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Certificat médical

Résolu
thube bernard Messages postés 1 Statut Membre -  
 RIO LOCO -
Je suis en instance de préavis locatif.
Nous avons 83 ans et nous avons fourni à l'agence de location un certificat médical nécessitant un regroupement familial car ma femme est aveugle suite à une DMLA.

Suivi de la mention:

<Fait à la demande de l'intéressée>

L'agence prétend qu'il n'est pas valable et refuse de réduire le préavis à un mois.

Est-ce légal?

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 012
 
Non ce n'est pas légal.
Vous avez le droit au préavis réduit.Informez l'agence que si besoin vous saisirez le juge et demanderez des dommages et intérets
1
RIO LOCO
 
Bonjour. J'ajoute que ce moyen peut être invoqué, même si l'état de santé s'est dégradé depuis de nombreuses années.
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