Mensonge du vendeur sur les renovations effectuées
jupoca
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jupoca - 14 juin 2013 à 11:16
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12 réponses
Bonjour. Si les désordres sont suffisamment importants pour relever de la garantie décennale, encore faudrait-il prouver que des travaux ont bien été effectués.Que l'entreprise ait été liquidée n'est pas un problème majeur dès lors que l'on dispose des coordonnées de l'assureur et qu'elle était bien assurée. Même dans le cas contraire on a toujours la ressource d'attaquer le vendeur (constructeur) au titre de cette garantie. Mais encore faut-il que les travaux aient été réalisés, ce qui semble douteux selon vos dires.
Il ne vous reste donc que la voie du vice caché. Mais encore faut-il prouver que le vendeur connaissait le vice, car en l'absence de preuve le vendeur est couvert par l'exonération de garantie des vices cachés qui doit figurer dans l'acte de vente.
Il ne vous reste donc que la voie du vice caché. Mais encore faut-il prouver que le vendeur connaissait le vice, car en l'absence de preuve le vendeur est couvert par l'exonération de garantie des vices cachés qui doit figurer dans l'acte de vente.