légalité ou pas du propriétaire

Question

Bonsoir à vous tous.
Je souhaite avoir un renseignement concernant les paiements que j'ai effectué à mon propriétaire à la signature du bail.
En effet j ai du lui verser un loyer sans charges de caution ok
Le mois de mai en cours donc 14j jours du mois de mai et un mois entier d'avance. Pensant lui payer le mois de juin. Or arrive le mois de juin il me réclame le paiement de celui.ci.. Je viens vers vous pour m eclaire sur la légalité de cet acte. Il me dit que c est legal que c est un mois d avance et que le jour où je parts  au lieu de payer les trois mois de preavis j en pairais que deux ?? Est legal ?? Merci d avance pour vos temoignages et vos reponses.

Mounia

GERDAN · Answer

Bonjour,
La règle est la suivante : à la signature du bail vous versez un mois de loyer en guise de dépôt de garantie et un mois de loyer d'avance. Vous avez signé le bail en cours de mois, donc vous payez pour le mois au prorata du temps qui reste à courir sur le mois mai, tout cela est normal.
Là où se situe le problème, c'est que vous avez dû payé encore un mois de loyer complet à la signature, considérez qu'il s'agit du loyer du mois de juin et que votre prochain paiement interviendra au debut du mois de juillet pour le loyer de juillet. Dites à votre propriétaire que légalement, le dépôt de garantie est de un mois de loyer.
A votre départ, vous paierez normalement durant les 3 mois de préavis et la caution vous sera remboursée si vous n'avez causé aucun dégât dans le logement loué

kiwimoun · Answer

Merci car en effet je n'avais pas prévu autant de dépense en si peu de temps.
 Quand j,ai dis au propriétaire que du coup pour moi cela revenait presque à verser deux mois de cautions celui ci m a repondu qu en effet comme aujourd'hui il n'a pas le droit de me réclamer ces deux mois de caution il peut légalement demander ce mois d'avance... au pororata du mois de départ !

domdo76 · Answer

Bonjour

Totalement illégal comme l'explique Gerdan.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/

Article 4
o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ; 

cdlt

kiwimoun · Answer

Merci, je pourrai m'appuyer sur ces textes de loi...

Légalité ou pas du propriétaire

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