Couper eau/éléctricité,locataire occupant sans titre ni droit

enroute Messages postés 14 Date d'inscription samedi 29 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2014 - 7 juin 2013 à 12:40
enroute Messages postés 14 Date d'inscription samedi 29 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2014 - 8 juin 2013 à 12:51
Bonjour,

Bonjour,

Donc voila,sans rentré dans les détails,je suis actuellement en recours tribunaux (juge des référés) contre un de mes locataire (un commerçant) pour plusieurs raisons (loyer impayé,bail précaire arrivé a échéance...)(situation commerciale).

Son bail précaire de 23 mois est arrivé a échéance depuis plus d'un mois,mais il occupe toujours les lieux ,se confortant par l'affaire en tant toujours en cour au tribunal.

Selon la procédure classique l'huissier de justice est donc passé pour indiquée que cette personne est bien actuellement occupante sans titre ni droit !

Jusque la je savais que je n'avait pas le droit de coupé l'eau et électricité de mon locataire,mais maintenant j'ai l'impression que la situation le permet plus ou moins...
En effet ,il est occupant sans titre ni droit ,donc sans contrat ou bail commercial quelconque ! il est limite squatteur..., de plus il ne paye pas son loyers et ses charges, toutes les audiences sont passé,la décision de jugement est en délibérée (de15 jours a 1 mois max,selon mes recherches).
J'ai bien sur demandé l'avis de mon avocat,mais il n'est pas sur lui non plus,dé fois il dit qu'on peut coupé sans problème , dé fois il dit que non...

J'aimerai svp l'avis d'un expert connaissant bien le sujet,car je ne souhaite pas qu'une de mes actions futures se retourne contre moi...

Merci d'avance a tout ceux qui aurons pris le temps le lire et de répondre.

5 réponses

relou Messages postés 5895 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2022 3 297
7 juin 2013 à 12:44
vous ne pouvez pas couper l'eau et l'électricité ce serait faire justice vous même et cela est interdit en France .
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