Façade
GINOFR
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coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 - 5 juin 2013 à 09:03
coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 - 5 juin 2013 à 09:03
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Josh Randall
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Modifié par Josh Randall le 4/06/2013 à 07:56
Modifié par Josh Randall le 4/06/2013 à 07:56
Bonjour
A partir du moment où les travaux ont commencés, il n'y a pas de délai pour les finir. La seule contrainte est qu'ils ne doivent pas être interrompus plus de 12 mois consécutifs, ce qui entrainerait la caducité du permis de construire.
Cdt
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
A partir du moment où les travaux ont commencés, il n'y a pas de délai pour les finir. La seule contrainte est qu'ils ne doivent pas être interrompus plus de 12 mois consécutifs, ce qui entrainerait la caducité du permis de construire.
Cdt
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
GINOFR
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4 juin 2013
4 juin 2013 à 13:13
4 juin 2013 à 13:13
Merci pour vos réponses !!
j'ai oublié de préciser que la personne y habite depuis plus de 4 mois !!!
Comment peut on savoir si les travaux sont interrompus ?
j'ai oublié de préciser que la personne y habite depuis plus de 4 mois !!!
Comment peut on savoir si les travaux sont interrompus ?
coyote3317
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4 juin 2013 à 15:55
4 juin 2013 à 15:55
je ne vois pas en quoi une maison non finie en face de chez vous, qui plus est un crépis serait un frein à la vente de votre appart. On achete une maison ou un appart parce qu'il nous plait, pas parce que la maison d'en face n'est pas crépis. Votre d'appart ,ne doit pas plaire ou doit avoir un problème.
GINOFR
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4 juin 2013
4 juin 2013 à 17:30
4 juin 2013 à 17:30
Dans la vente d'un bien il n'y a pas seulement le bien en lui même qui compte !! On a beau avoir un appartement ou une villa de fou mais si elle est située juste à coté d'une décharge ou autre connerie du genre c'est pas la même chose !!!
De plus je n'ai jamais dit que j'avais fait visiter mon bien et je n'ai jamais dit non plus qu'une façade non faite empêché la vente !!!
Avant de dire de la merde du genre "votre appart de doit pas plaire " merci de lire correctement le post !!!
Se que je dit c'est que cela peut être un argument de négociation et qu'avant de le mettre à la vente je souhaiterais que cette façade soit faite !!!
De plus je n'ai jamais dit que j'avais fait visiter mon bien et je n'ai jamais dit non plus qu'une façade non faite empêché la vente !!!
Avant de dire de la merde du genre "votre appart de doit pas plaire " merci de lire correctement le post !!!
Se que je dit c'est que cela peut être un argument de négociation et qu'avant de le mettre à la vente je souhaiterais que cette façade soit faite !!!
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coyote3317
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Modifié par kasom le 5/06/2013 à 09:55
Modifié par kasom le 5/06/2013 à 09:55
"Le soucis c'est que le propriétaire n'a toujours pas fait ces façades et cela m'empêche de vendre mon bien"
je ne vous ai pas insulté alors calmez vous. surtout quand on ne sait même pas ce que l'on a écrit plus haut!
là c'est une façade n'en faites pas une déchetterie ou une boite de nuit...
je ne vous ai pas insulté alors calmez vous. surtout quand on ne sait même pas ce que l'on a écrit plus haut!
là c'est une façade n'en faites pas une déchetterie ou une boite de nuit...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 juin 2013 à 09:27
dans ma commune, une quinzaine de maisons sont habitées depuis 10 ans, et les façades ne sont pas crépies
la mairie est impuissante ....il n'y a pas de déclaration d'achèvement des travaux
Modifié par bern29 le 4/06/2013 à 12:16
bonjour Josh Randall, je connaissais pas cette règle, pouvez vous m'en dire plus là dessus ?
Modifié par Josh Randall le 4/06/2013 à 12:28
Cette disposition est clairement explicitée dans l'article R424-17 du Code de l'urbanisme
Voili voilà...
4 juin 2013 à 12:30
Modifié par Josh Randall le 4/06/2013 à 12:35
Le permis d'aménager, de construire, de démolir ou la déclaration préalable est périmé si les travaux n'ont pas été entrepris dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance expresse ou tacite de l'autorisation de construire (c'est la 1ère phrase de l'article que j'ai posté juste au dessus !)