Litige avec mon propriétaire
loucanette
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dna.factory Messages postés 25305 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 octobre 2024 - 12 juin 2013 à 11:40
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2 réponses
bailleurx
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27 septembre 2019
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Modifié par bailleurx le 11/06/2013 à 18:36
Modifié par bailleurx le 11/06/2013 à 18:36
si ca fait 2 mois que vous avez adressé ce courrier recommandé
et que vous lui avez bien signalé le pb et demandé d'agir
vous pouvez contacter la commission de conciliation
et
suivre la suite de la procédure comme décrit dans le texte de loi ci dessous en lien
Travaux
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000692718/2013-03-11/
*Commentez une (cette) REPONSE en choisissant "Ajouter Un Commentaire" sous la (cette) réponse (SAUF sous la Question Initiale), **choisissez "REPONDRE" (en bleu) pour Réponse à question initiale Cdt
et que vous lui avez bien signalé le pb et demandé d'agir
vous pouvez contacter la commission de conciliation
et
suivre la suite de la procédure comme décrit dans le texte de loi ci dessous en lien
Travaux
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000692718/2013-03-11/
*Commentez une (cette) REPONSE en choisissant "Ajouter Un Commentaire" sous la (cette) réponse (SAUF sous la Question Initiale), **choisissez "REPONDRE" (en bleu) pour Réponse à question initiale Cdt
12 juin 2013 à 09:24
12 juin 2013 à 11:38
12 juin 2013 à 11:40
Raison de plus...
Si l'affaire prend de l'ampleur et termine dans les journaux, il peut dire adieux a ses espoirs de maire...