Montage fiscal
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babel129
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Cfc -
Cfc -
Bonjour,
Mes frères et soeurs et moi même allons hériter de la maison de nos parents décédés et d'une somme d'argent. Une de mes soeurs a de très faibles revenus et mon frère nous demande de lui verser notre part d'argent de l'héritage pour qu'ensuite elle nous le reverse pour acheter notre part de la maison et ainsi éviter de payer les frais d'une donation d'un immeuble. Est-ce légal? De plus, il prétend pouvoir permuter des parts: je prends 2 parts de la maison et lui prend 2 part d'argent. Est-ce faisable?
Merci de votre réponse, car je n'ai vraiment pas envie de frauder.
Babel129
Mes frères et soeurs et moi même allons hériter de la maison de nos parents décédés et d'une somme d'argent. Une de mes soeurs a de très faibles revenus et mon frère nous demande de lui verser notre part d'argent de l'héritage pour qu'ensuite elle nous le reverse pour acheter notre part de la maison et ainsi éviter de payer les frais d'une donation d'un immeuble. Est-ce légal? De plus, il prétend pouvoir permuter des parts: je prends 2 parts de la maison et lui prend 2 part d'argent. Est-ce faisable?
Merci de votre réponse, car je n'ai vraiment pas envie de frauder.
Babel129
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1 réponse
Donner de l'argent à votre soeur (peu importe son origine) pour qu'elle vous rachète vos parts dans la maison. Ah ça, non ! ce n'est pas légal !
Je n'ai pas bien compris votre seconde partie " je prends 2 parts de la maison et lui prend 2 part d'argent". Que voulez-vous dire ?
Après le partage, chacun doit recevoir une part équivalente en valeur, peu importe que ce soit
Je n'ai pas bien compris votre seconde partie " je prends 2 parts de la maison et lui prend 2 part d'argent". Que voulez-vous dire ?
Après le partage, chacun doit recevoir une part équivalente en valeur, peu importe que ce soit
La législation juridique et financière évolue en permanence...