Achat sur internet à l'étranger
wow06
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zoulou33 Messages postés 36753 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 7 juin 2013 à 12:46
zoulou33 Messages postés 36753 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 7 juin 2013 à 12:46
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Afrikarnak
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7 juin 2013 à 12:21
7 juin 2013 à 12:21
Bonjour..
Oui tu le peux.. Mais ensuite il faudra obtenir un Exequatur et surtout parvenir à faire appliquer la décision en Chine!!
Autant dire: Mission impossible..
A+
Oui tu le peux.. Mais ensuite il faudra obtenir un Exequatur et surtout parvenir à faire appliquer la décision en Chine!!
Autant dire: Mission impossible..
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wow06
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7 juin 2013 à 12:25
7 juin 2013 à 12:25
Merci, avez vous des textes de loi sur lesquels je peux m'appuyer ?
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 7/06/2013 à 12:37
Modifié par Afrikarnak le 7/06/2013 à 12:37
Re:
Pour une telle Procédure il te faut (Semble t'il..) passer par un Avocat spécialisé qui connait la musique..
Un particulier ne peut par soi même obtenir un 'Exequatur'..
Procédure ayant un coût très élevé, le jeu en vaut il la chandelle?
A+
Pour une telle Procédure il te faut (Semble t'il..) passer par un Avocat spécialisé qui connait la musique..
Un particulier ne peut par soi même obtenir un 'Exequatur'..
Procédure ayant un coût très élevé, le jeu en vaut il la chandelle?
A+
zoulou33
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7 juin 2013 à 12:46
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Bonjour Afrikarnak
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La législation juridique et financière évolue en permanence...