Facturation sans TVA centre de formation
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LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 938 Statut Membre -
LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 938 Statut Membre -
bonjour
nouveau sur ce forum, j'espere que quelqu'un pourra m'eclairer
je suis en EURL avec une activité en statut de conseil et de formation en logistique
je dois intervenir aupres d'un centre de formation en tant qu'intervenant
le centre me dit que je dois les facturer sans TVA
dois je accomplir des formalités en amont de cette facturation? ou puis je facturer directement sans TVA car c'est un centre de formation agréé?
merci par avance de votre aide!!
nouveau sur ce forum, j'espere que quelqu'un pourra m'eclairer
je suis en EURL avec une activité en statut de conseil et de formation en logistique
je dois intervenir aupres d'un centre de formation en tant qu'intervenant
le centre me dit que je dois les facturer sans TVA
dois je accomplir des formalités en amont de cette facturation? ou puis je facturer directement sans TVA car c'est un centre de formation agréé?
merci par avance de votre aide!!
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3 réponses
Bonjour,
La facturation de la TVA dépend du statut du vendeur pas de l'acheteur. Si vous êtes assujetti à la TVA vous devez la facturer. Que l'acheteur soit un particulier, un organisme de formation agréé, ou la cousine du Pape ne change rien à cela.
S'il s'agit de formation professionnelle, vous pouvez faire la demande d'exonération de TVA. Avant cela, il faut obtenir l'enregistrement comme organisme de formation. Il s'agit d'un processus qui prend plusieurs semaines, nécessite que vous ayez votre propre clientèle et qui de toute façon ne couvrira pas les factures passées.
Si vous travaillez souvent avec des entreprises non assujetties et pour de la formation professionnelle, il est intéressant de faire ces formalités.
Mais tant que vous n'avez pas reçu la lettre vous exonérant de TVA, vous devez la facturer.
La facturation de la TVA dépend du statut du vendeur pas de l'acheteur. Si vous êtes assujetti à la TVA vous devez la facturer. Que l'acheteur soit un particulier, un organisme de formation agréé, ou la cousine du Pape ne change rien à cela.
S'il s'agit de formation professionnelle, vous pouvez faire la demande d'exonération de TVA. Avant cela, il faut obtenir l'enregistrement comme organisme de formation. Il s'agit d'un processus qui prend plusieurs semaines, nécessite que vous ayez votre propre clientèle et qui de toute façon ne couvrira pas les factures passées.
Si vous travaillez souvent avec des entreprises non assujetties et pour de la formation professionnelle, il est intéressant de faire ces formalités.
Mais tant que vous n'avez pas reçu la lettre vous exonérant de TVA, vous devez la facturer.
bonjour et merci pour ces infos
pour les formalités dont vous parlez, j'ai bien vu le formulaire cerfa 3511 pour exo TVA mais il me semble faire suite à une premiere declaration d'activité dont je ne vois pas trop ou la faire ni comment
de plus le centre de formation etant lui meme agréé et intervenant comme "sous traitant" je n'aurais apparemment pas à me faire valider moi meme comme organisme de formation
merci a celles et ceux qui pourront m'eclairer unpeu plus
bien cordialement
pour les formalités dont vous parlez, j'ai bien vu le formulaire cerfa 3511 pour exo TVA mais il me semble faire suite à une premiere declaration d'activité dont je ne vois pas trop ou la faire ni comment
de plus le centre de formation etant lui meme agréé et intervenant comme "sous traitant" je n'aurais apparemment pas à me faire valider moi meme comme organisme de formation
merci a celles et ceux qui pourront m'eclairer unpeu plus
bien cordialement
Rebonjour,
Avant de faire la demande d'exonération, il faut d'abord faire la déclaration d'activité C'est à dire, devenir organisme de formation déclaré (on disait jadis organisme agréé mais ce n'est plus légal).
Voir ici comment obtenir cet "agrément" :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4464007-numero-d-agrement-formateur-independant
En tant que sous-traitant, vous n'avez effectivement pas à faire cette formalité mais sans cela vous n'aurez pas l'exonération car ne sont exonérés que les organismes déclarés.
Avant de faire la demande d'exonération, il faut d'abord faire la déclaration d'activité C'est à dire, devenir organisme de formation déclaré (on disait jadis organisme agréé mais ce n'est plus légal).
Voir ici comment obtenir cet "agrément" :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4464007-numero-d-agrement-formateur-independant
En tant que sous-traitant, vous n'avez effectivement pas à faire cette formalité mais sans cela vous n'aurez pas l'exonération car ne sont exonérés que les organismes déclarés.
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