Retractation voyage en turquie
modeste68
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 7 juin 2013 à 15:56
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 7 juin 2013 à 15:56
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2 réponses
GrandCaribou
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7 juin 2013 à 15:43
7 juin 2013 à 15:43
Bonjour,
Que dit le contrat sur les annulations ?
Le délai de rétractation de 7 jours lié à la vente à distance n'existe pas pour un service tel que celui que vous avez acheté.
Cordialement
Que dit le contrat sur les annulations ?
Le délai de rétractation de 7 jours lié à la vente à distance n'existe pas pour un service tel que celui que vous avez acheté.
Cordialement
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 7/06/2013 à 15:58
Modifié par Afrikarnak le 7/06/2013 à 15:58
Bonjour..
Comme dit par GrandCaribou cette prestation déroge au Droit de Rétractation:
Code Conso:
Article L121-20-4
Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 (Rétractation..) ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :
1° La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ;
2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Les dispositions des articles L. 121-18 et L. 121-19 sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu'ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2°.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179134/2013-06-07/
Vérifier si les CGV accordent le droit à rétractation. Normalement la non rétractation doit y être mentionnée! Sinon ce pourrait être une amorce de nullité (Cf Art L 121-18)
A+
Comme dit par GrandCaribou cette prestation déroge au Droit de Rétractation:
Code Conso:
Article L121-20-4
Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 (Rétractation..) ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :
1° La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ;
2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Les dispositions des articles L. 121-18 et L. 121-19 sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu'ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2°.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179134/2013-06-07/
Vérifier si les CGV accordent le droit à rétractation. Normalement la non rétractation doit y être mentionnée! Sinon ce pourrait être une amorce de nullité (Cf Art L 121-18)
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...