Mon proprio veut couper l'eau et l'électricité
aztekorus
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour,
je suis dans une situation délicate et je ne sais pas trop comment m'en sortir.
Fin aout 2012, j'emménage dans un garage réaménagé en F2. Ce garage fait partie de la résidence principale de mon proprio; il est donc mon voisin.
Il demande de ne faire ni bail écrit, ni états des lieux et de le payer en liquide. Je comprends alors que le logement n'est pas déclaré.
Pour assurer mes arrières, je fait tout de même faire un état des lieux et je demande des quittances jusqu'au mois de décembre.
Novembre 2012. Je constate que le logement n'a pas de ventilations, des traces de moisissures apparaissent un peu partout. Il me dit qu'il va s'en occuper.
Décembre 2012, mon proprio entame des travaux d'intérieur et d'extérieur, chez lui . La cour commune, (anciennement en gravier) devient un champ de terre/boue.
Il dit alors que le problème sera réglé sous peu.
Mai 2013. Afin d'améliorer SA terrasse personnelle, mon proprio récupère les planches qui constituent le seuil de MA porte. Il dit qu'il les remplacera d'ici peu.
De grosses pluies s'abattent sur la région. L'eau n'étant plus drainée par le sol, je me retrouve inondé... Je lui fait part de régler ce problème d'urgence, notamment en plaçant une gouttière la ou l'eau du toit s'écoule; il me dit qu'il s'en occupera demain.
Juin 2013. Ses travaux personnels arrivent sur la fin (je crois), mon logement n'est toujours pas ventilé, la cour est toujours un champ de boue, aucune gouttière n'a été posée, mon seuil de porte n'a pas été remplacé. Après de nombreuses discussions stériles (dont une ou il m'a menacé de coups violents), j'ai décidé de ne pas payer le loyer jusqu'à ce qu'il règle ces problèmes.
Il me demande de partir sans le payer mais je n'ai aucune envie de partir pour le moment.
Il me menace de couper eau et électricité. Quels sont mes recours?
Merci!!
je suis dans une situation délicate et je ne sais pas trop comment m'en sortir.
Fin aout 2012, j'emménage dans un garage réaménagé en F2. Ce garage fait partie de la résidence principale de mon proprio; il est donc mon voisin.
Il demande de ne faire ni bail écrit, ni états des lieux et de le payer en liquide. Je comprends alors que le logement n'est pas déclaré.
Pour assurer mes arrières, je fait tout de même faire un état des lieux et je demande des quittances jusqu'au mois de décembre.
Novembre 2012. Je constate que le logement n'a pas de ventilations, des traces de moisissures apparaissent un peu partout. Il me dit qu'il va s'en occuper.
Décembre 2012, mon proprio entame des travaux d'intérieur et d'extérieur, chez lui . La cour commune, (anciennement en gravier) devient un champ de terre/boue.
Il dit alors que le problème sera réglé sous peu.
Mai 2013. Afin d'améliorer SA terrasse personnelle, mon proprio récupère les planches qui constituent le seuil de MA porte. Il dit qu'il les remplacera d'ici peu.
De grosses pluies s'abattent sur la région. L'eau n'étant plus drainée par le sol, je me retrouve inondé... Je lui fait part de régler ce problème d'urgence, notamment en plaçant une gouttière la ou l'eau du toit s'écoule; il me dit qu'il s'en occupera demain.
Juin 2013. Ses travaux personnels arrivent sur la fin (je crois), mon logement n'est toujours pas ventilé, la cour est toujours un champ de boue, aucune gouttière n'a été posée, mon seuil de porte n'a pas été remplacé. Après de nombreuses discussions stériles (dont une ou il m'a menacé de coups violents), j'ai décidé de ne pas payer le loyer jusqu'à ce qu'il règle ces problèmes.
Il me demande de partir sans le payer mais je n'ai aucune envie de partir pour le moment.
Il me menace de couper eau et électricité. Quels sont mes recours?
Merci!!
A voir également:
- Mon propriétaire m'a coupé l'électricité
- Couper l'électricité avant l'état des lieux - Forum Louer un logement
- Mon propriétaire ne répond pas à mon préavis - Forum Immobilier
- Mon proprio ne répond pas pour l'etat des lieux de sortie - Forum Louer un logement
- 300 euros d'électricité par mois - Forum Consommation
- État des lieux sans électricité - Forum Louer un logement
7 réponses
Salutations aztekorus,
Je vous conseille de payer votre loyer et tous les dus !
Il y a aura une dispute très certainement, après que j'aurais énoncé ceci, je vais me faire de nouveaux amis :
Contrairement à ce qui vous est annoncé, vous avez un bail, le simple fait de payer votre loyer constitue un bail. Vous devez systématiquement en garder une trace, de préférence ailleurs que chez-vous au vu des ennuis que vous avez avec votre bailleur, afin d'éviter les vols de preuves. Numérisez les reçus et stoker-les sur Internet !
