Comment procéder pour le partage de la vente ?
MARIEP62
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
je suis séparée de mon mari depuis 1 an et demi par ordonnance de tribunal. Nous venons de mettre en vente notre maison. Comment faut il procéder pour le partage de la vente ? juste demander 2 chèques à l'acheteur ? ou faire une demarche auprès du notaire ?
Merci de vos conseils
Marie
je suis séparée de mon mari depuis 1 an et demi par ordonnance de tribunal. Nous venons de mettre en vente notre maison. Comment faut il procéder pour le partage de la vente ? juste demander 2 chèques à l'acheteur ? ou faire une demarche auprès du notaire ?
Merci de vos conseils
Marie
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1 réponse
ou faire une démarche auprès du notaire ?
Le produit de la vente sera réparti entre les 2 époux par le notaire.
Il conviendra au préalable de lui faire savoir qu'une procédure de divorce étant en cours, vous souhaitez que cette répartition soit faite de suite, sans attendre le prononcé du jugement de divorce.
Vous éviterez ainsi les frais du partage du patrimoine de la communauté, opération ordonnée par le Tribunal.
Le produit de la vente sera réparti entre les 2 époux par le notaire.
Il conviendra au préalable de lui faire savoir qu'une procédure de divorce étant en cours, vous souhaitez que cette répartition soit faite de suite, sans attendre le prononcé du jugement de divorce.
Vous éviterez ainsi les frais du partage du patrimoine de la communauté, opération ordonnée par le Tribunal.
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