Mon proprio veut couper l'eau et l'électricité

Question

Bonjour, 
je suis dans une situation délicate et je ne sais pas trop comment m'en sortir.

Fin aout 2012, j'emménage dans un garage réaménagé en F2. Ce garage fait partie de la résidence principale de mon proprio; il est donc mon voisin.
Il demande de ne faire ni bail écrit, ni états des lieux et de le payer en liquide. Je comprends alors que le logement n'est pas déclaré.
Pour assurer mes arrières, je fait tout de même faire un état des lieux et je demande des quittances jusqu'au mois de décembre.
 
Novembre 2012. Je constate que le logement n'a pas de ventilations, des traces de moisissures apparaissent un peu partout. Il me dit qu'il va s'en occuper.

Décembre 2012, mon proprio entame des travaux d'intérieur et d'extérieur, chez lui . La cour commune, (anciennement en gravier) devient un champ de terre/boue.
Il dit alors que le problème sera réglé sous peu.

Mai 2013. Afin d'améliorer SA terrasse personnelle, mon proprio récupère les planches qui constituent le seuil de MA porte. Il dit qu'il les remplacera d'ici peu.
De grosses pluies s'abattent sur la région. L'eau n'étant plus drainée par le sol, je me retrouve inondé... Je lui fait part de régler ce problème d'urgence, notamment en plaçant une gouttière la ou l'eau du toit s'écoule; il me dit qu'il s'en occupera demain.

Juin 2013. Ses travaux personnels arrivent sur la fin (je crois), mon logement n'est toujours pas ventilé, la cour est toujours un champ de boue, aucune gouttière n'a été posée, mon seuil de porte n'a pas été remplacé. Après de nombreuses discussions stériles (dont une ou il m'a menacé de coups violents), j'ai décidé de ne pas payer le loyer jusqu'à ce qu'il règle ces problèmes.

Il me demande de partir sans le payer mais je n'ai aucune envie de partir pour le moment.
Il me menace de couper eau et électricité. Quels sont mes recours?

Merci!!

Sorcière Carabosse · Accepted Answer

Salutations aztekorus,

Je vous conseille de payer votre loyer et tous les dus !

Il y a aura une dispute très certainement, après que j'aurais énoncé ceci, je vais me faire de nouveaux amis :
 

Contrairement à ce qui vous est annoncé, vous avez un bail, le simple fait de payer votre loyer constitue un bail. Vous devez systématiquement en garder une trace, de préférence ailleurs que chez-vous au vu des ennuis que vous avez avec votre bailleur, afin d'éviter les vols de preuves. Numérisez les reçus et stoker-les sur Internet !

Sans bail écrit, il ne peut pas vous expulser, ni augmenter le loyer.

La charge de la preuve étant libre en droit civil, il n'est nullement nécessaire d'avoir un bail écrit, il vous suffit de prouver la jouissance de l'habitation et que vous payez bien un loyer, article 1127 du code civil.

Faites constater par huissier, par les témoignages écrits de vos proches. 
Les clefs de l'habitation le prouvent également. 
Changez la serrure, la loi vous autorise à le faire, à la condition qu'une fois que vous quittiez les lieux, vous remettiez l'ancienne serrure.

Le fait que ce bailleur accepte l'argent constitue donc un contrat, une obligation envers vous, c'est le Code Civil qui s'applique - Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général -
Du paiement en général qui commence à l'article 1235
legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721


De plus il n'a pas le droit d'exiger le loyer en liquide, le conseil est de payer par virement Bancaire ou en mandat cash, dont vous aurez un reçu, ou en lettre avec avis de réception.

Vous ne devez donc jamais, jamais vous faire justice vous-même, vous devez toujours, toujours, TOUJOURS payer votre loyer.

Vous pouvez saisir le Tribunal d'Instance pour faire constater le bail.

Toute la loi s'applique pleinement à vous. 
Prenez le temps de tout lire afin d'être armé, c'est, certes long, mais cela en vaut la peine.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108


Décret n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location

legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006065842



Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000217471



Décret n°87-712 relatif aux réparations locatives (donc à votre charge)
legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148



Prenez contact avec une association à but non lucratif et reconnu d'intérêt public, gratuit :
http://www.anil.org/votre-adil/


Forum-eusement vôtre

FLAADERCHE07 · Answer

bonsoir
vu que vous n avez pas de bail vous n avez aucun recourt
d autre part il peut couper l eau et l'électricité car vous n avait aucun contrat a votre nom
le loyer en liquide sans quittance c est de la fraude fiscale 
menacer le d aller voir les impôts si les choses ne s'arrangent pas et ensuite voir une
assistante sociale
                                                                cordialement

jmp59 · Answer

Bonjour.

Au point de vue légal tu n'as qu'un droit, celui de décamper  au plus vite, même si ça ne t'arrange guère. Pas de bail, pas d'EDL contradictoire, plus de quittances, plus de loyer payé.
Si ton proprio fait une demande d'expulsion en référé tu ne vas pas tarder à te trouver à la rue.
Alors essaye de prendre les devants.

aztekorus · Answer

@flaaderche: Désolé pour la question  mais que pourrait faire une assistante sociale dans ce cas?

@jmp59: Prendrait-il le risque de faire une demande d'expulsion alors qu'il n'a pas déclaré la location? Je ne pense pas...
J'aimerais au moins attendre mi juillet (date de ma mutation) pour changer d'appartement et donc éviter de changer 2 fois d'appartement.

D'autant plus que je ne pense pas avoir droit à un préavis de 1 mois auprès de mon prochain proprio car malgré la mutation professionnelle, je serai surement attaché administrativement au même endroit...

Merci pour vos réponses.

jmp59 · Answer

Prendrait-il le risque de faire une demande d'expulsion alors qu'il n'a pas déclaré la location 

Quel risque ? Sa thèse sera qu'il t'a autorisé provisoirement à occuper gratuitement ce logement pour te dépanner et que maintenant tu t'incrustes

aztekorus · Answer

Je veux pas pinailler mais puisque j'ai des quittances et un EDL d'entrée, il est  quand même en tord...
Enfin ça ne change pas grand chose au problème initial... 

Je me dis que le mieux à faire c'est peut être de le payer et de partir en Juillet, dès que j'ai ma mutation... 
J'estime tout de même (je fait un peu ma loi, je sais...) que je n'ai pas à payer 100% du loyer d'un appartement qu'il a lui même dégradé...

aztekorus · Answer

Un grand merci pour avoir pris le temps de me répondre.

Après les quelques avertissements d'ordre juridique dont je lui ai fait part hier, il m'a appelé ce matin afin de s'excuser et me prévenir qu'il réglerai certains des problèmes dès ce week-end.

Désolé pour cette question semblant idiote mais qu'est ce qui permet de prouver le contenu d'une lettre recommandée avec AR?

Mon proprio veut couper l'eau et l'électricité

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