Frais de syndic pour mutation de lot
psychlos06
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mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 14 juin 2013 à 09:48
mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 14 juin 2013 à 09:48
bonjour
en juin2012 j ai signe un compromis de vente pour mon appartement mais les acquéreurs non pas obtenus leur prêt bancaire la vente n'as donc pas eu lieu
par contre le syndic me facture 452.52€ pour un état date qui lui as été demande par le notaire(notaire de l 'agence qui était mandatée pour la vente de mon bien)
sommes que j ai évidemment refusée de payer vu qu'il n'y as pas eu mutation de lot
mais aujourd'hui le syndic m'as mis au contentieux pour non paiement de mes charges de copropriétaires ?
(pourtant je leur ai dit que je paierait cette sommes le jour ou je vendrait mon bien)
la sommes est a l'heure actuelle a 506€ la prochaine étape de mon syndic est de me mettre au tribunal
quel sont mes droits?que puis je faire pour me défendre ?
merci d avance
en juin2012 j ai signe un compromis de vente pour mon appartement mais les acquéreurs non pas obtenus leur prêt bancaire la vente n'as donc pas eu lieu
par contre le syndic me facture 452.52€ pour un état date qui lui as été demande par le notaire(notaire de l 'agence qui était mandatée pour la vente de mon bien)
sommes que j ai évidemment refusée de payer vu qu'il n'y as pas eu mutation de lot
mais aujourd'hui le syndic m'as mis au contentieux pour non paiement de mes charges de copropriétaires ?
(pourtant je leur ai dit que je paierait cette sommes le jour ou je vendrait mon bien)
la sommes est a l'heure actuelle a 506€ la prochaine étape de mon syndic est de me mettre au tribunal
quel sont mes droits?que puis je faire pour me défendre ?
merci d avance
A voir également:
- Frais de syndic pour mutation de lot
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Demande de mutation pour raison personnelle - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Frais de fourrière - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
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mpmp93
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Modifié par mpmp93 le 14/06/2013 à 09:52
Modifié par mpmp93 le 14/06/2013 à 09:52
Bonjour,
Le syndic a fait un travail sur demande de votre notaire. Il est normal que le syndic soit rétribué pour ce travail.
Votre notaire est fautif. Il aurait du attendre que le prêt de l'acheteur soit accordé pour contacter le syndic.
Mais vous êtes en faute si vous ne payez pas les charges et honoraires du syndic. Et comme son travail a été fait et livré, il est normal de payer. Le syndic n'est pas responsable de la défection de votre acheteur.
Imaginez, vous allez au restaurant. Vous passez commande. On vous livre à table et là vous décidez de partir! Vous payez ou vous payez pas? Si c'est la réponse "payez pas", eh bien vous avez une sacrée considération pour le travail d'autrui.
Concernant les honoraires du syndic, si vous ne pouvez pas payer, faites-lui une lettre dans laquelle vous vous engagez à le payer lors de la vente réelle. Ou mieux, il peut demander le versement de ses honoraires au notaire en les rajoutant dans l'état récapitulatif des charges estimées restant dues lors de la vente. A ce titre, il doit cesser de vous réclamer moultes frais de relance et intérêts.
Cordialement
énoncé de la loi de Hofstader: "Tout projet prends toujours plus de temps que prévu, même en tenant compte de la loi de Hofstadter"
Le syndic a fait un travail sur demande de votre notaire. Il est normal que le syndic soit rétribué pour ce travail.
Votre notaire est fautif. Il aurait du attendre que le prêt de l'acheteur soit accordé pour contacter le syndic.
Mais vous êtes en faute si vous ne payez pas les charges et honoraires du syndic. Et comme son travail a été fait et livré, il est normal de payer. Le syndic n'est pas responsable de la défection de votre acheteur.
Imaginez, vous allez au restaurant. Vous passez commande. On vous livre à table et là vous décidez de partir! Vous payez ou vous payez pas? Si c'est la réponse "payez pas", eh bien vous avez une sacrée considération pour le travail d'autrui.
Concernant les honoraires du syndic, si vous ne pouvez pas payer, faites-lui une lettre dans laquelle vous vous engagez à le payer lors de la vente réelle. Ou mieux, il peut demander le versement de ses honoraires au notaire en les rajoutant dans l'état récapitulatif des charges estimées restant dues lors de la vente. A ce titre, il doit cesser de vous réclamer moultes frais de relance et intérêts.
Cordialement
énoncé de la loi de Hofstader: "Tout projet prends toujours plus de temps que prévu, même en tenant compte de la loi de Hofstadter"