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Certificat médical

Résolu
thube bernard Messages postés 1 Date d'inscription samedi 1 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2013 - 1 juin 2013 à 14:36
 RIO LOCO - 1 juin 2013 à 17:21
Je suis en instance de préavis locatif.
Nous avons 83 ans et nous avons fourni à l'agence de location un certificat médical nécessitant un regroupement familial car ma femme est aveugle suite à une DMLA.

Suivi de la mention:

<Fait à la demande de l'intéressée>

L'agence prétend qu'il n'est pas valable et refuse de réduire le préavis à un mois.

Est-ce légal?

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 945
1 juin 2013 à 15:31
Non ce n'est pas légal.
Vous avez le droit au préavis réduit.Informez l'agence que si besoin vous saisirez le juge et demanderez des dommages et intérets
1
RIO LOCO
1 juin 2013 à 17:21
Bonjour. J'ajoute que ce moyen peut être invoqué, même si l'état de santé s'est dégradé depuis de nombreuses années.
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