Achat de part
mag38290
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mag38290 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 2 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2013 - 2 juin 2013 à 21:21
mag38290 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 2 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2013 - 2 juin 2013 à 21:21
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catmanus
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28 juin 2013
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1 juin 2013 à 16:01
1 juin 2013 à 16:01
Bonjour,
À quel nom est l'acte de propriété ?
À quel nom est l'acte de propriété ?
Le terrain vous appartient à tous les 2 selon les proportions mentionnées dans l'acte d'acquisition, vraisemblablement 2/3 pour vous 1/3 pour elle.
La maison, quel qu'en soit son financement et que ce soit vous qui l'ayez construite ou non, vous appartient à tous les 2 dans les mêmes proportions que le terrain.
Etant tous 2 propriétaires indivis, vous avez autant le droit l'un que l'autre de l'habiter. En théorie, votre ex devrait d'ailleurs avoir un jeu de clés.
Ais-je le droit d'y habiter dois je lui donner on loyer ?
La réponse est oui pour les 2 questions. Pour le loyer, comme elle est propriétaire d'1/3 du bien, vous lui êtes redevable d'1/3 du loyer.
La maison, quel qu'en soit son financement et que ce soit vous qui l'ayez construite ou non, vous appartient à tous les 2 dans les mêmes proportions que le terrain.
Etant tous 2 propriétaires indivis, vous avez autant le droit l'un que l'autre de l'habiter. En théorie, votre ex devrait d'ailleurs avoir un jeu de clés.
Ais-je le droit d'y habiter dois je lui donner on loyer ?
La réponse est oui pour les 2 questions. Pour le loyer, comme elle est propriétaire d'1/3 du bien, vous lui êtes redevable d'1/3 du loyer.
mag38290
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12 septembre 2013
2 juin 2013 à 21:21
2 juin 2013 à 21:21
Merci beaucoup pour ces renseignements
mag38290
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12 septembre 2013
2 juin 2013 à 21:20
2 juin 2013 à 21:20
bonjour
l acte de propriété est au 2 noms
l acte de propriété est au 2 noms