Mise en demeure de payer la soulte
Fabienne F
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 juin 2013 à 21:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 juin 2013 à 21:54
A voir également:
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2 réponses
condorcet
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13 juin 2013 à 18:45
13 juin 2013 à 18:45
J'ai besoin de votre aide..
Votre situation est celle d'une débitrice à laquelle le créancier demande le remboursement ce que vous lui devez.
C'est simple.
Votre accord verbal d'étaler le paiement de cette soulte par mensualités reste verbal et n'engage pas le créancier.
D'où sa position en force lui permettant de ne pas respecter un simple engagement verbal.
peut-il me faire vendre la maison qui abrite nos enfants ?
Dans un premier temps, il garantira sa créance par une inscription hypothécaire.
Ensuite, il pourra engager une procédure de saisie entraînant la vente du bien.
Si je ne peux pas verser la totalité de la somme restante, quel risque j'encours ?
La saisie.
Votre situation est celle d'une débitrice à laquelle le créancier demande le remboursement ce que vous lui devez.
C'est simple.
Votre accord verbal d'étaler le paiement de cette soulte par mensualités reste verbal et n'engage pas le créancier.
D'où sa position en force lui permettant de ne pas respecter un simple engagement verbal.
peut-il me faire vendre la maison qui abrite nos enfants ?
Dans un premier temps, il garantira sa créance par une inscription hypothécaire.
Ensuite, il pourra engager une procédure de saisie entraînant la vente du bien.
Si je ne peux pas verser la totalité de la somme restante, quel risque j'encours ?
La saisie.
13 juin 2013 à 21:40
Merci d'avoir pris le temps de me lire et surtout de me répondre.
Je ne peux que me sentir stupide et naïve d'avoir fait confiance a mon ex mari.
Nous étions d'accord pour ne pas se faire la guerre et protéger nos enfants de tout ça.
Je constate que malheureusement être de bonne foi ne paye pas.
Merci de vos réponse
Bonne soirée