Comment procéder pour le partage de la vente ?
MARIEP62
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Modifié par BmV le 11/06/2013 à 22:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 juin 2013 à 18:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 juin 2013 à 18:23
A voir également:
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1 réponse
condorcet
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13 juin 2013 à 18:23
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ou faire une démarche auprès du notaire ?
Le produit de la vente sera réparti entre les 2 époux par le notaire.
Il conviendra au préalable de lui faire savoir qu'une procédure de divorce étant en cours, vous souhaitez que cette répartition soit faite de suite, sans attendre le prononcé du jugement de divorce.
Vous éviterez ainsi les frais du partage du patrimoine de la communauté, opération ordonnée par le Tribunal.
Le produit de la vente sera réparti entre les 2 époux par le notaire.
Il conviendra au préalable de lui faire savoir qu'une procédure de divorce étant en cours, vous souhaitez que cette répartition soit faite de suite, sans attendre le prononcé du jugement de divorce.
Vous éviterez ainsi les frais du partage du patrimoine de la communauté, opération ordonnée par le Tribunal.
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