Mon proprio veut couper l'eau et l'électricité

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bailleurx
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Bonjour,
je suis dans une situation délicate et je ne sais pas trop comment m'en sortir.

Fin aout 2012, j'emménage dans un garage réaménagé en F2. Ce garage fait partie de la résidence principale de mon proprio; il est donc mon voisin.
Il demande de ne faire ni bail écrit, ni états des lieux et de le payer en liquide. Je comprends alors que le logement n'est pas déclaré.
Pour assurer mes arrières, je fait tout de même faire un état des lieux et je demande des quittances jusqu'au mois de décembre.

Novembre 2012. Je constate que le logement n'a pas de ventilations, des traces de moisissures apparaissent un peu partout. Il me dit qu'il va s'en occuper.

Décembre 2012, mon proprio entame des travaux d'intérieur et d'extérieur, chez lui . La cour commune, (anciennement en gravier) devient un champ de terre/boue.
Il dit alors que le problème sera réglé sous peu.

Mai 2013. Afin d'améliorer SA terrasse personnelle, mon proprio récupère les planches qui constituent le seuil de MA porte. Il dit qu'il les remplacera d'ici peu.
De grosses pluies s'abattent sur la région. L'eau n'étant plus drainée par le sol, je me retrouve inondé... Je lui fait part de régler ce problème d'urgence, notamment en plaçant une gouttière la ou l'eau du toit s'écoule; il me dit qu'il s'en occupera demain.

Juin 2013. Ses travaux personnels arrivent sur la fin (je crois), mon logement n'est toujours pas ventilé, la cour est toujours un champ de boue, aucune gouttière n'a été posée, mon seuil de porte n'a pas été remplacé. Après de nombreuses discussions stériles (dont une ou il m'a menacé de coups violents), j'ai décidé de ne pas payer le loyer jusqu'à ce qu'il règle ces problèmes.

Il me demande de partir sans le payer mais je n'ai aucune envie de partir pour le moment.
Il me menace de couper eau et électricité. Quels sont mes recours?

Merci!!

7 réponses

Salutations aztekorus,

Je vous conseille de payer votre loyer et tous les dus !

Il y a aura une dispute très certainement, après que j'aurais énoncé ceci, je vais me faire de nouveaux amis :


Contrairement à ce qui vous est annoncé, vous avez un bail, le simple fait de payer votre loyer constitue un bail. Vous devez systématiquement en garder une trace, de préférence ailleurs que chez-vous au vu des ennuis que vous avez avec votre bailleur, afin d'éviter les vols de preuves. Numérisez les reçus et stoker-les sur Internet !

Sans bail écrit, il ne peut pas vous expulser, ni augmenter le loyer.

La charge de la preuve étant libre en droit civil, il n'est nullement nécessaire d'avoir un bail écrit, il vous suffit de prouver la jouissance de l'habitation et que vous payez bien un loyer, article 1127 du code civil.

Faites constater par huissier, par les témoignages écrits de vos proches.
Les clefs de l'habitation le prouvent également.
Changez la serrure, la loi vous autorise à le faire, à la condition qu'une fois que vous quittiez les lieux, vous remettiez l'ancienne serrure.

Le fait que ce bailleur accepte l'argent constitue donc un contrat, une obligation envers vous, c'est le Code Civil qui s'applique - Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général -
Du paiement en général qui commence à l'article 1235
legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721


De plus il n'a pas le droit d'exiger le loyer en liquide, le conseil est de payer par virement Bancaire ou en mandat cash, dont vous aurez un reçu, ou en lettre avec avis de réception.

Vous ne devez donc jamais, jamais vous faire justice vous-même, vous devez toujours, toujours, TOUJOURS payer votre loyer.

Vous pouvez saisir le Tribunal d'Instance pour faire constater le bail.

