Parcelles de terre Résolu

Question

Bonjour, 
Suite au décès de notre grand-mère survenu en 2006, ma soeur, mon frère et moi-même, sommes propriétaires de trois parcelles de terre, le tout ayant une superficie de 4 hectares. 
Ces terres sont exploitées par un agriculteur. 
Cependant, nous voulons nous en débarasse mais mon frère refuse la vente. 
Cela fait plus de 7 ans que notre défunte grand-mère nous a quitté. 
Y a t-il une solution pour vendre cette terre sans l'approbation de notre frère ?

Dans l'attente d'une réponse, je tiens à vous remercier.

condorcet · Answer

Y a t-il une solution pour vendre cette terre sans l'approbation de notre frère ? 
Puisqu'il ne veut pas vendre,il entend donc conserver ce bien.
Dans cette perspective, proposez-lui d'acquérir votre part et celle de votre soeur.
En cas de refus, vous pouvez l'assigner au Tribunal.
Autre solution, s'agissant de 3 parcelles distinctes, qu'au terme d'un partage que chacun soit propriétaire de sa parcelle qu'il pourra ainsi vendre sans devoir attendre l'assentiment des autres.

christol973 · Answer

Merci beaucoup Condorcet
Cependant, je ne veux pas assigner mon frère au tribunal.
L'autre solution n'est pas réalisable car les 3 parcelles ne sont pas égales. 
Autre question : n'existe t-il pas une loi qui prend effet au bout de la 8ème année pour ce genre de litige. 
Cordialement

condorcet · Answer

les 3 parcelles ne sont pas égales. 
Cela n'a aucune importance, le problème se pose dans la majorité des partages.
Il vous faut retenir la valeur de chaque parcelle.
Celui recevant la plus importante reverse aux autres une compensation financière dénommée "soulte" pour rétablir l'égalité entre tous.

n'existe t-il pas une loi qui prend effet au bout de la 8ème année pour ce genre de litige.
Pas à ma connaissance.

Parcelles de terre

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