion Locative soit une nouvelle agence de location l'ancienne n'étant pas suffisamment sérieuse surement.
Ma question est simple: Le délai de 5 ans est il valable si je n'occupe plus l'appartement. Le proprio n'ayant pas respecté l'avis annuel puis je m'opposer au règlement de cette somme. Precision: le courier n'a meme pas été envoyé en recommandé. Puis je faire le mort????
Doit on trembler après chaque location pendant cinq ans pour savoir si on va nous ponctionner ou pas des centaines d'euros???
Merci de vos reponses
j'ai occupé un appartement (T2) en location entre septembre 2008 et octobre 2009. celui ci était géré par Foncia pour un grand proprietaire (une banque). J'ai payé mes loyers sans souci , j'ai nettoyé l'appart nikel et j'ai récupéré ma caution intégrale. Aujourdh'ui (aout 2010) je recois à ma nouvelle adresse un décompte de régularisation de charges pour 2008 et 2009 qui s'éleve à 570 euros! Celui ci emane de Vinci Gestion Locative soit une nouvelle agence de location l'ancienne n'étant pas suffisamment sérieuse surement.
Ma question est simple: Le délai de 5 ans est il valable si je n'occupe plus l'appartement. Le proprio n'ayant pas respecté l'avis annuel puis je m'opposer au règlement de cette somme. Precision: le courier n'a meme pas été envoyé en recommandé. Puis je faire le mort????
Doit on trembler après chaque location pendant cinq ans pour savoir si on va nous ponctionner ou pas des centaines d'euros???
Merci de vos reponses
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6 réponses
Je suis désolé mais votre argument ne tient pas du tout (Barbie). Vous savez pertinemment que c'est toujours le locataire qui se fait avoir dans ce cas (les erreurs de virement automatique ne sont pas légion). Par contre les erreurs d'estimation de charges semblent etre recurrentes, merci les syndics.
A ce tarif là si je suis propriétaire j'attire mes locataires avec un loyer défiant toute concurrence charges comprises (600 au lieu de 900 réels par exemple pour exagerer le pb) qu'il paie sagement pendant 3 5 ou 10 ans et je lui réclame de 1 à 5 ans apres son départ la diférence soit 300*12*1 3 ou 10 = entre 3600 et 30000 euros !!! inadmissible
A ce tarif là si je suis propriétaire j'attire mes locataires avec un loyer défiant toute concurrence charges comprises (600 au lieu de 900 réels par exemple pour exagerer le pb) qu'il paie sagement pendant 3 5 ou 10 ans et je lui réclame de 1 à 5 ans apres son départ la diférence soit 300*12*1 3 ou 10 = entre 3600 et 30000 euros !!! inadmissible
Bonjour,
le propriétaire comme le locataire, peut remonter sur 5 ans pour faire les régularisations de charges et ou de d'augmentation de loyer.
Dans votre cas, meme si vous avez quitté l'appartement, vous etes redevable des charges au prorata du temps occupé, c'est pour cela que vous payer une provision sur charges qui s'ajoute au loyer.
Pourquoi ne pas avoir réclamé votre décompte annuel puisque vous semblez savoir que c'est obligatoire ?
Pas la peine de le recevoir en recommandé. Il doit faire apparaitre les dépenses par poste et le mode de répartition. Par contre TOUTES LES DEPENSES DOIVENT ETRE JUSITIFIEES. L'agence doit tenir à votre disposition tous les justificatifs de dépenses durant 1 mois.
Revenez si d'autres questions.
Cordialement
le propriétaire comme le locataire, peut remonter sur 5 ans pour faire les régularisations de charges et ou de d'augmentation de loyer.
Dans votre cas, meme si vous avez quitté l'appartement, vous etes redevable des charges au prorata du temps occupé, c'est pour cela que vous payer une provision sur charges qui s'ajoute au loyer.
Pourquoi ne pas avoir réclamé votre décompte annuel puisque vous semblez savoir que c'est obligatoire ?
Pas la peine de le recevoir en recommandé. Il doit faire apparaitre les dépenses par poste et le mode de répartition. Par contre TOUTES LES DEPENSES DOIVENT ETRE JUSITIFIEES. L'agence doit tenir à votre disposition tous les justificatifs de dépenses durant 1 mois.
Revenez si d'autres questions.
Cordialement
Merci pour votre réponse rapide et précise. Je ne connait l'obligation annuelle du décompte que depuis aujourd'hui réception du courrier et recherches internet. Je suis rassuré car pas le seul dans ce cas mais un peu aigri car je trouve celà injuste. Vous signez un bail pour tant et vous ne devriez pas payer plus quelles que soient les dépenses communes Celà devrait incomber au seul propriétaire qui n'a qu'à mieux apprécier la part de charges réclamées. merci encore
Bonjour,
Oui le délai de 5 ans est valable (pour vous comme pour le bailleur) même si vous n'êtes plus locataire en titre.
