Mensonge du vendeur sur les renovations effectuées
jupoca
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jupoca -
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Nous avons acheté une longère entièrement rénovée en février 2013. Le propriétaire nous a dit et a écrit sur toutes les annonces que la toiture avait été remaniée en 2011. Il nous a dit que la facture était avec tous les papiers qu'il nous fournirait lors de la vente. Après la vente il nous a remis une chemise avec tous les papiers execpté cette facture. Suite à plusieurs infiltration d'eau à divers endroit de la toiture ( a chaque épisode pluvieux nous découvrons une nouvelle fuite mais aucun dégat au niveau du plaquo : l'eau coule apparemment au niveau des poutres. Nous avons contacté le propriétaire qui ne peut pas nous fournir la facture de plus l'entreprise qui a soi-disant fait les travaux en 2011, a été liquidée en 2010. Il semblerait que le propriétaire nous ait menti. Nous avons vu un charpentier qui dit que le toit n'a en aucun cas été remanié, quelques tuiles ont peut-être été changées tout au plus. Il a établi un devis de 36000€ pour remaniement du toit. Manifestement l'ancien propriétaire nous a menti et continue à le faire. Que pouvons nous faire?
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12 réponses
Bonjour. Si les désordres sont suffisamment importants pour relever de la garantie décennale, encore faudrait-il prouver que des travaux ont bien été effectués.Que l'entreprise ait été liquidée n'est pas un problème majeur dès lors que l'on dispose des coordonnées de l'assureur et qu'elle était bien assurée. Même dans le cas contraire on a toujours la ressource d'attaquer le vendeur (constructeur) au titre de cette garantie. Mais encore faut-il que les travaux aient été réalisés, ce qui semble douteux selon vos dires.
Il ne vous reste donc que la voie du vice caché. Mais encore faut-il prouver que le vendeur connaissait le vice, car en l'absence de preuve le vendeur est couvert par l'exonération de garantie des vices cachés qui doit figurer dans l'acte de vente.
Il ne vous reste donc que la voie du vice caché. Mais encore faut-il prouver que le vendeur connaissait le vice, car en l'absence de preuve le vendeur est couvert par l'exonération de garantie des vices cachés qui doit figurer dans l'acte de vente.
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Donc c'est un vice caché que vous devez faire constater par un huissier avant d'attaquer votre vendeur en justice.
Vous avez peut être avec votre assurance maison une protection juridique qui pourrait vous aider et prendre les frais de procédure a sa charge
Vous avez peut être avec votre assurance maison une protection juridique qui pourrait vous aider et prendre les frais de procédure a sa charge
le vendeur a marqué dans toutes ses annonces de vente ( j'en posséde des copies) je le cite" toiture remaniée en 2011" et j'ai recemment reçu un mail de sa part dans lequel il écrit ne pas retouver la facture du remaniement. Il dit avoir payé 1200€ et cela parrait impossible pour un remaniement.
un remaniement de toiture est une opération importante il aurait été sage avant la vente de voir une facture pour savoir exactement ce qui avait été effectué et ne pas se baser sur des paroles .il aurait fallu aussi le faire préciser dans le compromis .Aujourd'hui cela va être difficile pour vous car si le vendeur a fait quelques travaux mineurs il pourra toujours dire que c'était cela dont il s'agissait .Une procedure est possible mais le résultat est incertain .
il ya des écrits sur les annonces, sur le mail. Nous avons demandé la facture avant la vente et il nous a dit qu'il nous la fournirait avec tous les autres papiers : nous lui avons fait confiance. Cette maison était aussi en vente dans des agences qui stipulaient toute le ramniement de la toiture et la rénovation complète de cette maison( nous pensions que les agences vérifiait tout cela)
Bonjour. Tous ces éléments n'ont aucune valeur probante pour la réalisation ou non de ces travaux.Seule une expertise judiciaire avant dire droit est à même d'apporter une réponse.
Biensûr. Mais cela ne prouve t-il pas que le vendeur a menti car sans ceci nous aurions peut-être acheté la maison mais pas au même prix. J'ai précisé qu'un professionnel avait constaté que le toit n'a pas été remanié.
ce n'est pas mon domaine de connaissance le plus sur
mais je vous invite à lire ce document pour vous faire une idée des demarches à accomplir
https://www.paruvendu.fr/immobilier/I/immobilier-ancien-les-recours-en-cas-de-vices-caches-i271
je cite le passge qui vous intéresse
mais je vous invite à lire ce document pour vous faire une idée des demarches à accomplir
https://www.paruvendu.fr/immobilier/I/immobilier-ancien-les-recours-en-cas-de-vices-caches-i271
je cite le passge qui vous intéresse
Un logement de plus de 10 ans n'est couvert par aucune garantie contractuelle. Il n'est couvert qu'en cas de vices cachés. En effet, en cas d'apparition d'un vice qui était caché au moment de la vente, comme par exemple, une toiture qui s'effondre ou des inondations fréquentes occasionnant des fissures, l'acquéreur peut faire jouer l'action des garanties de vices cachés prévue par l'article 1648 du Code civil..
Bonjour. En conséquence, sous réserve de la gravité des désordres, il ne vous reste que le moyen du vice caché connu du vendeur.A voir avec un avocat en fonction des documents en votre possession pour éventuellement tenté une action en diminution du prix ( préconnaissance du vendeur et manoeuvre dolosive (publicité mensongère).
La législation juridique et financière évolue en permanence...