Changement motif résiliation bail
gwenael85
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 6 juin 2013 à 19:13
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 6 juin 2013 à 19:13
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feloxe
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6 juin 2013 à 16:54
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Oui mais le préavis d'1 mois ne débutera qu'a reception du recommandé
maylin27
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Modifié par maylin27 le 6/06/2013 à 16:58
Modifié par maylin27 le 6/06/2013 à 16:58
Bonjour,
si le bail est aux deux noms oui. Si le bail est a votre nom uniquement non.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
si le bail est aux deux noms oui. Si le bail est a votre nom uniquement non.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
gwenael85
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6 juin 2013
6 juin 2013 à 17:26
6 juin 2013 à 17:26
Bonjour, merci pour les renseignements, le bail est bien a nos 2noms mais l'agence me dit que 2 motifs differents, a 2 dates differentes, ce n'est pas valable...
Y a t'il un texte de loi ou une jurisprudence sur le sujet
Merci
Cdt
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Merci
Cdt
maylin27
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6 juin 2013 à 19:13
6 juin 2013 à 19:13
pas de soucis, voila de quoi clouer le bec a une agence pas tres professionnelle ou compétente.
Il a été jugé que si le locataire donne congé en indiquant un préavis de trois mois, il conserve la possibilité de ramener ce délai à un mois par exemple en indiquant que son congé est justifié par une mutation professionnelle (CA Paris, 6e Ch. C, 14 nov. 2000).
Tenez nous au courant.
Cordialement
Il a été jugé que si le locataire donne congé en indiquant un préavis de trois mois, il conserve la possibilité de ramener ce délai à un mois par exemple en indiquant que son congé est justifié par une mutation professionnelle (CA Paris, 6e Ch. C, 14 nov. 2000).
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Cordialement