Toute la loi s'applique pleinement à vous.
Prenez le temps de tout lire afin d'être armé, c'est, certes long, mais cela en vaut la peine.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108


Décret n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location

legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006065842




Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000217471



Décret n°87-712 relatif aux réparations locatives (donc à votre charge)
legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148



Prenez contact avec une association à but non lucratif et reconnu d'intérêt public, gratuit :
http://www.anil.org/votre-adil/


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bailleurx
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ouf enfin une réponse intelligente
ca fait stresser de lire certaine betises


donc ma réponse est dans le mêmme esprit que celui de sorcière
vous avez un bail verbal qui vaut la mêmme chose qu'un bail ecrit

si vous faites des payement en espèces vous devez exiger un reçu
si non faites des payements par virement ou si le propriétaire refuse de vous donner ses coodonées bancaires par mandat cash en ecrivant bien dessus "payement loyers (votre nom) mois de ..."
ca c'est une chose
mais vu la situation je pense que vous pouvez tout de m^me rester dans l'ilegalité à la seule condition
que vous justifiez votre démarche par
-un courrier recommandé au propriétaire immédiatement
- une démarche auprès du tribunal d'instance pour obtenir une dimnution des loyers pour perte de jouissance paisible, un dédommagement pour les préjudice subit, et une injonction de faire


vous devez donc ecrire un courrier dans le type de ce que vous avez ecrit ci desssu
Monsieur
vous m'avez donné à bail un garage aménagé en logement au RC de votre maison depuis AOUT 2012

 
1) depuis Novembre 2012. Je constate que le logement n'a pas de ventilations, des traces de moisissures apparaissent un peu partout. Vous dites que vous allez vous en occuper mais vous ne faites rien. 

2) en Décembre 2012, vous avez entame des travaux d'intérieur et d'extérieur dans votre domile personnel . La cour commune, (anciennement en gravier) est devenue un champ de terre/boue. 
Vous avez prétendu alors que le problème sera réglé sous peu, mais j'attends encore. 

3) Mai 2013. Afin d'améliorer VOTRE terrasse personnelle, vous avez récupère les planches qui constituent le seuil de MA porte. Vous avez dit que vous les remplacerez d'ici peu, mais vous n'avez toujours rien fait. 

De grosses pluies s'abattent sur la région. L'eau n'étant plus drainée par le sol, je me retrouve inondé... 

Je vous ai demandé de régler ce problème d'urgence, notamment en plaçant une gouttière la ou l'eau du toit s'écoule; Vous avez dit que vous vous en occuperez demain, ca fait 3 semaines que j'espere que demain arrive. 

DONC a ce jour mon logement n'est toujours pas ventilé, la cour est toujours un champ de boue, aucune gouttière n'a été posée, mon seuil de porte n'a pas été remplacé. Chaque tentative de de vous sollicité aboutissant  une discussion stérile, dont une ou vous m'avez menacé de coups violents, et une autre ou vous avez menacé de me couper l'eau et l'électricité
(je me permets à ce sujet que sauf logement meublé pour les habitation principale la revente d'électricité est interdite, vous devrez donc ausssi faire installer un compteur individuel pour les parties privées que j'occupe)

je me suis régulièrement acquitté des loyer jusqu'à ...... mais j'ai effectivement refusé de vous payer le loyer depuis...... tenant compte des multiples problèmes que je rencontre et que vous refusez de gérer

Je vous mets donc par la présente en demeure de réaliser sous 15 jours l'ensemble des travaux qui selon la loi de 89 des travaux, à la charge du bailleur
je vous rappelle que le bailleur doit au locataire la jouissance paisible des lieux
 je demande à être dispensé de payer le loyer du mois du... au titre du préjudice subit
et je vous informe que faute d'une exécution de ces travaux dans le délais imparti je porterais l'affaire devant le tribunal d'instance de.... our obtenir une dimnution des loyers pour perte de jouissance paisible, un dédommagement pour les préjudice subit, et une injonction de faire

Veuillez agréer monsieur mes salutations


 
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Prendrait-il le risque de faire une demande d'expulsion alors qu'il n'a pas déclaré la location

Quel risque ? Sa thèse sera qu'il t'a autorisé provisoirement à occuper gratuitement ce logement pour te dépanner et que maintenant tu t'incrustes
bailleurx
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ca peut être sa thèse ma ca tiendrait pas devant un tribunal, vu qu'elle a dejà des quittance et qu'elle vi tjs dans le logement
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Je veux pas pinailler mais puisque j'ai des quittances et un EDL d'entrée, il est quand même en tord...
Enfin ça ne change pas grand chose au problème initial...

