Servitude hauteur de clôture
bruitdebulle
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BmV Messages postés 98705 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison avec un terrain sur lequel existe une servitude qui consiste pour le propriétaire du terrain voisin à ne pouvoir édifier aucune construction et à clôturer son terrain uniquement au moyen d'un grillage ne pouvant dépasser 1,75 m, afin de ne pas m'obstruer la vue sur la Seine. La clôture lui appartient donc. Aujourd'hui, suite à nuisances, je souhaite installer des panneaux en bois brise-vues de 1,80 m. En ai-je le droit ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement,
Je suis propriétaire d'une maison avec un terrain sur lequel existe une servitude qui consiste pour le propriétaire du terrain voisin à ne pouvoir édifier aucune construction et à clôturer son terrain uniquement au moyen d'un grillage ne pouvant dépasser 1,75 m, afin de ne pas m'obstruer la vue sur la Seine. La clôture lui appartient donc. Aujourd'hui, suite à nuisances, je souhaite installer des panneaux en bois brise-vues de 1,80 m. En ai-je le droit ?
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