Le locataire doit exiger le décompte de charge chaque année... pour justement éviter les mauvaises surprises.
Vérifiez que toutes ces charges sont bien récupérables, et justifiées... si c'est le cas, la somme est due. Mais vous pouvez demander un échéancier.
Oui le délai de 5 ans est valable (pour vous comme pour le bailleur) même si vous n'êtes plus locataire en titre.
Le locataire doit exiger le décompte de charge chaque année... pour justement éviter les mauvaises surprises.
Vérifiez que toutes ces charges sont bien récupérables, et justifiées... si c'est le cas, la somme est due. Mais vous pouvez demander un échéancier.
Bjr, même historique, foncia, puis vinci. Je suppose que nous avons eu le même proprio ... bien que corrects et dispos, ils n'ont pas l'air très au fait de la gestion locative
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Oui cette agence foncia était une catastrophe ( carrément aux abonnés absents dans mon cas).
Le régul de charge possible pendant des années, voilà le vrai problème.
Reste à écrire à son député dans le but de faire une bonne action pour les prochaines victimes... ( allez donc dire à un agent du fisc ou à Edf: on verra ça dans 5 ans! )
Il est tout à fait injuste je suis d'accord, d'avoir à payer pour le laxisme ou l'incompétence de certains proprios ou agences. (combien même on vous explique que ce sont les précédents gestionnaires qui n'ont pas fait leur travail )
Le régul de charge possible pendant des années, voilà le vrai problème.
Reste à écrire à son député dans le but de faire une bonne action pour les prochaines victimes... ( allez donc dire à un agent du fisc ou à Edf: on verra ça dans 5 ans! )
Il est tout à fait injuste je suis d'accord, d'avoir à payer pour le laxisme ou l'incompétence de certains proprios ou agences. (combien même on vous explique que ce sont les précédents gestionnaires qui n'ont pas fait leur travail )
je suis d'accord avec altec...
je suis moi aussi dans ce même cas, mais avec une autre societé de gestion.
La réponse de la société est simple : nous avons 5 ans pour vous réclamer les charges dues. Il me semble que c'est un abus, surtout si aucun décompte annuel n'a jamais été produit, et si un arreté de compte a été délivré au départ du locataire (ou plus précisement dans les deux mois qui suivent).
Comment arrêter ces abus ?
je suis moi aussi dans ce même cas, mais avec une autre societé de gestion.
La réponse de la société est simple : nous avons 5 ans pour vous réclamer les charges dues. Il me semble que c'est un abus, surtout si aucun décompte annuel n'a jamais été produit, et si un arreté de compte a été délivré au départ du locataire (ou plus précisement dans les deux mois qui suivent).
Comment arrêter ces abus ?
Pour rétablir une balance juste :
Le locataire a exactement la mêm faculté...
Si vous vous rendez compte que vous avez trop payé de loyer sur les 5 dernières années parce que vous avez fait une erreur dans votre ordre de virement automatique, vous pouvez réclamer les trop perçus...
Donc attention : vous ne pouvez pas demander que cette faculté soit retirée aux bailleurs et qu'elles soit maintenue pour les locataires !!
Le locataire a exactement la mêm faculté...
Si vous vous rendez compte que vous avez trop payé de loyer sur les 5 dernières années parce que vous avez fait une erreur dans votre ordre de virement automatique, vous pouvez réclamer les trop perçus...
Donc attention : vous ne pouvez pas demander que cette faculté soit retirée aux bailleurs et qu'elles soit maintenue pour les locataires !!
Très mauvais exemple !
Vous supposez que la société de gestion, qui encaisse les loyers, ne s'aperçoit pas de l'erreur dans les virements...
A mon sens, l'information est disponible du coté de la société de gestion, et pas du coté du locataire.
Ainsi, pour répéter les propos de altec, il est tout à fait injuste d'avoir à payer pour le laxisme ou l'incompétence de certaines agences.
Vous supposez que la société de gestion, qui encaisse les loyers, ne s'aperçoit pas de l'erreur dans les virements...
A mon sens, l'information est disponible du coté de la société de gestion, et pas du coté du locataire.
Ainsi, pour répéter les propos de altec, il est tout à fait injuste d'avoir à payer pour le laxisme ou l'incompétence de certaines agences.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Sur ce document vous pouvez lire que
.....contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
.....les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
....le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Cadeau des lettres type et plus en s'informer