Je me dis que le mieux à faire c'est peut être de le payer et de partir en Juillet, dès que j'ai ma mutation...
J'estime tout de même (je fait un peu ma loi, je sais...) que je n'ai pas à payer 100% du loyer d'un appartement qu'il a lui même dégradé...
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bonsoir
vu que vous n avez pas de bail vous n avez aucun recourt
d autre part il peut couper l eau et l'électricité car vous n avait aucun contrat a votre nom
le loyer en liquide sans quittance c est de la fraude fiscale
menacer le d aller voir les impôts si les choses ne s'arrangent pas et ensuite voir une
assistante sociale
cordialement
bailleurx
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ben tiens donc et le bail oral ca n'existe pas?
et es quittances de loyer qu'il a donné jusqu'à fin decembre 2012 elle ne servent a rien?
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@flaaderche: Désolé pour la question mais que pourrait faire une assistante sociale dans ce cas?

@jmp59: Prendrait-il le risque de faire une demande d'expulsion alors qu'il n'a pas déclaré la location? Je ne pense pas...
J'aimerais au moins attendre mi juillet (date de ma mutation) pour changer d'appartement et donc éviter de changer 2 fois d'appartement.

D'autant plus que je ne pense pas avoir droit à un préavis de 1 mois auprès de mon prochain proprio car malgré la mutation professionnelle, je serai surement attaché administrativement au même endroit...

Merci pour vos réponses.
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Un grand merci pour avoir pris le temps de me répondre.

Après les quelques avertissements d'ordre juridique dont je lui ai fait part hier, il m'a appelé ce matin afin de s'excuser et me prévenir qu'il réglerai certains des problèmes dès ce week-end.

Désolé pour cette question semblant idiote mais qu'est ce qui permet de prouver le contenu d'une lettre recommandée avec AR?
Salutations aztekorus,

Le poids du courrier sert à établir qu'il y avait quelque chose à l'intérieur, le fait d'écrire sur le recommandé avec avis de réception entre parenthèse : (Mise en demeure de faire les travaux nécessaire) a son utilité.

Sinon de passer par un huissier pour qu'il lui remette le courrier, mais il faut le payer.

N'oubliez surtout pas de lui payer tous vos loyers en ayant une trace, une preuve écrite.

De plus, il s'est pris au piège lui-même, car si vous en veniez à passer par une judiciarisation de votre différent, il y aurait une procédure à son encore pour avoir transformer son garage sans en faire la demande auprès de la Mairie, sans avoir obtenu d'autorisation auprès du bureau de l'urbanisme de la préfecture, sans avoir fait changer le registre du cadastre votre appartement doit désormais y apparaître.

http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do


Sans en avoir averti les finances publiques afin de payer des impôts sur son revenu d'activité commerciale, sans payer de taxe foncière sur son nouveau bien, sans avoir de règlement de copropriété.

Les courriers que vous recevez chez vous établiront aussi le fait que vous habitez ici, facture téléphone, banque, sauf les RAR, car je suppose qu'il passe par lui avant d'arriver dans votre boîte aux lettres.

Déclarez vous aux finances publiques pour payer votre taxe d'habitation !
Donnez votre adresse pour vos revenus imposables.
Sinon, vous commettez, vous aussi un délit !


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bailleurx
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l'avantage du courrier recommandé c'est de faire trace
si les choses ne se passent pas comme il le dit il y a un vrai début du litige clairement expliqué
c'est plus du il m'a dit je lui ai dit (chose qu'on ne peut pas prouver) c'est du par courrier recommandé du ..... je l'ai mis en demeure de......
il fait aussi mention selon le courrier que je vous propose d'envoyer que vous avez toujours payé vos loyers jusque là et un phrase comme celle ci aussi anodine quelle semble fait preuve sauf à se qu'il la démente par retour d'un autre courrier recommandé que c'est bien vrai
donc dans un cas comme le votre si'il ne répond pas non c'est pas vrai vous me devez en fait 6 mois de loyer, c'est qu'il admet que vous avez réellement payé
qui ne dit mot consent
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Bonjour.

Au point de vue légal tu n'as qu'un droit, celui de décamper au plus vite, même si ça ne t'arrange guère. Pas de bail, pas d'EDL contradictoire, plus de quittances, plus de loyer payé.
Si ton proprio fait une demande d'expulsion en référé tu ne vas pas tarder à te trouver à la rue.
Alors essaye de prendre les devants.

bailleurx
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non ce n'est certainement pas la bonne solution
la meilleure façon est de se défendre a preuve du contraire
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