Achat sur internet à l'étranger
wow06
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zoulou33 Messages postés 43150 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
zoulou33 Messages postés 43150 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai fait un achat sur un site internet dont la société est basée à Hong Kong.
Puis-je poursuivre cette société en france pour dénoncer le contrat de vente ?
Merci.
j'ai fait un achat sur un site internet dont la société est basée à Hong Kong.
Puis-je poursuivre cette société en france pour dénoncer le contrat de vente ?
Merci.
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2 réponses
Bonjour..
Oui tu le peux.. Mais ensuite il faudra obtenir un Exequatur et surtout parvenir à faire appliquer la décision en Chine!!
Autant dire: Mission impossible..
A+
Oui tu le peux.. Mais ensuite il faudra obtenir un Exequatur et surtout parvenir à faire appliquer la décision en Chine!!
Autant dire: Mission impossible..
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Merci, avez vous des textes de loi sur lesquels je peux m'appuyer ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...