Changement motif résiliation bail
gwenael85
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, j'ai envoyé ma lrar pour résilier mon bail le 20mai.
Je me suis aperçue aujourd'hui que nous étions éligible au délai réduit (perte d'emploi de moins de 6 mois de mon concubin).
Puis-je aujourd'hui renvoyer une lrar avec ce nouveau motif pour libérer les lieux dans 1 mois?
Merci d'avance pour votre aide.
Cdt
Je me suis aperçue aujourd'hui que nous étions éligible au délai réduit (perte d'emploi de moins de 6 mois de mon concubin).
Puis-je aujourd'hui renvoyer une lrar avec ce nouveau motif pour libérer les lieux dans 1 mois?
Merci d'avance pour votre aide.
Cdt
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3 réponses
Bonjour,
si le bail est aux deux noms oui. Si le bail est a votre nom uniquement non.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
si le bail est aux deux noms oui. Si le bail est a votre nom uniquement non.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bonjour, merci pour les renseignements, le bail est bien a nos 2noms mais l'agence me dit que 2 motifs differents, a 2 dates differentes, ce n'est pas valable...
Y a t'il un texte de loi ou une jurisprudence sur le sujet
Merci
Cdt
Y a t'il un texte de loi ou une jurisprudence sur le sujet
Merci
Cdt
pas de soucis, voila de quoi clouer le bec a une agence pas tres professionnelle ou compétente.
Il a été jugé que si le locataire donne congé en indiquant un préavis de trois mois, il conserve la possibilité de ramener ce délai à un mois par exemple en indiquant que son congé est justifié par une mutation professionnelle (CA Paris, 6e Ch. C, 14 nov. 2000).
Tenez nous au courant.
Cordialement
Il a été jugé que si le locataire donne congé en indiquant un préavis de trois mois, il conserve la possibilité de ramener ce délai à un mois par exemple en indiquant que son congé est justifié par une mutation professionnelle (CA Paris, 6e Ch. C, 14 nov. 2000).
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Cordialement
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