Facturation EDF
W.Heisenberg
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W.Heisenberg Messages postés 8 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis à la recherche d'informations concernant une négligence d'Edf sur mes factures EDF.
En effet, depuis + de 3 ans, une erreur s'est glissée dans les factures que je reçois. Un RIB d'une autre personne accompagne mes factures. C'est à dire que depuis 3 ans cette personne paye mes factures (depuis la mise en place du prélèvement automatique).
Il s'agit manifestement d'une erreur commise par les services EDF qui ont mélangés nos données personnelles et attribués un mauvais RIB à mon contrat.
Quels sont mes recours ? Je suppose que je dois rembourser les sommes non payés. Est ce que EDF va rembourser le consommateur lésé. Ai-je droit à une ristourne, un échelonnement étant donné que l'erreur proviens de chez eux. Existe-il un délai de contestation des factures?
Merci de vos réponses.
Je suis à la recherche d'informations concernant une négligence d'Edf sur mes factures EDF.
En effet, depuis + de 3 ans, une erreur s'est glissée dans les factures que je reçois. Un RIB d'une autre personne accompagne mes factures. C'est à dire que depuis 3 ans cette personne paye mes factures (depuis la mise en place du prélèvement automatique).
Il s'agit manifestement d'une erreur commise par les services EDF qui ont mélangés nos données personnelles et attribués un mauvais RIB à mon contrat.
Quels sont mes recours ? Je suppose que je dois rembourser les sommes non payés. Est ce que EDF va rembourser le consommateur lésé. Ai-je droit à une ristourne, un échelonnement étant donné que l'erreur proviens de chez eux. Existe-il un délai de contestation des factures?
Merci de vos réponses.
4 réponses
Bonjour,
Je vous confirme qu'EDF ne peut revenir sur ses factures que DEUX ANS en arrière.
Dernière version des CGV du contrat EDF, conforme à l'article 137-2 du Code de la Consommation :
"7-4 Contestations de facturation
* Contestation par le client
Le client peut contester rétroactivement ses factures pendant une durée maximale de cinq ans, notamment en cas de mauvais fonctionnement des appareils de mesure ou de contrôle, ou d'erreur manifeste de relevé.
* Rectification par EDF
EDF peut, en cas de fonctionnement défectueux des appareils de mesure ou de contrôle, ou d'erreur manifeste de relevé, procéder à un redressement de facturation selon les modalités décrites à l'article 6-4. EDF peut contester rétroactivement les factures pendant une durée maximale de deux ans."
Vous pouvez télécharger ces CGV ici : http://particuliers.edf.com/fichiers/fckeditor/Commun/Bleu_Ciel/abonnement_contrat/Tarif-reglem-CGV-HD.pdf
Je vous confirme qu'EDF ne peut revenir sur ses factures que DEUX ANS en arrière.
Dernière version des CGV du contrat EDF, conforme à l'article 137-2 du Code de la Consommation :
"7-4 Contestations de facturation
* Contestation par le client
Le client peut contester rétroactivement ses factures pendant une durée maximale de cinq ans, notamment en cas de mauvais fonctionnement des appareils de mesure ou de contrôle, ou d'erreur manifeste de relevé.
* Rectification par EDF
EDF peut, en cas de fonctionnement défectueux des appareils de mesure ou de contrôle, ou d'erreur manifeste de relevé, procéder à un redressement de facturation selon les modalités décrites à l'article 6-4. EDF peut contester rétroactivement les factures pendant une durée maximale de deux ans."
Vous pouvez télécharger ces CGV ici : http://particuliers.edf.com/fichiers/fckeditor/Commun/Bleu_Ciel/abonnement_contrat/Tarif-reglem-CGV-HD.pdf
Bonjour..
Les bases légales sont pour toi prescription sur ta conso au delà de 2 ans (L137-2 Code Conso).
Celui qui paie à ta place peut réclamer le remboursement de l'indu sur 5 années si du moins il a trop payé (TA conso - la sienne).
Chacun aura un correctif.. Comme il y a eu erreur vous êtes en droit de négocier un étalement..
Tu dois être un 'petit' consommateur puisque l'autre client s'est bien accommodé du montant de TES factures.. Pas un grand curieux non plus..
Tu n'as jamais été prélevé depuis 3 ans (Conso d'un autre!)?
A+
Les bases légales sont pour toi prescription sur ta conso au delà de 2 ans (L137-2 Code Conso).
Celui qui paie à ta place peut réclamer le remboursement de l'indu sur 5 années si du moins il a trop payé (TA conso - la sienne).
Chacun aura un correctif.. Comme il y a eu erreur vous êtes en droit de négocier un étalement..
Tu dois être un 'petit' consommateur puisque l'autre client s'est bien accommodé du montant de TES factures.. Pas un grand curieux non plus..
Tu n'as jamais été prélevé depuis 3 ans (Conso d'un autre!)?
A+
bonjour
je pense que vous devriez vous rendre très rapidement a E D F afin de mettre votre cas en règle muni de votre facture et avec un R I B
quand a une demande d'échelonnement pour 3 ans de consommation il va falloir discuter durement mais surtout ne pas monter sur vos grands chevaux
le plus curieux dans cette histoire
pourquoi attendre 3 ans d un cote comme
corde l autre avant de faire une réclamation
cordialement
je pense que vous devriez vous rendre très rapidement a E D F afin de mettre votre cas en règle muni de votre facture et avec un R I B
quand a une demande d'échelonnement pour 3 ans de consommation il va falloir discuter durement mais surtout ne pas monter sur vos grands chevaux
le plus curieux dans cette histoire
pourquoi attendre 3 ans d un cote comme
corde l autre avant de faire une réclamation
cordialement
Tout simplement, quand vous passez par un prélèvement automatique et que vous recevez vos factures, vous regardez juste le montant de la facture étant donné qu'il est mentionné que le montant sera prélevé sur votre compte. Vous n'hésitez pas et êtes sûre que l'organisme va faire le nécessaire pour être payé.
