Couper eau/éléctricité,locataire occupant sans titre ni droit

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enroute
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Bonjour,

Bonjour,

Donc voila,sans rentré dans les détails,je suis actuellement en recours tribunaux (juge des référés) contre un de mes locataire (un commerçant) pour plusieurs raisons (loyer impayé,bail précaire arrivé a échéance...)(situation commerciale).

Son bail précaire de 23 mois est arrivé a échéance depuis plus d'un mois,mais il occupe toujours les lieux ,se confortant par l'affaire en tant toujours en cour au tribunal.

Selon la procédure classique l'huissier de justice est donc passé pour indiquée que cette personne est bien actuellement occupante sans titre ni droit !

Jusque la je savais que je n'avait pas le droit de coupé l'eau et électricité de mon locataire,mais maintenant j'ai l'impression que la situation le permet plus ou moins...
En effet ,il est occupant sans titre ni droit ,donc sans contrat ou bail commercial quelconque ! il est limite squatteur..., de plus il ne paye pas son loyers et ses charges, toutes les audiences sont passé,la décision de jugement est en délibérée (de15 jours a 1 mois max,selon mes recherches).
J'ai bien sur demandé l'avis de mon avocat,mais il n'est pas sur lui non plus,dé fois il dit qu'on peut coupé sans problème , dé fois il dit que non...

J'aimerai svp l'avis d'un expert connaissant bien le sujet,car je ne souhaite pas qu'une de mes actions futures se retourne contre moi...

Merci d'avance a tout ceux qui aurons pris le temps le lire et de répondre.

5 réponses

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vous ne pouvez pas couper l'eau et l'électricité ce serait faire justice vous même et cela est interdit en France .
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Bonjour,

Cette réponse : (de15 jours a 1 mois max,selon mes recherches). est la mienne...

Attendez cette décision, après vous verrez ce qu'il y a lieu de faire.
enroute
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18 janvier 2014

Merci nemrod18 d'être intervenue également sur se billet :)
D'autre part,la coïncidence fait bien les choses car j'ai reçu l'ordonnance du tribunal aujourd'hui,donc compter environ 4 jours après le "délibéré" :)

Sinon,pourrai-je s'il vous plait avoir votre avis sur le sujet de ce dernier billet ??

Car aujourd'hui j'ai gagné, mais que en partie...la partie adverse a été déboutée de toute ses demandes,je doit maintenant engagé une nouvelle procédure pour son expulsion...

Merci de votre aide !
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3 septembre 2019
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Bonjour nemrod18
Le plagiat est autorisé sur ce forum.
Donc,vous devriez etre satisfait que l'on vous copie.
Cordialement
nemrod18
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Qui a prétendu le contraire ?? pas moi.

Je suis même très heureux que ma réponse ait pu satisfaire cet internaute :-)
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Je suppose que ce jugement le condamne au paiement des loyers, vous n'avez pas demandé de jugement d'expulsion dans la foulée ?
enroute
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18 janvier 2014

C'est plus compliqué que ça...
Car le comble ,c'est que c'est lui qui nous avait mit au tribunal, j'étais donc en situation de "défenderesse" , mon avocat a tenté une demande reconventionnel pour l'éxpluser et demandé les loyers impayés ,mais ce n'est pas passé au juge de référé...malgré tout il a était débouter de toutes ses demande , et nous devons a présent contre attaquer pour demandez son expulsion ,par une nouvelle procédure...
Bonsoir,

Les contrats d'eau élec etc.. sont contractuellement liés au souscripteur.
Vous n'avez aucune autorité de les suspendre sauf si vous-même êtes détenteur du contrat.

Vous pouvez éventuellement signaler la situation aux fournisseurs.

Cordialement
enroute
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18 janvier 2014

Justement !! le locataire occupant les lieux (a tord a présent) et en faite un sous-locataire et n'a donc pas contrat d'eau et d'électricité, c'est moi qui est souscritaire principale et reçois toutes les factures.
Nous avions a l'époque ou l'ont s'entendaient plus ou moins bien, convenue d'une "participation" aux charges ,a l'aide d'un "sous compteur" (bien que la revente d'énergie soit interdite en France,EdF ferme les yeux sur se genre de pratique).
Notre bail (maintenant arrivé a échéance) ne comportait aucune clauses sur l'eau et l'électricité...

Des l'or,rien ne m'empêche de couper l'eau et l'électricité...de toute façon a qui pourrait'il se plaindre ?? il est occupant des lieux sans titre ni droit,et ne justifie aucun contrat (abonnement) EDF...
Energizor
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12 février 2020
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Bonjour,

Votre "locataire" pourrait bien avoir l'idée de vous assigner devant un tribunal de proximité. Et là, il y a de fortes chances pour que vous soyez contraint de lui rembourser toute l'électricité que vous lui avez fait payer.

Décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »

Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
enroute
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18 janvier 2014

Bien vu !!
(jetez un petit coup d'oeil plus haut,pour mieux comprendre la situation)

Il l'a d'ailleurs déjà fait...! Notre affaire au tribunal c'est en partie fini cette semaine,et il a été débouté de toute ses demande, il avait en effet demandé un remboursement de tout ce qu'il avait déjà payé ainsi que l'installation de compteur individuels,mais ça a été refusé, il me doit même de l'argent maintenant !
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