Facturation sans TVA centre de formation
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Modifié par GrandCaribou le 12/06/2013 à 08:51
LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 857 Date d'inscription samedi 21 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2021 - 12 juin 2013 à 10:23
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LeChatDeGastonLagaffe
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11 juin 2013 à 11:41
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Bonjour,
La facturation de la TVA dépend du statut du vendeur pas de l'acheteur. Si vous êtes assujetti à la TVA vous devez la facturer. Que l'acheteur soit un particulier, un organisme de formation agréé, ou la cousine du Pape ne change rien à cela.
S'il s'agit de formation professionnelle, vous pouvez faire la demande d'exonération de TVA. Avant cela, il faut obtenir l'enregistrement comme organisme de formation. Il s'agit d'un processus qui prend plusieurs semaines, nécessite que vous ayez votre propre clientèle et qui de toute façon ne couvrira pas les factures passées.
Si vous travaillez souvent avec des entreprises non assujetties et pour de la formation professionnelle, il est intéressant de faire ces formalités.
Mais tant que vous n'avez pas reçu la lettre vous exonérant de TVA, vous devez la facturer.
La facturation de la TVA dépend du statut du vendeur pas de l'acheteur. Si vous êtes assujetti à la TVA vous devez la facturer. Que l'acheteur soit un particulier, un organisme de formation agréé, ou la cousine du Pape ne change rien à cela.
S'il s'agit de formation professionnelle, vous pouvez faire la demande d'exonération de TVA. Avant cela, il faut obtenir l'enregistrement comme organisme de formation. Il s'agit d'un processus qui prend plusieurs semaines, nécessite que vous ayez votre propre clientèle et qui de toute façon ne couvrira pas les factures passées.
Si vous travaillez souvent avec des entreprises non assujetties et pour de la formation professionnelle, il est intéressant de faire ces formalités.
Mais tant que vous n'avez pas reçu la lettre vous exonérant de TVA, vous devez la facturer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...