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Attestation de propriété suite succession, contenu

Timgo Messages postés 21 Date d'inscription vendredi 7 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2023 - 7 juin 2013 à 21:00
Timgo Messages postés 21 Date d'inscription vendredi 7 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2023 - 10 juin 2013 à 08:08
Bonjour,
Mon frère et moi avons hérité d'un terrain en indivision et avant que l'acte ne soit publié aux hypothèque, je voudrais être sûr qu'il n'y ai pas d'erreur.
En principe, sur l'attestations de propriété d'une succession figure, entre autre, le nom de (des) l'héritier(s) et celui de son (leurs) épouse(s).
Ma compage et moi somme pacsés, son nom doit-il aussi figurer dans l'acte comme il est d'usage pour les couples mariés ?
Ou est-ce facultatif, ou interdit ?
Merci beaucoup
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5 réponses

Réponse 1 / 5
Hector
7 juin 2013 à 21:17
Salut,

Ce n'est ni facultatif, ni interdit. Ca ne se fait pas. C'est tout.
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Réponse 2 / 5
Timgo Messages postés 21 Date d'inscription vendredi 7 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2023
7 juin 2013 à 21:42
Merci Hector,

Savez-vous pourquoi doit figurer l'époux(se) dans l'acte ?
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Réponse 3 / 5
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 791
Modifié par jmp59 le 8/06/2013 à 15:26
Non et je n'en ai jamais quant à moi compris l'obligation. Ni même l'utilité, puisque peu de temps après, divorce ou décès du conjoint, ce renseignement peut devenir caduc.


Errare humanum est, perseverare diabolicum.
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Réponse 4 / 5
doris33 Messages postés 43424 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 25 octobre 2024 16 578
8 juin 2013 à 16:46
Bonjour,

vous êtes l'héritier, votre partenaire de PACS ne l'est pas.
Ce terrain est un bien propre.

Cordialement
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Réponse 5 / 5
Timgo Messages postés 21 Date d'inscription vendredi 7 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2023
9 juin 2013 à 15:18
Merci pour vos réponses,

Une autre petite chose qui me turlupine, pensez-vous que l'on puisse se contenter d'une lecture sommaire du notaire d'un acte avant de le signer (succession, attestation de propriété), c'est ce que j'ai fais et je le regrette un peu. Dois je demander à les consulter plus en détail avant publication ? Que me conseillez-vous ?
Merci.
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Cfc
9 juin 2013 à 21:00
La signature après la lecture rapide mais néanmoins complète est ce qui se pratique habituellement. Que craignez-vous ?
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Timgo Messages postés 21 Date d'inscription vendredi 7 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2023
10 juin 2013 à 08:08
Une erreur d'état civil par exemple, de plus nous n'avons pas tous signé en même temps. Si il y avait un rectificatif ou une réclamation à faire après publication, je suppose que ça serait plus compliqué.
Merci.
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