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Servitude hauteur de clôture

bruitdebulle Messages postés 1 Date d'inscription lundi 10 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2013 - 10 juin 2013 à 13:41
BmV Messages postés 91724 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 février 2025 - 10 juin 2013 à 17:18
Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison avec un terrain sur lequel existe une servitude qui consiste pour le propriétaire du terrain voisin à ne pouvoir édifier aucune construction et à clôturer son terrain uniquement au moyen d'un grillage ne pouvant dépasser 1,75 m, afin de ne pas m'obstruer la vue sur la Seine. La clôture lui appartient donc. Aujourd'hui, suite à nuisances, je souhaite installer des panneaux en bois brise-vues de 1,80 m. En ai-je le droit ?

Merci pour votre réponse.

Cordialement,

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 91724 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 février 2025 18 589
10 juin 2013 à 17:18 
Apparemment, la servitude ne concerne que le voisin, non ? 


 

                
                

    
        

    
            
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