facturation EDF

Question

Bonjour, 
Je suis à la recherche d'informations concernant une négligence d'Edf sur mes factures EDF. 

En effet, depuis + de 3 ans, une erreur s'est glissée dans les factures que je reçois. Un RIB d'une autre personne accompagne mes factures. C'est à dire que depuis 3 ans cette personne paye mes factures (depuis la mise en place du prélèvement automatique). 
Il s'agit manifestement d'une erreur commise par les services EDF qui ont mélangés nos données personnelles et attribués un mauvais RIB à mon contrat.  

Quels sont mes recours ? Je suppose que je dois rembourser les sommes non payés. Est ce que EDF va rembourser le consommateur lésé. Ai-je droit à une ristourne, un échelonnement étant donné que l'erreur proviens de chez eux. Existe-il un délai de contestation des factures?

Merci de vos réponses.

Energizor · Accepted Answer

Bonjour,

Je vous confirme qu'EDF ne peut revenir sur ses factures que DEUX ANS en arrière.

Dernière version des CGV du contrat EDF, conforme à l'article 137-2 du Code de la Consommation :

"7-4 Contestations de facturation
* Contestation par le client
Le client peut contester rétroactivement ses factures pendant une durée maximale de cinq ans, notamment en cas de mauvais fonctionnement des appareils de mesure ou de contrôle, ou d'erreur manifeste de relevé.
* Rectification par EDF
EDF peut, en cas de fonctionnement défectueux des appareils de mesure ou de contrôle, ou d'erreur manifeste de relevé, procéder à un redressement de facturation selon les modalités décrites à l'article 6-4. EDF peut contester rétroactivement les factures pendant une durée maximale de deux ans."

Vous pouvez télécharger ces CGV ici : http://particuliers.edf.com/fichiers/fckeditor/Commun/Bleu_Ciel/abonnement_contrat/Tarif-reglem-CGV-HD.pdf

FLAADERCHE07 · Answer

bonjour
je pense que vous devriez vous rendre très rapidement a E D F afin de mettre votre cas en règle muni de votre facture et avec un  R I B 
quand a une demande d'échelonnement pour 3 ans de consommation il va falloir discuter durement mais surtout ne pas monter sur vos grands chevaux
le plus curieux dans cette histoire 
pourquoi attendre 3 ans d un cote comme 
corde l autre avant de faire une réclamation
                                                                       cordialement

Afrikarnak · Answer

Bonjour..
Les bases légales sont pour toi prescription sur ta conso au delà de 2 ans (L137-2 Code Conso).
Celui qui paie à ta place peut réclamer le remboursement de l'indu sur 5 années si du moins il a trop payé (TA conso - la sienne).
Chacun aura un correctif.. Comme il y a eu erreur vous êtes en droit de négocier un étalement..
Tu dois être un 'petit' consommateur puisque l'autre client s'est bien accommodé du montant de TES  factures.. Pas un grand curieux non plus..
Tu n'as jamais été prélevé depuis 3 ans (Conso d'un autre!)?
A+

W.Heisenberg · Answer

Tout simplement, quand vous passez par un prélèvement automatique et que vous recevez vos factures, vous regardez juste le montant de la facture étant donné qu'il est mentionné que le montant sera prélevé sur votre compte. Vous  n'hésitez pas et êtes sûre que l'organisme va faire le nécessaire pour être payé.  

De plus quand je vérifie mes comptes, je vérifie les sommes présentes sur mes extraits. Je ne cherche pas à savoir si des tous les organismes ayant mon RIB se sont bien servies.

C'est pourquoi qu'au bout de 3 ans, je me suis rendu compte de cette négligence.

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