Sans bail écrit, il ne peut pas vous expulser, ni augmenter le loyer.
La charge de la preuve étant libre en droit civil, il n'est nullement nécessaire d'avoir un bail écrit, il vous suffit de prouver la jouissance de l'habitation et que vous payez bien un loyer, article 1127 du code civil.
Faites constater par huissier, par les témoignages écrits de vos proches.
Les clefs de l'habitation le prouvent également.
Changez la serrure, la loi vous autorise à le faire, à la condition qu'une fois que vous quittiez les lieux, vous remettiez l'ancienne serrure.
Le fait que ce bailleur accepte l'argent constitue donc un contrat, une obligation envers vous, c'est le Code Civil qui s'applique - Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général -
Du paiement en général qui commence à l'article 1235
legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721
De plus il n'a pas le droit d'exiger le loyer en liquide, le conseil est de payer par virement Bancaire ou en mandat cash, dont vous aurez un reçu, ou en lettre avec avis de réception.
Vous ne devez donc jamais, jamais vous faire justice vous-même, vous devez toujours, toujours, TOUJOURS payer votre loyer.
Vous pouvez saisir le Tribunal d'Instance pour faire constater le bail.
Toute la loi s'applique pleinement à vous.
Prenez le temps de tout lire afin d'être armé, c'est, certes long, mais cela en vaut la peine.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108
Décret n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location
legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006065842
Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000217471
Décret n°87-712 relatif aux réparations locatives (donc à votre charge)
legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148
Prenez contact avec une association à but non lucratif et reconnu d'intérêt public, gratuit :
http://www.anil.org/votre-adil/
Forum-eusement vôtre
Je vous conseille de payer votre loyer et tous les dus !
Il y a aura une dispute très certainement, après que j'aurais énoncé ceci, je vais me faire de nouveaux amis :
Contrairement à ce qui vous est annoncé, vous avez un bail, le simple fait de payer votre loyer constitue un bail. Vous devez systématiquement en garder une trace, de préférence ailleurs que chez-vous au vu des ennuis que vous avez avec votre bailleur, afin d'éviter les vols de preuves. Numérisez les reçus et stoker-les sur Internet !
Sans bail écrit, il ne peut pas vous expulser, ni augmenter le loyer.
La charge de la preuve étant libre en droit civil, il n'est nullement nécessaire d'avoir un bail écrit, il vous suffit de prouver la jouissance de l'habitation et que vous payez bien un loyer, article 1127 du code civil.
Faites constater par huissier, par les témoignages écrits de vos proches.
Les clefs de l'habitation le prouvent également.
Changez la serrure, la loi vous autorise à le faire, à la condition qu'une fois que vous quittiez les lieux, vous remettiez l'ancienne serrure.
Le fait que ce bailleur accepte l'argent constitue donc un contrat, une obligation envers vous, c'est le Code Civil qui s'applique - Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général -
Du paiement en général qui commence à l'article 1235
legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721
De plus il n'a pas le droit d'exiger le loyer en liquide, le conseil est de payer par virement Bancaire ou en mandat cash, dont vous aurez un reçu, ou en lettre avec avis de réception.
Vous ne devez donc jamais, jamais vous faire justice vous-même, vous devez toujours, toujours, TOUJOURS payer votre loyer.
Vous pouvez saisir le Tribunal d'Instance pour faire constater le bail.
Toute la loi s'applique pleinement à vous.
Prenez le temps de tout lire afin d'être armé, c'est, certes long, mais cela en vaut la peine.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108
Décret n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location
legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006065842
Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000217471
Décret n°87-712 relatif aux réparations locatives (donc à votre charge)
legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148
Prenez contact avec une association à but non lucratif et reconnu d'intérêt public, gratuit :
http://www.anil.org/votre-adil/
Forum-eusement vôtre
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ca fait stresser de lire certaine betises
donc ma réponse est dans le mêmme esprit que celui de sorcière
vous avez un bail verbal qui vaut la mêmme chose qu'un bail ecrit
si vous faites des payement en espèces vous devez exiger un reçu
si non faites des payements par virement ou si le propriétaire refuse de vous donner ses coodonées bancaires par mandat cash en ecrivant bien dessus "payement loyers (votre nom) mois de ..."
ca c'est une chose
mais vu la situation je pense que vous pouvez tout de m^me rester dans l'ilegalité à la seule condition
que vous justifiez votre démarche par
-un courrier recommandé au propriétaire immédiatement
- une démarche auprès du tribunal d'instance pour obtenir une dimnution des loyers pour perte de jouissance paisible, un dédommagement pour les préjudice subit, et une injonction de faire
vous devez donc ecrire un courrier dans le type de ce que vous avez ecrit ci desssu