De plus quand je vérifie mes comptes, je vérifie les sommes présentes sur mes extraits. Je ne cherche pas à savoir si des tous les organismes ayant mon RIB se sont bien servies.
C'est pourquoi qu'au bout de 3 ans, je me suis rendu compte de cette négligence.
De plus quand je vérifie mes comptes, je vérifie les sommes présentes sur mes extraits. Je ne cherche pas à savoir si des tous les organismes ayant mon RIB se sont bien servies.
C'est pourquoi qu'au bout de 3 ans, je me suis rendu compte de cette négligence.
Tout simplement, quand vous passez par un prélèvement automatique et que vous recevez vos factures, vous regardez juste le montant de la facture étant donné qu'il est mentionné que le montant sera prélevé sur votre compte. Vous n'hésitez pas et êtes sûre que l'organisme va faire le nécessaire pour être payé.
De plus quand je vérifie mes comptes, je vérifie les sommes présentes sur mes extraits. Je ne cherche pas à savoir si des tous les organismes ayant mon RIB se sont bien servies.
C'est pourquoi qu'au bout de 3 ans, je me suis rendu compte de cette négligence.
De plus quand je vérifie mes comptes, je vérifie les sommes présentes sur mes extraits. Je ne cherche pas à savoir si des tous les organismes ayant mon RIB se sont bien servies.
C'est pourquoi qu'au bout de 3 ans, je me suis rendu compte de cette négligence.
Merci pour l'information.
Cependant j'ai jeté un coup d'oeil sur les CGV des contarts EDF, art 7.14, il parle de 5 ans de contestation pour les factures " En application de l'article 2224 du Code Civil, le client et EDF peuvent contester les factures pendant une durée maximale de cinq ans à compter du jour où la partie qui conteste, a eu, ou aurait dû avoir connaissance de son droit."
Cependant j'ai jeté un coup d'oeil sur les CGV des contarts EDF, art 7.14, il parle de 5 ans de contestation pour les factures " En application de l'article 2224 du Code Civil, le client et EDF peuvent contester les factures pendant une durée maximale de cinq ans à compter du jour où la partie qui conteste, a eu, ou aurait dû avoir connaissance de son droit."
Re:
Le Client peut contester ses factures pendant 5 ans (Prescription de Droit Commun).
Par contre le Code de la Consommation stipule:
Article L137-2 En savoir plus sur cet article...
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
C'est pourquoi une éventuelle correction ne peut s'appliquer que sur les 2 dernières années..
Les CGV EDF sont un peu 'pipeau'.. 5 ans oui, SAUF si des dispositions spécifiques (Prescriptions 'courtes') existent.. Dans le cas d'EDF c'est le L137-2...
CGV abusives!!
A+
Le Client peut contester ses factures pendant 5 ans (Prescription de Droit Commun).
Par contre le Code de la Consommation stipule:
Article L137-2 En savoir plus sur cet article...
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
C'est pourquoi une éventuelle correction ne peut s'appliquer que sur les 2 dernières années..
Les CGV EDF sont un peu 'pipeau'.. 5 ans oui, SAUF si des dispositions spécifiques (Prescriptions 'courtes') existent.. Dans le cas d'EDF c'est le L137-2...
CGV abusives!!
A+
Bonjour,
Avant de qualifier des CGV de "pipeau" ou "d'abusives", vérifiez que vous avez en main la dernière version de ce document.
La voici donc :
http://particuliers.edf.com/fichiers/fckeditor/Commun/Bleu_Ciel/abonnement_contrat/Tarif-reglem-CGV-HD.pdf
En lisant attentivement l'article 7-4, vous remarquerez qu'il est écrit :
"7-4 Contestations de facturation
* Contestation par le client
Le client peut contester rétroactivement ses factures pendant une durée maximale de cinq ans, notamment en cas de mauvais fonctionnement des appareils de mesure ou de contrôle, ou d'erreur manifeste de relevé.
* Rectification par EDF
EDF peut, en cas de fonctionnement défectueux des appareils de mesure ou de contrôle, ou d'erreur manifeste de relevé, procéder à un redressement de facturation selon les modalités décrites à l'article 6-4. EDF peut contester rétroactivement les factures pendant une durée maximale de deux ans."
Avant de qualifier des CGV de "pipeau" ou "d'abusives", vérifiez que vous avez en main la dernière version de ce document.
La voici donc :
http://particuliers.edf.com/fichiers/fckeditor/Commun/Bleu_Ciel/abonnement_contrat/Tarif-reglem-CGV-HD.pdf
En lisant attentivement l'article 7-4, vous remarquerez qu'il est écrit :
"7-4 Contestations de facturation
* Contestation par le client
Le client peut contester rétroactivement ses factures pendant une durée maximale de cinq ans, notamment en cas de mauvais fonctionnement des appareils de mesure ou de contrôle, ou d'erreur manifeste de relevé.
* Rectification par EDF
EDF peut, en cas de fonctionnement défectueux des appareils de mesure ou de contrôle, ou d'erreur manifeste de relevé, procéder à un redressement de facturation selon les modalités décrites à l'article 6-4. EDF peut contester rétroactivement les factures pendant une durée maximale de deux ans."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si votre contrat est professionnel, c'est bien 5 ans.