Préavis réduit
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dothy44
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dothy44 Messages postés 25 Date d'inscription mardi 14 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2013 - 10 juin 2013 à 12:51
dothy44 Messages postés 25 Date d'inscription mardi 14 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2013 - 10 juin 2013 à 12:51
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GrandCaribou
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Modifié par GrandCaribou le 8/06/2013 à 17:12
Modifié par GrandCaribou le 8/06/2013 à 17:12
Bonjour,
Quand se termine votre CDD ? (pas la formation, le CDD)
A vous lire...
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
Quand se termine votre CDD ? (pas la formation, le CDD)
A vous lire...
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dothy44
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9 juin 2013 à 19:08
9 juin 2013 à 19:08
bonjour,
j'avais déjà fini mon CDD avant de commencer ma formation, pour un CIF CDD, il faut avoir travaillé durant 4 mois en CDD pour pouvoir bénéficier de droit de formation.
Mais le pôle emploi considère que j'étais sous contrat car tous les mois je recevais une fiche de rémunération du Fongecif.
C'est pourquoi, je me pose la question de savoir si la fin de ma formation peut-être considérée comme une fin de contrat.
Cordialement,
j'avais déjà fini mon CDD avant de commencer ma formation, pour un CIF CDD, il faut avoir travaillé durant 4 mois en CDD pour pouvoir bénéficier de droit de formation.
Mais le pôle emploi considère que j'étais sous contrat car tous les mois je recevais une fiche de rémunération du Fongecif.
C'est pourquoi, je me pose la question de savoir si la fin de ma formation peut-être considérée comme une fin de contrat.
Cordialement,
GrandCaribou
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Modifié par GrandCaribou le 10/06/2013 à 10:48
Modifié par GrandCaribou le 10/06/2013 à 10:48
"C'est pourquoi, je me pose la question de savoir si la fin de ma formation peut-être considérée comme une fin de contrat. "
Si votre CDD a pris fin il y a moins de 6 mois alors vous pouvez bénéficier du préavis réduit.
Cordialement
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Si votre CDD a pris fin il y a moins de 6 mois alors vous pouvez bénéficier du préavis réduit.
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bailleurx
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Modifié par bailleurx le 10/06/2013 à 08:42
Modifié par bailleurx le 10/06/2013 à 08:42
oui c'est la seule solution que vous avez car le législateur n'a rien prévu comme préavis réduit pour les fins de formations
vous pouvez essayer de trouver un accord écrit avec le propriétaire
vous pouvez essayer de trouver un accord écrit avec le propriétaire
maylin27
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Modifié par maylin27 le 10/06/2013 à 10:03
Modifié par maylin27 le 10/06/2013 à 10:03
bonjour,
Apres renseignements, le cif vous confère bien un statut de salarié, peut importe que vous soyez en formation ou non,
Si a la fin de cette formation, vous avez eu l'attestation pole emploi qui mentionnait : fin de cdd, vous pouvez parfaitement justifier le motif vous ouvrant droit au préavis réduit pour Perte d'emploi.
voici la jurisprudence que laquelle vous appuyer et que j'ignorai a ce jour.
nous avons décidé de porter l'affaire en justice et le jugement a permis l'obtention d'un PREAVIS REDUIT pour notre fille, élève en Maîtrise à l'IAE de Lille, dans l'obligation de faire un stage rémunéré (avec versement de cotisations sociales) de fin d'études professionnalisées, d'une durée de 6 mois, pouvant déboucher sur une perspective d'embauche. Le contrat a été conclu avec une entreprise d'Amiens et le congé a été donné au bailleur le 28 janvier 2004, pour un départ le 3 avril ; le bailleur, averti dans les délais et détenant tous les documents officiels, a néanmoins retenu le loyer intégral d'avril sur le montant de la caution. Il vient donc d'être condamné à reverser cette somme, augmenté des intérêts de retard. Le Tribunal s'appuie sur la loi du 17 janvier 2002 qui n'exclut pas les stages étudiants rémunérés, et sur la réponse ministérielle faite au Sénat le 14 octobre 2002 précisant que "le préavis réduit s'applique quelle que soit la forme du contrat de travail". Voici donc utilement complétés les textes législatifs qui s'appliquaient jusque-là !
Tribunal d'Instance de Lille le vendredi 4 février 2005:
Cordialement
Apres renseignements, le cif vous confère bien un statut de salarié, peut importe que vous soyez en formation ou non,
Si a la fin de cette formation, vous avez eu l'attestation pole emploi qui mentionnait : fin de cdd, vous pouvez parfaitement justifier le motif vous ouvrant droit au préavis réduit pour Perte d'emploi.
voici la jurisprudence que laquelle vous appuyer et que j'ignorai a ce jour.
nous avons décidé de porter l'affaire en justice et le jugement a permis l'obtention d'un PREAVIS REDUIT pour notre fille, élève en Maîtrise à l'IAE de Lille, dans l'obligation de faire un stage rémunéré (avec versement de cotisations sociales) de fin d'études professionnalisées, d'une durée de 6 mois, pouvant déboucher sur une perspective d'embauche. Le contrat a été conclu avec une entreprise d'Amiens et le congé a été donné au bailleur le 28 janvier 2004, pour un départ le 3 avril ; le bailleur, averti dans les délais et détenant tous les documents officiels, a néanmoins retenu le loyer intégral d'avril sur le montant de la caution. Il vient donc d'être condamné à reverser cette somme, augmenté des intérêts de retard. Le Tribunal s'appuie sur la loi du 17 janvier 2002 qui n'exclut pas les stages étudiants rémunérés, et sur la réponse ministérielle faite au Sénat le 14 octobre 2002 précisant que "le préavis réduit s'applique quelle que soit la forme du contrat de travail". Voici donc utilement complétés les textes législatifs qui s'appliquaient jusque-là !
Tribunal d'Instance de Lille le vendredi 4 février 2005:
Cordialement
bailleurx
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10 juin 2013 à 10:05
10 juin 2013 à 10:05
ha bien... c'est bon a savoir merci
dothy44
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10 juin 2013 à 12:51
10 juin 2013 à 12:51
Bonjour à tous,
Merci pour vos réponses, il me semblait bien que je pouvais bénéficier d'un préavis réduit mais je voulais une confirmation avant d'envoyer mon congé.
Merci encore.
Merci pour vos réponses, il me semblait bien que je pouvais bénéficier d'un préavis réduit mais je voulais une confirmation avant d'envoyer mon congé.
Merci encore.